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DOSSIER SÉLECTIONNÉProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
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4 amendements
CF8109/11/2026
ETAT B
RejetéPar cet amendement les députés LFI, nous souhaitent revenir sur les baisses de crédits pour la Justice, en particulier à la protection judiciaire de la jeunesse. Ces nouvelles coupes interviennent alors que PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter, et que ces moyens sont essentiels pour répondre aux ambitions déjà non financées de la loi intégrale. A l’inverse, il s’agirait de réallouer des fonds à ce programme afin de reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge. Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. Il a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction. Après l’année écoulée et la prise de conscience du niveau de définancement de la justice, ces nouvelles annulations de crédit constitue une attaque insupportable et un crachat au visage des victimes. Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2026. Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui, en refusant de se soumettre aux règles qu’il édicte, remet en cause notre État de droit. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 2 470 561 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 21 425 650 € en AE et 22 137 773 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 64 149 611 € en AE et 65 251 710 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 11 203 230 € en AE et 336 052 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice – 45 095 € en AE et 79 746 € en CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice À des fins de recevabilité, nous demandons de lever le gage sur la suppression des ouverture de crédits que nous demandons, à savoir : – 3 382 405 € en CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 60 440 006 € en C
Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF3809/11/2026
Article 8
RejetéLe Rassemblement National refuse que les effectifs des opérateurs de l’État continuent d’augmenter pendant que l’on demande aux administrations, aux collectivités et aux assurés sociaux de se serrer la ceinture. L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs fixé par la loi de finances initiale pour 2026, « afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion ». Le Parlement est ainsi invité à entériner après coup des décisions déjà prises : 185 emplois au réseau des œuvres universitaires, 88 à la Société des grands projets pour aligner le plafond législatif sur le budget rectificatif que l’établissement s’est lui-même donné, 6 aux opérateurs de la justice, moins 3 sur la mission « Culture ». Le groupe a inscrit dans son contre-budget la maîtrise des effectifs et des dépenses des opérateurs et agences, dont le nombre et les moyens ont crû sans contrôle depuis vingt ans. La loi de finances de fin de gestion est précisément le moment où cette maîtrise doit se vérifier : un plafond d’emplois n’a de sens que s’il contraint les établissements à arbitrer en gestion, et non s’il est relevé en fin d’année pour absorber ce qui a été décidé sans le Parlement. Si le réseau des œuvres universitaires a besoin de renforts pour servir le repas à 1 euro, c’est à l’intérieur de son plafond, par redéploiement, qu’il doit les trouver, comme on l’exige des ministères soumis à des plafonds de dépenses notifiés en cours d’année. La régularisation proposée pour la Société des grands projets est particulièrement contestable : l’établissement a porté son plafond à 1 048 emplois pour conduire des études sur des projets de services express régionaux métropolitains dont le financement n’est pas assuré, et demande au Parlement de s’aligner, alors que l’article premier du même projet de loi réduit de 20 millions d’euros le plafond de l’imposition forfaitaire qui lui est affectée. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 8 et maintient le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs à 401 389 équivalents temps plein travaillés, tel que voté en loi de finances initiale.
Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF2309/11/2026
ETAT B
RejetéPar cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Aide publique au développement. Depuis 2024, les Gouvernements qui se succèdent mènent une véritable entreprise de démantèlement de l’aide publique au développement. Après près de 2,4 milliards d’euros de coupes dans les crédits de cette mission, les macronistes poursuivent leur politique d’austérité sur le dos des populations les plus pauvres du monde. En réalité, le Gouvernement cherche à satisfaire le Rassemblement national, qui a fait de la suppression de l’aide au développement une obsession quasi-pathologique. Pourtant, ces coupes ne sont pas de simples lignes comptables, ce sont des des vies humaines brisées. Une étude de The Lancet a établi une formule pour calculer le nombre de morts liés à la baisse de l’APD. Selon cette formule, les baisses de l’APD française depuis 2024, qui sont d’environ 2,4Md€, vont provoquer la mort de 3,5 millions de personnes. Mais il faut refuser de défendre l’aide publique au développement sous le seul angle de la morale. Il s’agit ici de justice. Présenter l’aide publique au développement comme un cadeau que l’on ferait gracieusement aux pays du Sud est d’autant plus indécent que cette « aide » ne représente qu’une infime compensation au regard des richesses que les économies du Nord accaparent depuis des décennies au détriment des pays du Sud. Ces relations économiques profondément inégalitaires s’inscrivent dans la logique de dépendance et de domination décrite par l’économiste Samir Amin, notamment à travers sa théorie du développement inégal, selon laquelle « l’Occident développe le sous-développement ». Chez les économistes plus classiques, ce phénomène correspond à « l’échange inégal » théorisée par Arghiri Emmanuel dès 1969. Une étude publiée en juillet 2024 dans la prestigieuse revue Nature Communications, intitulée « Unequal exchange of labour in the world economy », vient confirmer empiriquement l’ampleur de cette exploitation néocoloniale. Ses auteurs montrent qu’en 2021, les travailleurs des pays du Sud ont réalisé 90 % des heures de travail nécessaires à la production mondiale, mais n’ont perçu que 21 % du revenu mondial. Plus encore, les chercheurs estiment à 16 900 milliards d’euros la valeur salariale du travail net accaparé par les économies du Nord, si celui-ci était rémunéré aux niveaux de sala
Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF1409/11/2026
ETAT B
RejetéCet amendement finance une étude sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants, avec un volet spécifique consacré à l’inceste. Les outils de suivi existants et à venir mesurent des flux : plaintes, procédures, condamnations, délais. Ils ne disent rien de l’ampleur réelle des violences, en particulier de celles qui ne sont jamais révélées. Sans ce point zéro, aucun indicateur n’aura de référence et aucune politique publique ne pourra être évaluée. La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l’État, l’aide sociale à l’enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient seule les données. L’étude, conduite par l’État en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les provinces, mesurera l’ampleur des violences sexuelles incestueuses sur mineurs, les conditions de leur révélation, de leur signalement et de leur traitement judiciaire, ainsi que les moyens de prévention, de repérage et de prise en charge disponibles dans chaque province, et formulera des recommandations opérationnelles. Le présent projet de loi annule 154,3 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : cet amendement y rouvre 20 000 euros, le prix d’un point de départ chiffré sans lequel aucune politique ne sera évaluée. Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 20 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Nicolas MetzdorfProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026