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Les amendements
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4 amendements
AS3606/11/2026
Article 2
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à inscrire dans la loi un plafond garanti pour l’allocation journalière proche aidant (AJPA) égal à deux fois le SMIC. L’article 2 de la présente proposition de loi fixe le montant de l’allocation journalière du proche aidant à 80 % de la rémunération journalière nette du salarié « dans la limite d’un plafond défini par décret ». Or, tel qu’il est rédigé, il permettrait à un simple décret de vider de sa substance la garantie légale que le législateur entend précisément créer. Laisser la détermination du plafond au pouvoir réglementaire, c’est ouvrir la porte à une réduction de la compensation du proche aidant qui demeurerait une éventuelle variable d’ajustement budgétaire. Dans le prolongement de l’intention de cette proposition de loi, cet amendement entend fixer par la loi le plafond de l’AJPA.
Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS2206/11/2026
Article 3
Sort non renseignéAccueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé, c’est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer : il faut aménager son logement, adapter ses horaires, renoncer parfois à des heures de travail. Les dépenses courantes augmentent, qu’il s’agisse de l’alimentation, du chauffage ou des déplacements. Ces familles permettent à leurs proches de rester entourés des leurs, à domicile, plutôt que de devoir envisager un accueil en établissement. Pourtant, les dispositifs fiscaux existants ne reconnaissent qu’imparfaitement les dépenses et les contraintes liées à cet accompagnement. Le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt de 300 euros par mois, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée, au bénéfice des proches aidants qui accueillent gratuitement et de manière permanente à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap. Il retient comme critère la réalité de l’aide apportée, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, sans conditionner le bénéfice de cette mesure à l’attribution préalable d’une prestation particulière. Un décret précisera les justificatifs nécessaires. Le choix d’un crédit d’impôt permet également aux foyers non imposables d’en bénéficier, contrairement à une simple réduction d’impôt. Cette mesure reprend un engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : une aide de 300 euros par mois pour l’aidant qui accueille chez lui la personne qu’il accompagne. Le contre-budget 2027 du Rassemblement National prévoit par ailleurs deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants. L’objectif est de mieux reconnaître l’engagement des familles qui font le choix d’accompagner leurs proches à domicile.
Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS1906/11/2026
Article 2
Sort non renseignéBeaucoup d’aidants doivent interrompre ou réduire leur activité pour accompagner un parent dépendant, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Ils doivent pouvoir le faire sans mettre en péril la situation financière de leur foyer. Cette nouvelle rédaction de l’article 2 repose sur trois principes. D’abord, le congé de proche aidant devient plus simple à utiliser. L’aidant dispose d’une année sur sa carrière. Il peut la prendre en une seule fois s’il en a besoin, sans devoir renouveler sa demande tous les trois mois, ou par périodes plus courtes grâce au fractionnement. La règle est la même pour les salariés et pour les fonctionnaires. Ensuite, l’indemnisation compense réellement ce que l’aidant perd en s’arrêtant de travailler, quel que soit son statut. Elle est calculée selon un barème progressif. La perte de revenu est compensée intégralement jusqu’au niveau du SMIC, à 80 % pour la part comprise entre le SMIC et le salaire médian, puis à 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Le calcul se fait par tranches, ce qui évite tout effet de seuil. Aucun aidant ne percevra moins qu’aujourd’hui, puisque l’allocation ne pourra jamais être inférieure au SMIC journalier. Seuls les revenus de l’aidant sont pris en compte, et non ceux de son conjoint. Enfin, l’aidant qui accompagne un seul proche très dépendant n’est plus pénalisé. Aujourd’hui, l’allocation est limitée à 66 jours par personne aidée : celui qui s’occupe de sa mère pendant des années voit ses droits s’arrêter au bout de trois mois. Désormais, les douze mois d’indemnisation pourront être mobilisés pour une même personne comme pour plusieurs proches. Ce barème concentre l’effort sur les aidants aux revenus modestes et moyens, les plus nombreux, pour qui l’arrêt de travail pèse le plus lourd. Sa progressivité et son plafonnement permettent en même temps d’en maîtriser le coût. Ce dispositif reprend l’engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : un congé de douze mois sur la carrière, indemnisé selon un barème progressif indexé sur les revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.
Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS1806/11/2026
Article 2
Sort non renseignéAmendement de repli Pour un aidant rémunéré au SMIC, une indemnisation à 80 % de son salaire ne suffit pas. Perdre 20 % d’un salaire minimum, c’est souvent devoir choisir entre accompagner un parent dépendant ou un enfant handicapé et faire face aux dépenses du quotidien. Le texte prévoit un montant minimal pour l’allocation journalière du proche aidant, mais en laisse le niveau au pouvoir réglementaire, sans garantie explicite dans la loi. Le présent amendement propose de garantir que cette allocation ne puisse être inférieure au montant journalier du SMIC net. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du programme présidentiel de Marine Le Pen de 2022, qui prévoyait une indemnisation progressive des proches aidants : une compensation intégrale des pertes de salaire au niveau du SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian, puis de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Cet engagement a été réaffirmé dans le contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants. Sans reprendre l’ensemble de ce barème, le présent amendement entend en garantir une première protection, en préservant les ressources des aidants les plus modestes.
Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs