Les amendements

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le PLF pour 2027, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -156,4 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -177,1 Md€, soit une dégradation de -20,7 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -16,5 Md€ ; · une baisse des recettes non fiscales de -0,2 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +4,8 Md€ ; · une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,8 Md€. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 22,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -16,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de -4,6 Md€, compte tenu notamment de : · L’amendement n° 1 qui supprime l’article 3 relatif à l’abaissement du plafond à 3 000 € de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ; · L’amendement n° 502 qui maintient l’exonération partielle des indemnités journalières en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et l’exonération totale des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD), entraînant une minoration de recettes de -930 M€ ; · L’amendement n° 3650 qui revalorise de 10 % le barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2026, hors véhicules électriques, entraînant une minoration de recettes de -400 M€ ; · L’amendement n° 3911 qui porte à 50 % le taux d’abattement et à 30 000 € le plafond du régime microfoncier, tout en ramenant à 30 % l’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, entraînant une minoration de recettes de -320 M€ ; · L’amendement n° 96 qui supprime le plafonnement de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre du régime LMNP ainsi que l’encadrement de ses conditions de reports, entraînant une minor