TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL
Les amendements
145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.
Mode déployable allégé
La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.
Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent
ACCÈS PAR TEXTE
Textes les plus amendés
Ouvrez directement les amendements officiellement rattachés à un dossier législatif.
Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →
RECHERCHE MULTICRITÈRE
Rechercher un amendement
Auteur, mesure proposée, article, groupe politique ou sort parlementaire.
DOSSIER SÉLECTIONNÉMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Voir la fiche du texte →Retirer ce filtreRÉSULTATS
35 amendements
AS1906/11/2026
Article 2
Sort non renseignéBeaucoup d’aidants doivent interrompre ou réduire leur activité pour accompagner un parent dépendant, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Ils doivent pouvoir le faire sans mettre en péril la situation financière de leur foyer. Cette nouvelle rédaction de l’article 2 repose sur trois principes. D’abord, le congé de proche aidant devient plus simple à utiliser. L’aidant dispose d’une année sur sa carrière. Il peut la prendre en une seule fois s’il en a besoin, sans devoir renouveler sa demande tous les trois mois, ou par périodes plus courtes grâce au fractionnement. La règle est la même pour les salariés et pour les fonctionnaires. Ensuite, l’indemnisation compense réellement ce que l’aidant perd en s’arrêtant de travailler, quel que soit son statut. Elle est calculée selon un barème progressif. La perte de revenu est compensée intégralement jusqu’au niveau du SMIC, à 80 % pour la part comprise entre le SMIC et le salaire médian, puis à 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Le calcul se fait par tranches, ce qui évite tout effet de seuil. Aucun aidant ne percevra moins qu’aujourd’hui, puisque l’allocation ne pourra jamais être inférieure au SMIC journalier. Seuls les revenus de l’aidant sont pris en compte, et non ceux de son conjoint. Enfin, l’aidant qui accompagne un seul proche très dépendant n’est plus pénalisé. Aujourd’hui, l’allocation est limitée à 66 jours par personne aidée : celui qui s’occupe de sa mère pendant des années voit ses droits s’arrêter au bout de trois mois. Désormais, les douze mois d’indemnisation pourront être mobilisés pour une même personne comme pour plusieurs proches. Ce barème concentre l’effort sur les aidants aux revenus modestes et moyens, les plus nombreux, pour qui l’arrêt de travail pèse le plus lourd. Sa progressivité et son plafonnement permettent en même temps d’en maîtriser le coût. Ce dispositif reprend l’engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : un congé de douze mois sur la carrière, indemnisé selon un barème progressif indexé sur les revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.
Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS1806/11/2026
Article 2
Sort non renseignéAmendement de repli Pour un aidant rémunéré au SMIC, une indemnisation à 80 % de son salaire ne suffit pas. Perdre 20 % d’un salaire minimum, c’est souvent devoir choisir entre accompagner un parent dépendant ou un enfant handicapé et faire face aux dépenses du quotidien. Le texte prévoit un montant minimal pour l’allocation journalière du proche aidant, mais en laisse le niveau au pouvoir réglementaire, sans garantie explicite dans la loi. Le présent amendement propose de garantir que cette allocation ne puisse être inférieure au montant journalier du SMIC net. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du programme présidentiel de Marine Le Pen de 2022, qui prévoyait une indemnisation progressive des proches aidants : une compensation intégrale des pertes de salaire au niveau du SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian, puis de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Cet engagement a été réaffirmé dans le contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants. Sans reprendre l’ensemble de ce barème, le présent amendement entend en garantir une première protection, en préservant les ressources des aidants les plus modestes.
Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS1606/11/2026
Article PREMIER
Sort non renseignéLe présent amendement vise à mettre fin à la fragmentation juridique de la définition des proches aidants, en instaurant une définition commune, indépendante de l’âge, de la maladie ou du handicap de la personne accompagnée. Aujourd’hui, l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles définit le proche aidant d’une personne âgée, tandis que l’article R. 245‑7 du même code prévoit une définition spécifique de l’aidant familial d’une personne handicapée dans le cadre de la PCH. Plutôt que de remédier à cette incohérence, l’article 1 er de la proposition de loi ajoute les personnes de confiance à une définition qui demeure limitée aux personnes âgées. Cette succession d’ajouts ponctuels ne répond pas à la nécessité d’une reconnaissance plus lisible et cohérente des aidants. Cette harmonisation est pourtant demandée de longue date par les associations, notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF). Elle avait également été proposée au Sénat dès janvier 2024, sans aboutir. Le présent amendement propose donc d’inscrire une définition générale du proche aidant dans les dispositions communes du code de l’action sociale et des familles, d’abroger la définition sectorielle existante et d’assurer les coordinations législatives nécessaires. Être proche aidant ne devrait pas dépendre de la catégorie administrative de la personne accompagnée, mais de la réalité de l’aide apportée. Cette clarification préserve les conditions particulières d’accès aux prestations existantes, notamment la PCH, sans créer de statut obligatoire ni de nouvelle démarche administrative pour les aidants.
Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS1406/11/2026
Article 6
Sort non renseignéLe présent amendement vise à supprimer la contribution additionnelle sur les successions prévue au I de l’article 6. La reconnaissance et le soutien des proches aidants constituent une nécessité. Ils ne sauraient toutefois justifier un nouvel alourdissement de la fiscalité pesant sur la transmission du patrimoine familial. Il convient donc de supprimer cette majoration des droits de succession, tout en maintenant les autres dispositions de l’article relatives à la compensation financière.
Sandrine Dogor-SuchMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS606/11/2026
Article 2
Sort non renseignéCet amendement vise à garantir une meilleure indemnisation des proches aidants contraints de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap, de maladie ou de perte d’autonomie. ll prévoit une compensation progressive des pertes de rémunération, à hauteur de 100 % jusqu’au SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets mensuels. Cette aide est individualisée et indépendante des revenus du conjoint.
Sandrine Dogor-SuchMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs