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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

Ouvrez directement les amendements officiellement rattachés à un dossier législatif.

Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

20 amendements

Page 1 sur 1

265 (Rect)09/11/2026

Amendement de coordination.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

CF10109/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer un plan d’urgence de rénovation du bâti universitaire délabré et inadapté aux conséquences du changement climatique. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements universitaires : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. Par ailleurs, après les vagues de chaleur de cette année, le mouvement a dénoncé des salles de cours inadaptées aux fortes températures mais aussi aux périodes de grand froid. Ces épisodes, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des étudiant.es, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation et d’adaptation du bâti universitaire délabré et insalubre. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 367 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 150 Formation supérieure et recherche universitaire et annule : – 90 000 000 d’euros en AE et CP, dont 66 000 000 d’euros en T2, sur le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles ; – 180 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ; – 90 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; – 7 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. Cette somme ne couvre qu’une part des moyens nécessaires mais l’article 40 de la Constitution nous empêche d’ouvrir les moyens suffisants.

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9809/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer l’adaptation des établissements d’enseignement secondaire aux conséquences du changement climatique en augmentant les crédits du Fonds vert. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir des établissements vétustes et inadaptés au changement climatique. Les épisodes de fortes chaleurs, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’adaptation du bâti scolaire. Ce plan ne peut toutefois pas être financé uniquement sous la forme de prêts accordées aux collectivités territoriales : l’État doit également y contribuer, notamment en mobilisant le Fonds vert. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 500 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et annule 500 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 174 Energie, climat et après-mines. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6709/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits prévues pour la recherche et l’enseignement supérieur. Ce nouveau pied de nez fait à la jeunesse est inacceptable. Le secteur public est laissé à l’abandon. Les bâtiments sont des passoires thermiques. Les étudiants cumulent avec un emploi au détriment de leurs études. Les enseignants vacataires ne sont plus payés. Et ce Gouvernement souhaite encore imposer de nouvelles coupes ! Employons ces moyens pour permettre à la jeunesse d’étudier dans des conditions moins indignes, au lieu de laisser les macronistes réaliser des petites coupes comptables qui ne changeront rien aux 1 300 milliards de dettes qu’ils ont créé seuls. Dans le détail, cet amendement prévoit la suppression des annulations de crédits de : – 44 911 141 € en AE et 15 600 452 € en CP du programme Formations supérieures et recherche universitaire – 166 529 953 € en AE et 91 561 069 € en CP du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires – 45 651 494 € en AE et 45 651 494 € en CP du programme Recherche spatiale – 23 147 906 € en AE et 22 298 957 € en CP du programme Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Nous ne soutenons pas les coupes dans la Recherche duale, toutefois ces dernières permettent de gager les quelques ouverture de crédits prévues par le Gouvernement.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5009/11/2026

Cet amendement vise à consacrer 46,67 millions d’euros supplémentaires au renouvellement et à l’adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il met en œuvre la recommandation n° 44 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur. Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Office national des forêts (ONF), représenté notamment par sa directrice générale, Mme Valérie Metrich-Hecquet, a souligné l’accélération du dépérissement des peuplements forestiers. L’établissement estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an, en fonction des priorités sanitaires et des capacités d’intervention. L’ONF indique que les programmes publics engagés entre 2021 et 2026 ont permis de financer le renouvellement de 30 000 hectares de forêts publiques pour un montant de 200 millions d’euros. Sur cette base, la mission a retenu un financement annuel supplémentaire destiné à accélérer l’adaptation des peuplements. Le plus tôt sera le mieux. Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 46,67 millions d’euros et AE et en CP. Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4909/11/2026

