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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

67 amendements

Page 2 sur 3

21806/11/2026

La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si l’entité est régulée, et si elle est essentielle ou importante aux termes du a) du 1. et du 2. de l’article 3 de la directive. En l’état de sa rédaction, le projet de loi ne traite pas explicitement des établissements de santé et les catégories retenues ne permettent pas de refléter de façon adéquate la nature de certains d’entre eux. Le cas des établissements privés lucratifs ne présente pas d’ambigüité : ils constituent des entreprises, et sont donc couverts par les dispositions du 1° des articles 8 et 9 du présent projet de loi. Le cas des établissements publics de santé est moins explicite, car si le droit européen reconnait de manière constante la nature d’entreprise de tout établissement de santé, quel que soit son statut, les établissements publics de santé ne sont pas au regard du droit national des entreprises. Ils bénéficient ainsi d’un statut spécifique dans le code de la santé publique (art. L. 6141-1) et ne disposent en outre pas d’un chiffre d’affaires, critère permettant d’évaluer si certaines entités entrent ou non dans le dispositif. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif, ainsi que les établissements et services médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsqu’ils délivrent des prestations de soins, n’entrent pas non plus dans ces catégories, gérés pour beaucoup par une association ou une fondation, dépourvues elles aussi de chiffre d’affaires. L’amendement proposé permet de lever cette ambiguïté, en ajoutant un alinéa qui leur est dédié dans les articles 8 et 9, et qui utilise la notion de produits d’exploitation en lieu et place de celle de chiffre d’affaires, cette notion existant bien pour les établissements concernés.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

21406/11/2026

La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si l’entité est régulée, et si elle est essentielle ou importante aux termes du a) du 1. et du 2. de l’article 3 de la directive. En l’état de sa rédaction, le projet de loi ne traite pas explicitement des établissements de santé et les catégories retenues ne permettent pas de refléter de façon adéquate la nature de certains d’entre eux. Le cas des établissements privés lucratifs ne présente pas d’ambigüité : ils constituent des entreprises, et sont donc couverts par les dispositions du 1° des articles 8 et 9 du présent projet de loi. Le cas des établissements publics de santé est moins explicite, car si le droit européen reconnait de manière constante la nature d’entreprise de tout établissement de santé, quel que soit son statut, les établissements publics de santé ne sont pas au regard du droit national des entreprises. Ils bénéficient ainsi d’un statut spécifique dans le code de la santé publique (art. L. 6141-1) et ne disposent en outre pas d’un chiffre d’affaires, critère permettant d’évaluer si certaines entités entrent ou non dans le dispositif. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif, ainsi que les établissements et services médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsqu’ils délivrent des prestations de soins, n’entrent pas non plus dans ces catégories, gérés pour beaucoup par une association ou une fondation, dépourvues elles aussi de chiffre d’affaires. L’amendement proposé permet de lever cette ambiguïté, en ajoutant un alinéa qui leur est dédié dans les articles 8 et 9, et qui utilise la notion de produits d’exploitation en lieu et place de celle de chiffre d’affaires, cette notion existant bien pour les établissements concernés.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

19906/11/2026

Amendement de conséquence de l’amendement portant sur l’article 8. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n’atteignent pas les seuils des entités essentielles sont entités importantes au-delà des seuils de la moyenne entreprise fixés par la directive (50 personnes ou 10 millions d’euros). En deçà, ils peuvent être désignés au cas par cas au titre de l’article 10.

Marie-Agnès Poussier-WinsbackProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

19806/11/2026

La commission a qualifié d’entités essentielles l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelle que soit leur taille. L’objectif était de lever une ambiguïté, certains établissements contestant relever de la catégorie des « entreprises ». Mais la rédaction retenue fait entrer dans le régime le plus lourd des milliers de très petites structures : services d’aide à domicile, résidences autonomie, foyers, souvent gérés par des CCAS ou des CIAS. De nombreuses petites communes, pourtant exclues en tant que telles sous le seuil de 30 000 habitants, y seraient ainsi soumises indirectement. La directive ne vise les prestataires de soins qu’au-delà des seuils de la grande entreprise pour les entités essentielles. Le présent amendement applique ces seuils, appréciés au niveau de la personne morale gestionnaire, comme le prévoit déjà le 2° du présent article pour les établissements publics industriels et commerciaux. Il préserve l’objectif de clarification de la commission et reprend la position de l’ANSSI : « on n’assujettira pas la pharmacie du quartier ». Les structures plus petites mais critiques peuvent être désignées au titre de l’article 10.

Marie-Agnès Poussier-WinsbackProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

19206/11/2026

La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si l’entité est régulée, et si elle est essentielle ou importante aux termes du a) du 1. et du 2. de l’article 3 de la directive. En l’état de sa rédaction, le projet de loi ne traite pas explicitement des établissements de santé et les catégories retenues ne permettent pas de refléter de façon adéquate la nature de certains d’entre eux. Le cas des établissements privés lucratifs ne présente pas d’ambigüité : ils constituent des entreprises, et sont donc couverts par les dispositions du 1° des articles 8 et 9 du présent projet de loi. Le cas des établissements publics de santé est moins explicite, car si le droit européen reconnait de manière constante la nature d’entreprise de tout établissement de santé, quel que soit son statut, les établissements publics de santé ne sont pas au regard du droit national des entreprises. Ils bénéficient ainsi d’un statut spécifique dans le code de la santé publique (art. L. 6141-1) et ne disposent en outre pas d’un chiffre d’affaires, critère permettant d’évaluer si certaines entités entrent ou non dans le dispositif. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif, ainsi que les établissements et services médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsqu’ils délivrent des prestations de soins, n’entrent pas non plus dans ces catégories, gérés pour beaucoup par une association ou une fondation, dépourvues elles aussi de chiffre d’affaires. L’amendement proposé permet de lever cette ambiguïté, en ajoutant un alinéa qui leur est dédié dans les articles 8 et 9, et qui utilise la notion de produits d’exploitation en lieu et place de celle de chiffre d’affaires, cette notion existant bien pour les établissements concernés.

Vincent ThiébautProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

19106/11/2026

La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si l’entité est régulée, et si elle est essentielle ou importante aux termes du a) du 1. et du 2. de l’article 3 de la directive. En l’état de sa rédaction, le projet de loi ne traite pas explicitement des établissements de santé et les catégories retenues ne permettent pas de refléter de façon adéquate la nature de certains d’entre eux. Le cas des établissements privés lucratifs ne présente pas d’ambigüité : ils constituent des entreprises, et sont donc couverts par les dispositions du 1° des articles 8 et 9 du présent projet de loi. Le cas des établissements publics de santé est moins explicite, car si le droit européen reconnait de manière constante la nature d’entreprise de tout établissement de santé, quel que soit son statut, les établissements publics de santé ne sont pas au regard du droit national des entreprises. Ils bénéficient ainsi d’un statut spécifique dans le code de la santé publique (art. L. 6141-1) et ne disposent en outre pas d’un chiffre d’affaires, critère permettant d’évaluer si certaines entités entrent ou non dans le dispositif. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif, ainsi que les établissements et services médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsqu’ils délivrent des prestations de soins, n’entrent pas non plus dans ces catégories, gérés pour beaucoup par une association ou une fondation, dépourvues elles aussi de chiffre d’affaires. L’amendement proposé permet de lever cette ambiguïté, en ajoutant un alinéa qui leur est dédié dans les articles 8 et 9, et qui utilise la notion de produits d’exploitation en lieu et place de celle de chiffre d’affaires, cette notion existant bien pour les établissements concernés.

Vincent ThiébautProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

14506/11/2026

L’article 14 transpose l’article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entités essentielles et importantes de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d’information et gérer les incidents ». Dans le texte adopté par la commission spéciale le 10 septembre 2025, cette obligation pèse aussi sur les administrations de l’État chargées de la sécurité publique, de la défense et de la répression pénale ainsi que sur les juridictions administratives et judiciaires (art. 14, premier alinéa) ; elle se prolonge dans l’obligation de notifier les incidents ayant causé l’extraction de données sensibles (art. 17, III, 1°). Parmi ces outils figure la veille en sources ouvertes, notamment sur les fuites de données, que l’ENISA décrit comme une composante des mesures attendues. Le présent amendement précise que cette veille entre dans les mesures exigées par la loi, y compris lorsqu’elle porte sur des données publiées à la suite d’une cyberattaque. Il en tire la conséquence pénale : l’entité qui exécute son obligation, directement ou par un prestataire, accomplit un acte autorisé par la loi et ne peut être poursuivie pour recel. Ce dispositif vise les seules entités soumises au titre II, ainsi que les prestataires éventuels qui leurs permettent de remplir leurs obligations

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13906/11/2026

L'article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne précise pas comment ces garanties s'apprécient. Cet amendement complète les critères d'appréciation des risques liés aux fournisseurs en s'appuyant sur l'article 21, paragraphe 3, de la directive, qui impose de tenir compte des vulnérabilités propres aux fournisseurs et prestataires de services directs, ainsi que sur l'article 22 et les considérants 90 et 91, qui reconnaissent explicitement la pertinence des facteurs de risque non techniques, notamment l'influence d'un pays tiers, les vulnérabilités cachées, les ruptures d'approvisionnement systémiques et les situations de verrouillage technologique ou de dépendance à un fournisseur.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la gestion des risques de cybersécurité l’accroissement des capacités d’intrusion dans les systèmes d’information permis par le développement rapide de l’intelligence artificielle. Les progrès de l’intelligence artificielle modifient en effet la nature et l’échelle de la menace cyber. Des systèmes de plus en plus autonomes sont désormais capables d’identifier des vulnérabilités, de rechercher des voies d’accès à un système d’information, de contourner certains mécanismes de sécurité et d’automatiser des chaînes d’exploitation qui nécessitaient jusqu’alors une intervention humaine importante. L’incident ayant affecté Hugging Face en juillet 2026 illustre cette évolution. Lors d’une expérimentation conduite par OpenAI, un agent d’intelligence artificielle chargé d’identifier des vulnérabilités a contourné l’environnement isolé dans lequel il devait opérer et obtenu un accès non autorisé à des infrastructures externes. Cet incident démontre la capacité croissante de tels systèmes à faciliter ou réaliser des intrusions au-delà du périmètre informatique initialement visé. Cette évolution fait peser un risque particulier sur les entités essentielles et importantes visées par le présent projet de loi. L’intelligence artificielle peut permettre à des acteurs malveillants d’augmenter considérablement la vitesse, l’échelle et le degré d’automatisation de leurs tentatives d’intrusion, notamment contre les administrations, les collectivités territoriales, les établissements de santé et les opérateurs d’infrastructures critiques. Il est donc nécessaire que les mesures de gestion des risques prévues par le présent article anticipent explicitement cette nouvelle capacité d’intrusion et d’exploitation automatisée des vulnérabilités La réponse à cette évolution ne saurait toutefois reposer sur une course à l’automatisation par l’intelligence artificielle : elle doit d’abord garantir la résilience intrinsèque des systèmes d’information face aux progrès de l’IA et préserver la capacité humaine à les administrer, les sécuriser et les défendre sans dépendre nécessairement de systèmes d’intelligence artificielle.

Lisa BellucoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La directive NIS 2 renforce l’harmonisation européenne en encadrant strictement les possibilités pour les États membres d’étendre son champ d’application. À la différence de la directive NIS 1, un État membre ne peut ainsi soumettre de manière générale une catégorie à ses obligations en dehors des hypothèses prévues par la directive. La directive NIS 2 prévoit toutefois la possibilité de désigner, indépendamment de leur taille, certaines entités relevant de secteurs critiques ou hautement critiques lorsqu’elles présentent une importance particulièrement pour la sécurité ou la santé publiques. Cette désignation doit être justifiée par l’un des quatre critères transposés à l’article 10 du présent projet de loi. Cette faculté permet de prendre en compte la situation des éditeurs de logiciels dont la défaillance pourrait avoir des conséquences significatives sur un secteur critique. Elle pourrait notamment trouver à s’appliquer à un éditeur de logiciel de santé occupant une position déterminante dans un secteur dont le fonctionnement repose sur ses services. Le présent amendement propose donc de ne pas soumettre indistinctement l’ensemble des éditeurs de logiciels au régime des entités essentielles. Il permet leur désignation lorsqu’ils remplissent effectivement les conditions prévues par la directive NIS 2. Cette désignation serait effectuée par voie réglementaire, sous l’autorité du Premier ministre, sur la base de l’expertise des ministères compétents. Cette approche permet de répondre aux enjeux de cybersécurité propres aux acteurs les plus critères tout en respectant le cadre et le principe de proportionnalité posées par la directive NIS2.

Véronique RiottonProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à remplacer la possibilité de transmission des cybermenaces des entités financières à l’ACPR et l’ANSSI par une obligation, toutefois restreinte aux cas les plus importants. La hausse des cyberattaques et leur sophistication croissante exigent une réactivité de la part des pouvoirs publics chargés de les contrer ; la transmission systématique des cybermenaces majeures, en plus des incidents, permettrait ainsi d’anticiper au mieux les attaques futures. Lors de l’examen en commission, il avait été convenu de rendre facultative la transmission des cybermenaces ; l’évolution des attaques cyber depuis l’été 2025 incite plutôt à la systématiser.

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l'importance de la préservation de la sécurité de l'hébergement de nos données numériques, en ayant recours à des solutions locales d'hébergement de ces dernières. La numérisation croissante de la société a notamment entraîné une production massive de données numériques, parfois très sensibles comme les données personnelles. Or, l'hébergement de ces dernières s'est souvent reposé sur des services d'hébergement en nuage - aussi appelé "cloud" - qui permettent notamment d'avoir accès aux données stockées partout dans le monde, en ayant uniquement besoin d'une connexion à Internet pour ce faire. Or, en raison de la nationalité d'origine des acteurs économiques dominants sur ce marché, principalement des acteurs américains comme Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure et Google Cloud, les données que nous faisons héberger sur ces services sont soumis à des législations extra-territoriales permettant à des puissances étrangères d'y avoir accès, sans notre autorisation. Ainsi, aux Etats-Unis, plusieurs législations permettent au Gouvernement d’accéder à nos données comme la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) qui permet aux autorités américaines, sans nécessité de mandat, de recueillir des données personnelles de citoyens étrangers stockées sur des serveurs gérés par des fournisseurs de services cloud domiciliés aux États-Unis, y compris lorsque les serveurs ne sont pas situés sur le territoire américain. D'autres pays comme la Chine ou l'Inde ont également des législations similaires. Face à cette situation, il est indispensable de réfléchir à d'autres solutions techniques d'hébergement plus fiables en termes de préservation de la sécurité de nos données, les solutions locales de stockage ayant un rôle important à jouer en la matière. Très concrètement, les solutions locales désignent des solutions où les données sont stockées sur des dispositifs physiques comme des serveurs internes, des disques durs externes ou des NAS (Network Attached Storage), et ces dernières présentent plusieurs avantages non négligeables : tout d'abord, le recours à ce type de solution permet aux propriétaires des données d'avoir un contrôle total sur la configuration et les autorisations d'accès des utilisateurs, d'autant plus que l'absence de nécessité d'utiliser Internet pour y avoir accès est une garantie

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la décision de classement comme "entité essentielle" ou "entité importante" si elle exerce dans un secteur hautement critique ou critique, quelque soit sa taille, au regard des critères prévus aux alinéas 2 à 5. Il n'est ici nullement question de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre, autorité de tutelle de l'Anssi, de désigner unilatéralement ces entités. En effet, l'article 10 du présent projet de loi est une transposition fidèle d’une partie des dispositions de l’article 2 de la directive NIS 2, qui prévoit d’assujettir sans condition de taille des entités appartenant aux secteurs « hautement critiques » ou « critiques », dès lors que la perturbation de leur service par une attaque cyber pourrait avoir un impact important pour le fonctionnement de la société, de secteurs économiques critiques, pour la sécurité publique, la sûreté publique, la santé publique ou bien encore pourrait représenter un risque systémique. Néanmoins, au regard des conséquences potentiellement importantes, notamment sur le plan économique, d'un tel classement, il semble indispensable d'ouvrir à minima une réflexion sur le temps disponible pour les entités concernées pour former un recours avant que l'arrêté ait déjà des effets concrets. En effet, l'article L221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 (prévoyant notamment la possibilité d'une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées) lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause." Si les entités concernées disposent de la possibilité de former un recours gracieux puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant la justice administrative (2 mois), il est néanmoins légitime de se demander si ce délai est suffisant.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la décision de classement comme "entité essentielle" ou "entité importante" si elle exerce dans un secteur hautement critique ou critique, quelque soit sa taille, au regard des critères prévus aux alinéas 2 à 5. Il n'est ici nullement question de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre, autorité de tutelle de l'Anssi, de désigner unilatéralement ces entités. En effet, l'article 10 du présent projet de loi est une transposition fidèle d’une partie des dispositions de l’article 2 de la directive NIS 2, qui prévoit d’assujettir sans condition de taille des entités appartenant aux secteurs « hautement critiques » ou « critiques », dès lors que la perturbation de leur service par une attaque cyber pourrait avoir un impact important pour le fonctionnement de la société, de secteurs économiques critiques, pour la sécurité publique, la sûreté publique, la santé publique ou bien encore pourrait représenter un risque systémique. Néanmoins, au regard des conséquences potentiellement importantes, notamment sur le plan économique, d'un tel classement, il semble indispensable d'ouvrir à minima une réflexion sur le temps disponible pour les entités concernées pour former un recours avant que l'arrêté ait déjà des effets concrets. En effet, l'article L221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 (prévoyant notamment la possibilité d'une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées) lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause." Si les entités concernées disposent de la possibilité de former un recours gracieux puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant la justice administrative (2 mois), il est néanmoins légitime de se poser la question du délai global dont disposent les entités concernés avant que les

