TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL
Les amendements
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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent
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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →
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RÉSULTATS
2 amendements
I-285504/11/2026
Article 42
Non soutenuLe projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de plusieurs plafonds de la taxe applicable aux dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution des tarifs correspondants. Le présent amendement, travaillé en lien avec la Coordination Rurale, vise à supprimer ces augmentations afin de préserver la compétitivité des exploitations agricoles et de limiter les charges pesant sur les acteurs économiques du secteur. Si la sécurité sanitaire et l’évaluation des produits constituent des exigences essentielles, leur financement ne doit pas conduire à alourdir davantage les coûts supportés par les entreprises et, indirectement, par les agriculteurs. Dans un contexte marqué par des coûts de production déjà élevés, toute augmentation de la fiscalité applicable aux produits nécessaires à la protection des cultures et des élevages risque de se répercuter sur les prix et de fragiliser davantage la situation économique des exploitations. Les missions d’évaluation et de contrôle sanitaires répondent à des objectifs d’intérêt général. Leur financement doit donc relever prioritairement du budget de l’État, sans faire peser une charge supplémentaire disproportionnée sur les professionnels concernés. Le présent amendement entend ainsi préserver les conditions économiques d’accès aux produits et solutions nécessaires à l’activité agricole, tout en maintenant les exigences de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique.
Lionel VuibertProjet de loi de finances pour 2027
I-93704/11/2026
Article 49
RejetéPar cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à l’inflation. Nous rappelons que ce financement par TVA plutôt que par les cotisations des travailleurs et des travailleuses n'est pas souhaitable, et nous y remédierons une fois au pouvoir. Toutefois, dans l'attente, la sécurité sociale doit être financée à l'échelle de ses besoins. La volonté de la macronie de détricoter notre système de Sécurité sociale n’est plus à démontrer : toujours plus d’exonérations patronales, au prétexte de favoriser l'activité, et toujours moins de droits pour les assurés. Nous en goûtons aujourd'hui les effets avec une croissance négative au premier semestre 2026, en parallèle de dividendes record. Nous nous opposons à cette logique de destruction. L’octroi d’une fraction de TVA à la Sécurité sociale est un pansement destiné à compenser les exonérations de cotisations patronales accordées par les gouvernements libéraux successifs. Pour autant, les résultats budgétaires catastrophiques des « Mozart de la finance » et le déficit artificiel de la Sécu qu’ils ont aggravé ne doivent pas retomber sur les cotisants. En réduisant la fraction de TVA affectée à la Sécu, le gouvernement réduit mécaniquement les moyens dont elle dispose pour financer la santé ou les pensions de retraite. Les macronistes ont largement démontré leur incapacité à prévoir correctement les recettes de l’État. Nous proposons donc de maintenir la fraction de TVA affectée au budget de la Sécu, quitte à la réviser en fonction de l’évolution des recettes de TVA. Nous plaidons pour un rétablissement de l’indépendance financière de la sécurité sociale. Nous défendons également une Sécurité sociale gérée par les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes, conformément à ses principes fondateurs.
Karen ErodiProjet de loi de finances pour 2027