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Éric Coquerel, que la reforestation des forêts publiques incendiées en 2026 représenterait un coût trop important pour les opérateurs. Il importe donc de programmer une première tranche de restauration des forêts publiques incendiées, fondée sur des diagnostics locaux et les capacités de régénération naturelle, pour un montant estimé entre 85 et 171 millions d’euros sur 2027‑2030, dont 26 à 51 millions dès 2027. Les interventions doivent être définies à partir de diagnostics locaux, en privilégiant la régénération naturelle lorsqu’elle est possible (recommandation n°29 du rapport). L’ONF recense en effet, dans sa réponse écrite à la mission, 17 085 hectares de forêts publiques incendiées, dont 8 200 hectares domaniaux et 8 885 hectares appartenant aux collectivités. L’application du coût indicatif de restauration de 5 000 à 10 000 euros par hectare, mentionné dans le communiqué ministériel du 21 juillet 2026, conduit à une estimation de 85 425 000 à 170 850 000 euros sur 2027‑2030. L’hypothèse de versement de 30 % dès 2027 représente 25,6 à 51,3 millions d’euros, après arrondi. Ce scénario suppose une prise en charge intégrale par l’État des dépenses retenues, après déduction des financements déjà acquis. Il doit être ajusté aux diagnostics locaux : toutes les surfaces brûlées ne nécessitent pas les mêmes travaux, notamment lorsque la régénération naturelle est possible. Les forêts privées sont exclues de ce chiffrage, ainsi que les opérations déjà financées au titre de l’adaptation générale des forêts. Cet amendement propose donc d’engager dès à présent les moyens pour relancer le reboisement. Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 25,6 millions d’euros et AE et en CP. Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4809/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Le Gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Cet été, nous avons subi de plein fouet les conséquences de l’inaction climatique des macronistes. Et pourtant, ces derniers font comme si de rien n’était et poursuivent leur travail de coupe dans les investissements d’avenir. Comme les années précédentes, un des grands perdants des coupes est l’écologie. L’été que nous avons vécu n’est qu’un avant-goût de ce qui nous attend, et pourrait malheureusement être l’été le plus frais du reste de notre vie. Selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le Gouvernement se permet d’annuler les crédits, déjà insuffisants, votés pour mettre en œuvre cette bifurcation. Les moindres dépenses dans le Service public de l’énergie pourraient parfaitement être mobilisées pour développer une filière d’énergies renouvelables publiques, ou financer l’adaptation du bâti ou des infrastructures de transport. Mais les libéraux préfèrent annuler ces montants pourtant déjà engagés au lieu de faire les efforts nécessaires pour permettre aux générations futures de disposer d’un environnement viable. Les fins de mois difficiles imposées par les coupes budgétaire sont renforcées par l’accumulation d’une dette climatique dramatique. Nous demandons qu’a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer et à nous adapter au réchauffement climatique. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 6 908 158 € en AE et 6 320 728 € en CP prévues pour le programme Expertise, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 127 362 794 € en AE et 28 481 496 € en CP prévues pour le programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 1 046 487 930 € en AE et 914 619 211 € en CP prévues pour le programme Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 17 520 101 € en AE et 21 496 557 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilit

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4009/11/2026

Amendement d’appel. La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France a vu s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique au profit de groupes étrangers. Le cas d’ArcelorMittal illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation boursière atteint 42,7 milliards d’euros au 4 novembre 2026, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange, et y emploie 15 400 salariés. Le plan de suppression de 636 postes annoncé en avril 2025 et les reports successifs du projet de Dunkerque montrent que l’avenir de ces sites se décide au gré des arbitrages du groupe. Prises hors de France selon des logiques purement financières, ses décisions n’offrent aucune garantie de maintien de la production nationale et exposent le pays à des fermetures, au sous-investissement et à la délocalisation dans un secteur vital. L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin 2026, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France (texte adopté n° 309), rejetée par le Sénat le 25 février 2026. Le constat est partagé, la réponse ne l’est pas : une nationalisation chiffrée de 1,4 à 4 milliards d’euros au Sénat et à 3 milliards par la rapporteure de l’Assemblée exposerait l’État à un long contentieux sur l’indemnisation d’une société non cotée, couperait les usines françaises du carnet de commandes et de la recherche du groupe et ferait porter au contribuable la décarbonation, dont le seul four électrique de Dunkerque coûte 1,3 milliard d’euros. L’action spécifique obtient la même garantie pour un coût sept fois inférieur à l’estimation de la rapporteure, sans rupture ni délai. Il est donc proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, soit 427 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »), qui lui permettrait d’opposer son veto à toute cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français et de sécuriser les investissements de décarbonation, financés par le capital privé du groupe. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 427 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédit

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3109/11/2026

Le Rassemblement National ne validera pas un équilibre budgétaire qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l’État sans qu’aucune économie structurelle ne soit engagée. L’article 4 porte le déficit budgétaire de l’État à 136,5 milliards d’euros, en dégradation de 1,8 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le déficit à financer à 135,5 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes reculent de 4,8 milliards d’euros (impôt sur le revenu -3,1 milliard, impôt sur les sociétés -2,0 milliards, accises sur les énergies -1,9 milliard). Ce recul est masqué par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales qui ne se reproduiront pas : 1,9 milliard d’euros prélevé sur les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, conditionné à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard d’euros ponctionné sur le fonds d’épargne, 0,6 milliard d’euros de dividende supplémentaire de la Banque de France, auxquels s’ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d’euros de prêts à la Grèce. Sans ces recettes de poche, le déficit de l’État dépasserait 142 milliards d’euros. La charge de la dette augmente de 3,5 milliards d’euros en cours d’année, à 62,1 milliards d’euros, « en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé ». Le tableau de financement en tire les conséquences : 310 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes, une hausse de 11,6 milliards d’euros de l’encours des bons du Trésor à court terme, et des « autres ressources de trésorerie » révisées de -12 à -14 milliards d’euros parce que l’État emprunte désormais avec décote. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 0,5 point de PIB la contribution de ces décotes à la hausse de la dette, qui atteint 119,4 % du PIB, et avertit que « la crédibilité financière de la France est menacée ». Rien dans ce projet de loi ne répond à cet avertissement. Les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement portent sur des réserves de précaution et des reports, non sur des réformes, et sont plus qu’absorbés par 7,2 milliards d’euros d’ouvertures ; les seules ressources nouvelles sont des prélèvements sur des trésoreries publiques que l’État ne pourra pas renouveler. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 4.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF509/11/2026

Le présent amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, que l’alinéa 10 ramène de 235,1 à 210,1 millions d’euros pour 2026. La loi de finances pour 2026 a déjà réduit la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie de 525,1 à 505,1 millions d’euros, après que le Parlement a écarté la baisse de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2027 propose une nouvelle réduction de 125 millions d’euros. Le présent projet de loi de fin de gestion y ajoute, en cours d’exercice, une troisième ponction de 25 millions d’euros, alors que les chambres ont voté leurs budgets 2026 sur la base de la loi de finances initiale et engagé la quasi-totalité de leurs charges. Revenir en novembre sur l’équilibre fixé en février fait supporter aux établissements du réseau, et d’abord aux chambres territoriales des départements ruraux, une économie décidée après coup. Le Gouvernement justifie la mesure par une trésorerie de 871 millions d’euros et un fonds de roulement de 651 millions d’euros fin 2024. Ces chiffres agrègent des établissements aux situations très différentes et ne tiennent compte ni des investissements engagés ni du prélèvement de 20 millions d’euros opéré en 2025 sur les fonds de roulement. Lors de l’examen de la loi de finances de fin de gestion pour 2025, CCI France indiquait au rapporteur général un fonds de roulement de 322 millions d’euros fin 2025 hors investissements, soit 166 millions d’euros et 34 jours de trésorerie une fois ceux-ci intégrés. Depuis 2012, la taxe pour frais de chambres a diminué de 60 %, soit plus de 800 millions d’euros, et les effectifs du réseau sont passés de 25 000 à 14 000 salariés. Les chambres de commerce et d’industrie sont le premier guichet des TPE et des PME dans les départements ruraux : accompagnement des entreprises frappées en 2026 par la hausse des coûts de l’énergie, formalités, formation et apprentissage, appui aux territoires touchés par des restructurations industrielles. Dans l’Yonne, la CCI est souvent le seul interlocuteur économique de proximité des commerçants et des artisans. L’an dernier, la commission des finances puis le Sénat avaient supprimé une ponction identique de 30 millions d’euros inscrite dans la loi de finances de fin de

Sophie-Laurence RoyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

32006/11/2026

Amendement de repli. Le présent amendement limite aux entités essentielles de droit privé l’extension de l’exigence de protection contre les législations extraterritoriales prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : grands opérateurs de l’énergie, des transports, des communications électroniques, de la santé ou de l’eau. Il reprend pour le reste le dispositif de l’amendement principal.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

AS4106/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à évaluer l’opportunité de garantir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes proches aidants âgés de 18 à 25 ans, à objectiver les difficultés qu’ils rencontrent pour leur insertion professionnelle ou la poursuite de leurs études, et à analyser l’efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre à leur besoins. Selon l’Association française des aidants, « la prise en compte, la reconnaissance, et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants est très en retard, voire presque nulle comparativement à d’autre pays ». En France, entre 700 000 et 1 000 000 de jeunes de 16 à 25 ans sont aidants ou co-aidants, et parfois seuls à gérer le quotidien et à prendre des décisions difficiles. Ces chiffres sont certainement sous-estimés car beaucoup de jeunes ne se reconnaissent pas comme aidant : 82 % des étudiants n’avaient pas conscience d’être aidant selon les enquêtes Campus Care JAID et Ado Care. Une enquête du Crédoc démontre que 52 % de ces jeunes ont conscience de pallier au manque de professionnels et 60 % d’entre eux pensent que le coût des services professionnels est un motif de l’aide apportée. Face à cet abandon de l’État, les jeunes sont contraints de mettre leur vie entre parenthèses. Un jeune aidant sur quatre (24 %) est mobilisé presque tous les jours, 38 % plusieurs fois par semaine, 27 % une fois par semaine et 11 % deux fois par mois. Mais le chômage aggrave cette charge : 37 % des jeunes sans emploi sont aidants quasi quotidiens, soit 13 points de plus que l’ensemble. D’après le Crédoc, cette situation accroît le risque d’enfermement dans cette relation d’aidance, à l’image d’un « piège » qui se referme. » Le temps et l’énergie consacrée à l’aidance pèsent sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle de ces jeunes, sacrifiés au moment même où se construisent leur qualification et leur trajectoire de vie. Les jeunes aidants sont deux fois plus nombreux que les non-aidants à avoir décroché, 4 fois plus nombreux à ne pas avoir pu se présenter à un examen et près d’un quart d’entre eux ont déjà redoubler une année. De même, 37 % des jeunes en études ou à l’école ont dû prendre un job alimentaire et 30 % des jeunes ont modifié leur projet d’orientation en poursuivant des études plus courtes que celles envisagées. S’agissant des

Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Sort non renseigné

CE406/11/2026

Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’imposer aux compagnies pétrolières une publication comptable distincte de leurs activités de raffinage et de négoce. Il prévoit aussi d’instaurer une obligation de transmission à l’administration de leurs marges nettes par installation, en distinguant les volumes vendus en France de ceux qui sont exportés, ainsi que de leurs prix de transfert et de leurs transactions intragroupe, y compris avec des sociétés établies à l’étranger. Il reprend ainsi la recommandation n° 2 de la mission flash sur les prix des carburants, à laquelle les deux rapporteurs se sont associés. Tout d’abord, la publication comptable distincte des activités de raffinage et de négoce permettrait de connaître précisément à quelle étape de la chaîne de valeur se forment les profits, aujourd’hui confondus dans les comptes de résultat des grands goupes pétroliers. Cette obligation n’a rien d’inédit, elle existe déjà dans les secteurs du gaz et de l’électricité. Depuis l’ouverture de ces secteurs à la concurrence, au début des années 2000, les entreprises qui y opèrent, comme EDF ou Engie, tiennent des comptes séparés pour chacune de leurs activités et les transmettent chaque année à la Commission de régulation de l’énergie. Ensuite, la transmission à l’administration du détail des prix de transfert et des transactions intragroupe permettrait de mieux comprendre les mécanismes par mlesquels les compagnies pétrolières déplacent leurs profits hors de France. Sans savoir dans quelle entité et dans quel pays sont localisés les profits réalisés sur le sol national, l’administration fiscale ne peut pleinement contrôler la part de ces profits imposée en France. Les travaux issus de la mission ont ainsi permis de constater que TotalEnergies France n’a acquitté aucun impôt sur les sociétés en 2019, 2020, 2021 et 2023, malgré un résultat net au niveau mondial en forte hausse. La déclaration pays par pays ne comble pas ce manque, puisqu’elle agrège les résultats par pays sans retracer les flux entre les sociétés du groupe. Enfin, faire la lumière sur le détail des marges nettes des grands groupes pétroliers est la condition d’un encadrement rigoureux. La mission constate en effet une « absence de données sur les bénéfices effectivement réalisés par les entreprises de raffinage en France ». Aucune disposition n’oblige aujourd’hui les raffineurs à

Emmanuel FernandesBaisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Sort non renseigné

CE306/11/2026

Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’imposer aux entreprises exploitant une unité de raffinage de pétrole brut en France hexagonale de mettre sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise, afin que l’encadrement des prix ne se traduise pas par des ruptures d’approvisionnement. Depuis le déclenchement de la guerre impérialiste en Iran, le 28 février 2026, les automobilistes subissent une nouvelle envolée des prix à la pompe. La guerre et les tensions sur les marchés internationaux sont régulièrement avancées pour justifier cette hausse. Mais cette explication ne suffit pas. Les données de la Direction générale de l’énergie et du climat reprises par la mission flash sur les prix des carburants montrent que la hausse des prix est notamment tirée par la forte augmentation des marges des raffinage. Entre la moyenne de 2025 et le 11 septembre 2026, le prix du litre de gazole a ainsi augmenté de 67 centimes, dont 34 centimes imputables au raffinage, et 20 centimes seulement au pétrole brut. L’indicateur de marge brute de raffinage sur le Brent calculé par la DGEC confirme cette envolée. Il est passé de 30 euros par tonne en janvier 2026 à 235 euros en septembre, soit une multiplication par près de huit en huit mois, un niveau historiquement élevé. Ces hausses des marges dans le secteur du raffinage se traduisent par une explosion des profits, qui constituent une véritable rente de guerre, prélevée directement sur le budget des ménages et des entreprises. TotalEnergies, qui exploite trois des six raffineries de France hexagonale, en est le premier bénéficiaire. Le résultat opérationnel net ajusté de sa branche Raffinage-Chimie a ainsi été multiplié par plus de cinq sur un an, passant d’environ 610 millions à 3,2 milliards d’euros au troisième trimestre 2026, et le résultat net ajusté du groupe sur les neuf premiers mois de 2026 dépasse 18 milliards d’euros, contre 10,5 milliards en 2025. Les rapporteurs de la mission flash estiment que les prix des carburants estiment enfin que les seules activités de raffinage françaises du groupe dégagent aujourd’hui environ 200 millions d’euros de résultat net par mois. L’objectif de cette proposition de loi est donc pleinement justifié par les superprofits réalisés par les grandes entreprises du pétrole, qui participent à tirer à la hausse les prix à la pompe. Mais pour fair

Aurélie TrouvéBaisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Sort non renseigné

30605/11/2026

Article PREMIER

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites aux articles L. 1332-8 et L. 1332-9 du code de la défense. Ces dispositions prévoient notamment la possibilité, sous certaines conditions, d’une intervention de la Commission européenne auprès d’opérateurs d’importance vitale français identifiés comme fournissant des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Un tel mécanisme soulève une difficulté majeure au regard de la souveraineté nationale. Il ouvre en effet la voie à l’intervention d’une autorité supranationale dans l’identification, l’évaluation ou l’accompagnement de structures françaises dont l’activité présente un caractère stratégique et dont la protection relève directement des compétences régaliennes de l’État. Même subordonnée à l’accord préalable de l’État membre concerné, cette intervention institue un mécanisme européen de supervision d’entités vitales dont la sécurité et la résilience devraient demeurer sous la responsabilité exclusive des autorités nationales. Il n’appartient pas à la Commission européenne de s’immiscer, directement ou indirectement, dans l’évaluation de nos opérateurs d’importance vitale, a fortiori lorsque sont susceptibles d’être concernés des secteurs aussi sensibles que la défense, l’énergie ou les communications. À cet égard, la rédaction actuelle ne garantit pas une exclusion systématique de ces secteurs du dispositif. Cet amendement vise ainsi à réaffirmer que la protection des infrastructures et opérateurs stratégiques nationaux doit demeurer une prérogative pleine et entière de l’État.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

30405/11/2026

Article PREMIER

En l’état du texte, l’avis défavorable rendu par l’autorité administrative à l’issue de l’enquête administrative ne s’impose qu’aux opérateurs d’importance vitale de droit privé. Un opérateur de droit public pourrait donc autoriser l’accès à une infrastructure critique d’une personne dont l’enquête a établi que le comportement est de nature à porter atteinte à l’exercice d’une activité d’importance vitale ou à la sécurité de cette infrastructure. Or de nombreux opérateurs d’importance vitale sont des personnes publiques, notamment des établissements publics industriels et commerciaux et des régies dans les transports, l’énergie, l’eau ou la recherche. Le risque tient à la nature de l’infrastructure, non au statut juridique de l’opérateur qui l’exploite. Le présent amendement rend l’avis défavorable contraignant pour tous les opérateurs d’importance vitale, quel que soit leur statut. Les garanties prévues par l’article demeurent : information de la personne concernée et impossibilité d’émettre un avis défavorable si l’enquête n’établit pas un risque d’atteinte.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des collectivités le statut d’entité essentielle. Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de résilience et de cybersécurité des structures publiques. Le présent amendement vise à supprimer le seuil démographique de 30 000 habitants actuellement requis pour considérer une collectivité territoriale comme une entité essentielle dans le cadre de la cybersécurité et de la résilience nationale. Ce critère purement quantitatif se révèle inadapté à la réalité des risques contemporains, et à la diversité des contextes territoriaux.En effet, de nombreuses communes ou intercommunalités de taille modeste jouent un rôle structurant dans la sécurité et le fonctionnement de services critiques. Elles peuvent :– héberger des installations sensibles (barrages, centrales hydroélectriques, dépôts de munitions, infrastructures industrielles classées, réseaux de télécommunication ou d’énergie) ;– gérer des services vitaux (eau potable, assainissement, services de secours, centres hospitaliers ou médico-sociaux) dans des zones où leur vulnérabilité pourrait avoir des effets en cascade sur l’ensemble du bassin de vie ou de production ;– ou encore constituer des points d’entrée pour des attaques hybrides, visant à désorganiser des chaînes logistiques, déstabiliser la gouvernance locale ou compromettre la sécurité nationale à partir d’une faille périphérique.Dans ces cas, la taille démographique de la collectivité n’est pas un indicateur pertinent de sa criticité fonctionnelle. Une commune de 5 000 habitants peut être bien plus stratégique qu’une ville moyenne si elle abrite une infrastructure classée Seveso, un nœud de transport ferroviaire, une base militaire, un datacenter ou un site d’importance vitale. Le maintien du seuil de 30 000 habitants crée donc des zones grises juridiques, où des entités objectivement critiques sont exclues du périmètre de vigilance, et donc des dispositifs de protection, de notification ou d’assistance. Cela affaiblit la cohérence de l’architecture de résilience prévue par le projet de loi, et entrave la capacité de l’État à organiser une défense territoriale compl

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles.Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s'attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d'améliorer la prévention des risques. En effet, dans les secteurs hautement critiques – tels que l’énergie, les transports, la santé, la cybersécurité, la défense ou l’alimentation –, de nombreuses structures de petite taille peuvent occuper des fonctions clés, parfois irremplaçables. Il peut s’agir d’entreprises assurant la maintenance d’un composant stratégique, de PME spécialisées dans un savoir-faire technologique de niche, ou encore de fournisseurs uniques au sein de chaînes d’approvisionnement sensibles. Leur disparition ou leur compromission, même ponctuelle, pourrait entraîner des ruptures majeures ou des vulnérabilités systémiques, sans que leur poids économique apparent ne reflète leur importance stratégique.En maintenant des seuils quantitatifs (effectifs, chiffre d’affaires, bilan), le droit actuel risque donc de laisser hors champ de la réglementation de cybersécurité des entités pourtant critiques, simplement parce qu’elles ne remplissent pas les critères formels. Cette approche peut engendrer des angles morts dans la cartographie des risques, affaiblir la résilience globale de certains secteurs, et créer un faux sentiment de sécurité en concentrant l’effort réglementaire sur les seuls grands acteurs visibles. À l’inverse, une approche fondée sur la nature des activités exercées et sur la fonction réelle de l’entreprise dans l’écosystème stratégique permettrait une identification plus pertinente et plus ciblée des entités essentielles. Elle renforcerait la logique de sécurité intégrée, tout en donnant aux autorités compétentes la capacité d’adapter leur vigilance aux réalités opérationnelles.Cet amendement contribue ainsi à une approche qualitative et fonctionnelle de la résilience, mieux adaptée à l’architecture complexe des chaînes critiques contemporaines. Il répond également à la nécessité, maintes fois soulignée par l’ANSSI, de prendre en compte les interdépendances ind

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles. Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s'attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d'améliorer la prévention des risques. En effet, dans les secteurs hautement critiques – tels que l’énergie, les transports, la santé, la cybersécurité, la défense ou l’alimentation –, de nombreuses structures de petite taille peuvent occuper des fonctions clés, parfois irremplaçables. Il peut s’agir d’entreprises assurant la maintenance d’un composant stratégique, de PME spécialisées dans un savoir-faire technologique de niche, ou encore de fournisseurs uniques au sein de chaînes d’approvisionnement sensibles. Leur disparition ou leur compromission, même ponctuelle, pourrait entraîner des ruptures majeures ou des vulnérabilités systémiques, sans que leur poids économique apparent ne reflète leur importance stratégique.En maintenant des seuils quantitatifs (effectifs, chiffre d’affaires, bilan), le droit actuel risque donc de laisser hors champ de la réglementation de cybersécurité des entités pourtant critiques, simplement parce qu’elles ne remplissent pas les critères formels. Cette approche peut engendrer des angles morts dans la cartographie des risques, affaiblir la résilience globale de certains secteurs, et créer un faux sentiment de sécurité en concentrant l’effort réglementaire sur les seuls grands acteurs visibles. À l’inverse, une approche fondée sur la nature des activités exercées et sur la fonction réelle de l’entreprise dans l’écosystème stratégique permettrait une identification plus pertinente et plus ciblée des entités essentielles. Elle renforcerait la logique de sécurité intégrée, tout en donnant aux autorités compétentes la capacité d’adapter leur vigilance aux réalités opérationnelles.Cet amendement contribue ainsi à une approche qualitative et fonctionnelle de la résilience, mieux adaptée à l’architecture complexe des chaînes critiques contemporaines. Il répond également à la nécessité, maintes fois soulignée par l’ANSSI, de prendre en compte les interdépendances in

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

I-403804/11/2026

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le PLF pour 2027, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -156,4 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -177,1 Md€, soit une dégradation de -20,7 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -16,5 Md€ ; · une baisse des recettes non fiscales de -0,2 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +4,8 Md€ ; · une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,8 Md€. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 22,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -16,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de -4,6 Md€, compte tenu notamment de : · L’amendement n° 1 qui supprime l’article 3 relatif à l’abaissement du plafond à 3 000 € de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ; · L’amendement n° 502 qui maintient l’exonération partielle des indemnités journalières en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et l’exonération totale des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD), entraînant une minoration de recettes de -930 M€ ; · L’amendement n° 3650 qui revalorise de 10 % le barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2026, hors véhicules électriques, entraînant une minoration de recettes de -400 M€ ; · L’amendement n° 3911 qui porte à 50 % le taux d’abattement et à 30 000 € le plafond du régime microfoncier, tout en ramenant à 30 % l’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, entraînant une minoration de recettes de -320 M€ ; · L’amendement n° 96 qui supprime le plafonnement de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre du régime LMNP ainsi que l’encadrement de ses conditions de reports, entraînant une minor

le GouvernementProjet de loi de finances pour 2027

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