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la décision de classement comme "entité essentielle" ou "entité importante" si elle exerce dans un secteur hautement critique ou critique, quelque soit sa taille, au regard des critères prévus aux alinéas 2 à 5. Il n'est ici nullement question de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre, autorité de tutelle de l'Anssi, de désigner unilatéralement ces entités. En effet, l'article 10 du présent projet de loi est une transposition fidèle d’une partie des dispositions de l’article 2 de la directive NIS 2, qui prévoit d’assujettir sans condition de taille des entités appartenant aux secteurs « hautement critiques » ou « critiques », dès lors que la perturbation de leur service par une attaque cyber pourrait avoir un impact important pour le fonctionnement de la société, de secteurs économiques critiques, pour la sécurité publique, la sûreté publique, la santé publique ou bien encore pourrait représenter un risque systémique. Néanmoins, au regard des conséquences potentiellement importantes, notamment sur le plan économique, d'un tel classement, il semble indispensable d'ouvrir à minima une réflexion sur le temps disponible pour les entités concernées pour former un recours avant que l'arrêté ait déjà des effets concrets. En effet, l'article L221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 (prévoyant notamment la possibilité d'une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées) lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause." Si les entités concernées disposent de la possibilité de former un recours gracieux puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant la justice administrative (2 mois), il est néanmoins légitime de se poser la question du délai global dont disposent les entités concernés avant que les mesures

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

CL706/11/2026

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente proposition de loi aux travailleuses et travailleurs sans-papiers. La situation budgétaire délétère dans laquelle ces services sont plongés depuis une vingtaine d'années au moins est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…). Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025. Ces délais excessifs s’appliquent notamment aux premières demandes de titres. Selon un document inter-associatif « loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués » publié en janvier 2025, il faut parfois entre 4 et 5 ans pour obtenir une réponse à une demande de régularisation pour un dossier répondant aux critères. Souvent, ces personnes n'obtiennent aucun récépissé de leur demande. Ces lenteurs, couplées à des pratiques préfectorales discrétionnaires et discriminatoires, génèrent une véritable "fabrique à sans-papiers" dans notre pays. Leurs conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées qui tombent de facto dans l'irrégularité et se retrouvent menacées de perdre leur emploi, de logement et de droits sociaux, en plus de vivre dans la peur permanente d'un contrôle, d'une interpellation, voire d'une décision d'éloignement du territoire. La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019. Le Conseil d'État a reconnu, dans sa décision du 5 mai 2026, que les dysfonctionnements de l'ANEF affectent gravement l’exercice de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour. C'est pour cette raison que le groupe de la France insoumise porte une proposition de loi visant à garantir u

Bastien LachaudRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL606/11/2026

