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DOSSIER SÉLECTIONNÉProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
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9 amendements
CF10109/11/2026
ETAT B
AdoptéPar cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer un plan d’urgence de rénovation du bâti universitaire délabré et inadapté aux conséquences du changement climatique. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements universitaires : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. Par ailleurs, après les vagues de chaleur de cette année, le mouvement a dénoncé des salles de cours inadaptées aux fortes températures mais aussi aux périodes de grand froid. Ces épisodes, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des étudiant.es, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation et d’adaptation du bâti universitaire délabré et insalubre. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 367 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 150 Formation supérieure et recherche universitaire et annule : – 90 000 000 d’euros en AE et CP, dont 66 000 000 d’euros en T2, sur le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles ; – 180 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ; – 90 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; – 7 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. Cette somme ne couvre qu’une part des moyens nécessaires mais l’article 40 de la Constitution nous empêche d’ouvrir les moyens suffisants.
Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF9809/11/2026
ETAT B
RejetéPar cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer l’adaptation des établissements d’enseignement secondaire aux conséquences du changement climatique en augmentant les crédits du Fonds vert. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir des établissements vétustes et inadaptés au changement climatique. Les épisodes de fortes chaleurs, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’adaptation du bâti scolaire. Ce plan ne peut toutefois pas être financé uniquement sous la forme de prêts accordées aux collectivités territoriales : l’État doit également y contribuer, notamment en mobilisant le Fonds vert. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 500 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et annule 500 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 174 Energie, climat et après-mines. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF6709/11/2026
ETAT B
RejetéPar cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits prévues pour la recherche et l’enseignement supérieur. Ce nouveau pied de nez fait à la jeunesse est inacceptable. Le secteur public est laissé à l’abandon. Les bâtiments sont des passoires thermiques. Les étudiants cumulent avec un emploi au détriment de leurs études. Les enseignants vacataires ne sont plus payés. Et ce Gouvernement souhaite encore imposer de nouvelles coupes ! Employons ces moyens pour permettre à la jeunesse d’étudier dans des conditions moins indignes, au lieu de laisser les macronistes réaliser des petites coupes comptables qui ne changeront rien aux 1 300 milliards de dettes qu’ils ont créé seuls. Dans le détail, cet amendement prévoit la suppression des annulations de crédits de : – 44 911 141 € en AE et 15 600 452 € en CP du programme Formations supérieures et recherche universitaire – 166 529 953 € en AE et 91 561 069 € en CP du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires – 45 651 494 € en AE et 45 651 494 € en CP du programme Recherche spatiale – 23 147 906 € en AE et 22 298 957 € en CP du programme Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Nous ne soutenons pas les coupes dans la Recherche duale, toutefois ces dernières permettent de gager les quelques ouverture de crédits prévues par le Gouvernement.
Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF5009/11/2026
ETAT B
RejetéCet amendement vise à consacrer 46,67 millions d’euros supplémentaires au renouvellement et à l’adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il met en œuvre la recommandation n° 44 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur. Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Office national des forêts (ONF), représenté notamment par sa directrice générale, Mme Valérie Metrich-Hecquet, a souligné l’accélération du dépérissement des peuplements forestiers. L’établissement estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an, en fonction des priorités sanitaires et des capacités d’intervention. L’ONF indique que les programmes publics engagés entre 2021 et 2026 ont permis de financer le renouvellement de 30 000 hectares de forêts publiques pour un montant de 200 millions d’euros. Sur cette base, la mission a retenu un financement annuel supplémentaire destiné à accélérer l’adaptation des peuplements. Le plus tôt sera le mieux. Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 46,67 millions d’euros et AE et en CP. Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.
Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF4909/11/2026
ETAT B
RejetéIl ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Éric Coquerel, que la reforestation des forêts publiques incendiées en 2026 représenterait un coût trop important pour les opérateurs. Il importe donc de programmer une première tranche de restauration des forêts publiques incendiées, fondée sur des diagnostics locaux et les capacités de régénération naturelle, pour un montant estimé entre 85 et 171 millions d’euros sur 2027‑2030, dont 26 à 51 millions dès 2027. Les interventions doivent être définies à partir de diagnostics locaux, en privilégiant la régénération naturelle lorsqu’elle est possible (recommandation n°29 du rapport). L’ONF recense en effet, dans sa réponse écrite à la mission, 17 085 hectares de forêts publiques incendiées, dont 8 200 hectares domaniaux et 8 885 hectares appartenant aux collectivités. L’application du coût indicatif de restauration de 5 000 à 10 000 euros par hectare, mentionné dans le communiqué ministériel du 21 juillet 2026, conduit à une estimation de 85 425 000 à 170 850 000 euros sur 2027‑2030. L’hypothèse de versement de 30 % dès 2027 représente 25,6 à 51,3 millions d’euros, après arrondi. Ce scénario suppose une prise en charge intégrale par l’État des dépenses retenues, après déduction des financements déjà acquis. Il doit être ajusté aux diagnostics locaux : toutes les surfaces brûlées ne nécessitent pas les mêmes travaux, notamment lorsque la régénération naturelle est possible. Les forêts privées sont exclues de ce chiffrage, ainsi que les opérations déjà financées au titre de l’adaptation générale des forêts. Cet amendement propose donc d’engager dès à présent les moyens pour relancer le reboisement. Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 25,6 millions d’euros et AE et en CP. Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.
Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF4809/11/2026
ETAT B
RejetéPar cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Le Gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Cet été, nous avons subi de plein fouet les conséquences de l’inaction climatique des macronistes. Et pourtant, ces derniers font comme si de rien n’était et poursuivent leur travail de coupe dans les investissements d’avenir. Comme les années précédentes, un des grands perdants des coupes est l’écologie. L’été que nous avons vécu n’est qu’un avant-goût de ce qui nous attend, et pourrait malheureusement être l’été le plus frais du reste de notre vie. Selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le Gouvernement se permet d’annuler les crédits, déjà insuffisants, votés pour mettre en œuvre cette bifurcation. Les moindres dépenses dans le Service public de l’énergie pourraient parfaitement être mobilisées pour développer une filière d’énergies renouvelables publiques, ou financer l’adaptation du bâti ou des infrastructures de transport. Mais les libéraux préfèrent annuler ces montants pourtant déjà engagés au lieu de faire les efforts nécessaires pour permettre aux générations futures de disposer d’un environnement viable. Les fins de mois difficiles imposées par les coupes budgétaire sont renforcées par l’accumulation d’une dette climatique dramatique. Nous demandons qu’a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer et à nous adapter au réchauffement climatique. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 6 908 158 € en AE et 6 320 728 € en CP prévues pour le programme Expertise, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 127 362 794 € en AE et 28 481 496 € en CP prévues pour le programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 1 046 487 930 € en AE et 914 619 211 € en CP prévues pour le programme Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 17 520 101 € en AE et 21 496 557 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilit
Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF4009/11/2026
ETAT D
TombéAmendement d’appel. La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France a vu s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique au profit de groupes étrangers. Le cas d’ArcelorMittal illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation boursière atteint 42,7 milliards d’euros au 4 novembre 2026, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange, et y emploie 15 400 salariés. Le plan de suppression de 636 postes annoncé en avril 2025 et les reports successifs du projet de Dunkerque montrent que l’avenir de ces sites se décide au gré des arbitrages du groupe. Prises hors de France selon des logiques purement financières, ses décisions n’offrent aucune garantie de maintien de la production nationale et exposent le pays à des fermetures, au sous-investissement et à la délocalisation dans un secteur vital. L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin 2026, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France (texte adopté n° 309), rejetée par le Sénat le 25 février 2026. Le constat est partagé, la réponse ne l’est pas : une nationalisation chiffrée de 1,4 à 4 milliards d’euros au Sénat et à 3 milliards par la rapporteure de l’Assemblée exposerait l’État à un long contentieux sur l’indemnisation d’une société non cotée, couperait les usines françaises du carnet de commandes et de la recherche du groupe et ferait porter au contribuable la décarbonation, dont le seul four électrique de Dunkerque coûte 1,3 milliard d’euros. L’action spécifique obtient la même garantie pour un coût sept fois inférieur à l’estimation de la rapporteure, sans rupture ni délai. Il est donc proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, soit 427 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »), qui lui permettrait d’opposer son veto à toute cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français et de sécuriser les investissements de décarbonation, financés par le capital privé du groupe. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 427 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédit
Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF3109/11/2026
Article 4
RejetéLe Rassemblement National ne validera pas un équilibre budgétaire qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l’État sans qu’aucune économie structurelle ne soit engagée. L’article 4 porte le déficit budgétaire de l’État à 136,5 milliards d’euros, en dégradation de 1,8 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le déficit à financer à 135,5 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes reculent de 4,8 milliards d’euros (impôt sur le revenu -3,1 milliard, impôt sur les sociétés -2,0 milliards, accises sur les énergies -1,9 milliard). Ce recul est masqué par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales qui ne se reproduiront pas : 1,9 milliard d’euros prélevé sur les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, conditionné à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard d’euros ponctionné sur le fonds d’épargne, 0,6 milliard d’euros de dividende supplémentaire de la Banque de France, auxquels s’ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d’euros de prêts à la Grèce. Sans ces recettes de poche, le déficit de l’État dépasserait 142 milliards d’euros. La charge de la dette augmente de 3,5 milliards d’euros en cours d’année, à 62,1 milliards d’euros, « en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé ». Le tableau de financement en tire les conséquences : 310 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes, une hausse de 11,6 milliards d’euros de l’encours des bons du Trésor à court terme, et des « autres ressources de trésorerie » révisées de -12 à -14 milliards d’euros parce que l’État emprunte désormais avec décote. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 0,5 point de PIB la contribution de ces décotes à la hausse de la dette, qui atteint 119,4 % du PIB, et avertit que « la crédibilité financière de la France est menacée ». Rien dans ce projet de loi ne répond à cet avertissement. Les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement portent sur des réserves de précaution et des reports, non sur des réformes, et sont plus qu’absorbés par 7,2 milliards d’euros d’ouvertures ; les seules ressources nouvelles sont des prélèvements sur des trésoreries publiques que l’État ne pourra pas renouveler. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 4.
Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF509/11/2026
Article 1
AdoptéLe présent amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, que l’alinéa 10 ramène de 235,1 à 210,1 millions d’euros pour 2026. La loi de finances pour 2026 a déjà réduit la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie de 525,1 à 505,1 millions d’euros, après que le Parlement a écarté la baisse de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2027 propose une nouvelle réduction de 125 millions d’euros. Le présent projet de loi de fin de gestion y ajoute, en cours d’exercice, une troisième ponction de 25 millions d’euros, alors que les chambres ont voté leurs budgets 2026 sur la base de la loi de finances initiale et engagé la quasi-totalité de leurs charges. Revenir en novembre sur l’équilibre fixé en février fait supporter aux établissements du réseau, et d’abord aux chambres territoriales des départements ruraux, une économie décidée après coup. Le Gouvernement justifie la mesure par une trésorerie de 871 millions d’euros et un fonds de roulement de 651 millions d’euros fin 2024. Ces chiffres agrègent des établissements aux situations très différentes et ne tiennent compte ni des investissements engagés ni du prélèvement de 20 millions d’euros opéré en 2025 sur les fonds de roulement. Lors de l’examen de la loi de finances de fin de gestion pour 2025, CCI France indiquait au rapporteur général un fonds de roulement de 322 millions d’euros fin 2025 hors investissements, soit 166 millions d’euros et 34 jours de trésorerie une fois ceux-ci intégrés. Depuis 2012, la taxe pour frais de chambres a diminué de 60 %, soit plus de 800 millions d’euros, et les effectifs du réseau sont passés de 25 000 à 14 000 salariés. Les chambres de commerce et d’industrie sont le premier guichet des TPE et des PME dans les départements ruraux : accompagnement des entreprises frappées en 2026 par la hausse des coûts de l’énergie, formalités, formation et apprentissage, appui aux territoires touchés par des restructurations industrielles. Dans l’Yonne, la CCI est souvent le seul interlocuteur économique de proximité des commerçants et des artisans. L’an dernier, la commission des finances puis le Sénat avaient supprimé une ponction identique de 30 millions d’euros inscrite dans la loi de finances de fin de
Sophie-Laurence RoyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026