TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL
Les amendements
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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →
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33 amendements
I-76704/11/2026
Article 42
RejetéLa France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien. Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général. Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution. Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant : – taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques (article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; 17,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Matthias RenaultProjet de loi de finances pour 2027
I-763 (Rect)04/11/2026
Article 49
RejetéLa France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien. Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général. Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution. Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants : – contribution des entreprises de préparation de médicaments sur leurs dépenses de promotion (articles L. 245‑1 à L. 245‑5‑1 A du code de la sécurité sociale ; 135,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie ; – contribution des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux sur leurs dépenses de promotion (articles L. 245‑5‑1 à L. 245‑5‑6 du code de la sécurité sociale ; 50,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie ; Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revi
Matthias RenaultProjet de loi de finances pour 2027
II-CL33004/11/2026
ETAT B
AdoptéCet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau de 2026, en supprimant les augmentations de 2 % prévues par le projet de loi de finances pour 2027. A cette fin, il minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros l'action n°01 "Sénat" de la dotation n° 521 « Sénat ». Cette proposition ne traduit aucune remise en cause des moyens nécessaires au fonctionnement de la démocratie parlementaire. Au contraire, le rapporteur pour avis a régulièrement souligné les conséquences dommageables d’un gel prolongé des dotations des assemblées et la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l’exercice du mandat parlementaire. Il demeure convaincu que le Parlement doit disposer de davantage de moyens pour exercer pleinement ses missions constitutionnelles, notamment en renforçant les effectifs de ses services, les moyens humains et matériels des commissions d’enquête et des missions de contrôle, ainsi que le nombre, les conditions de travail et la rémunération des collaborateurs parlementaires. Toutefois, dans un contexte où le Gouvernement entend imposer de nouveaux efforts budgétaires aux Français, aux services publics et aux collectivités territoriales, il apparaîtrait difficilement justifiable que les dotations des deux assemblées parlementaires bénéficient simultanément d’une revalorisation de 2 %. Cette situation serait d’autant moins compréhensible que nos propositions visant à dégager des recettes supplémentaires et à préserver les dépenses utiles aux Français risquent, elles, de ne pas être retenues dans le budget final. Le rapporteur pour avis rappelle également que des marges de manœuvre existent pour améliorer l’utilisation des crédits parlementaires. Plusieurs pistes d’économies et mesures d’exemplarité ont été formulées dans ses précédents travaux budgétaires ainsi que par le groupe Écologiste et Social dans le cadre des réflexions sur la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Parmi elles figurent notamment la suppression de la possibilité pour les députés de se faire rembourser jusqu'à 150 euros par semaine sans présentation de justificatifs, le réexamen des indemnités spéciales attachées à certaines fonctions ou encore la suppression de l’attrib
Emmanuel DuplessyProjet de loi de finances pour 2027