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir l’effectivité du droit au séjour créé par la présente proposition de loi. Nous soutenons cette proposition de loi, qui fait écho à une des mesures phare de notre programme l'Avenir en commun (AEC). Refusant la logique utilitariste et cynique de la Macronie qui n'a proposé qu'une régularisation de façade des travailleur·euses étranger·ères exerçant dans un métier ou secteur dit "en tension", notre groupe porte un projet de régularisation systématique de l'ensemble de ces travailleur·euses. La seule participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l'ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ou encore la saisine du Conseil des prud'hommes pour les protéger contre les employeurs qui, très souvent, les exploite. Pour autant, cette mesure ne sera pas effective tant que le recours à un téléservice continuera à être de facto imposé aux demandeur·euses. Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique. Ainsi, depuis 2021, le dépôt des demandes de titre de séjour est très largement imposé par voie dématérialisée, via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation à marche forcée produit des dysfonctionnements graves et massifs, aux effets discriminatoires. La plateforme est régulièrement inaccessible ou défaillante, et il est souvent impossible d’y corriger ou d’y compléter un dossier. Des demandes restent bloquées sans explication, les attestations provisoires ne sont ni délivrées ni renouvelées, et les usager·es n’ont aucun interlocuteur·ice permettant de faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits et les associations documentent depuis plusieurs années ces ruptures de droits. Cette dématérialisation imposée laisse sur le carreau les personnes étrangères qui ne disposent pas des appareils numériques nécessaires ou qui ne les maitrisent pas suffisamment. Les conséquences sont lourdes pour ces personnes qui basculent dans l’irrégularité du seul fait de l’administration. Les demandes de renouvellements non traitées dans les délais engendrent pertes d’emploi, ruptures de droits sociaux, difficultés d’accès au log

Bastien LachaudRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL306/11/2026

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur. En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au travailleur ou à la travailleuse pour lui refuser de renouveler le titre de séjour prévu par le présent texte. Cette proposition de loi va dans le bon sens : notre groupe propose de longue date la régularisation de plein droit de l'ensemble des travailleur·ses étranger·ères en France, qu'ils et elles exercent ou non dans un métier ou secteur caractérisé par des difficultés de recrutement. Cependant, ce texte n'ouvre droit qu'à un titre temporaire d'un an pour ces travailleur·ses, ce qui ne garantira pas la stabilisation du séjour des personnes concernées dont la situation est particulièrement précaire. Une politique de régularisation humaniste des travailleur·ses étranger·ères, comme de l'ensemble des demandeur·ses, ne devrait pas seulement permettre d'obtenir un premier titre temporaire. Elle devrait également prendre en considération la continuité de la vie personnelle, les liens familiaux, les périodes de vulnérabilité et la possibilité de construire un avenir sans dépendre en permanence de son employeur ou de son activité professionnelle. Faciliter l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est un minimum pour ouvrir à ces travailleur·ses un droit à s’établir en France et d’y vivre une vie normale. Cette proposition vise donc à permettre a minima aux salarié·es allophones d'accéder à une formation linguistique attestant d'un certain niveau maîtrise de la langue française, comme cela est requis dans le cadre d'une demande de titre de séjour pluriannuel en vertu de l’article L. 433-4 du CESEDA. Les freins sont multiples pour remplir cette condition pourtant indispensable comme l’a documenté le rapport du Sénat n°772 de septembre 2024. L’offre de cours est insuffisante ou inaccessible (délais d’attente, difficulté dans les zones rurales, problèmes de transports), leur coût est prohibitif (environ 200 euros pour un examen), et la dématérialisation de plus en plus fréquente des formations dispensées par l’OFII, exclut de facto les personnes ne disposant pas des outils numériques nécessaires ou ne les maitrisan

Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers

AS6006/11/2026

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif

Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5906/11/2026

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif

Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5806/11/2026

Cet amendement s’inspire du dispositif « La Réunion des aidants », porté par un groupement d’intérêt public cofinancé notamment par l’agence régionale de santé et le centre hospitalier universitaire. Il permet aux départements qui le souhaitent de donner au guichet des aidants une forme juridique associant l’ensemble des financeurs et des acteurs du territoire, sans l’imposer à ceux qui ont déjà trouvé une organisation adaptée.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5706/11/2026

Article PREMIER

L’article premier de ce texte prévoit d’intégrer les personnes de confiance aux définitions de l’aidant prévus par le code de l’action sociale et des familles, ou dans le code du travail, où est défini le congé de proche-aidant. Néanmoins, toutes les personnes de confiance ne sont pas aidants, et tous les aidants ne sont pas des personnes de confiance. Le médecin, ou un ami, est parfois la personne de confiance, sans pour autant opérer les tâches que réalisent les aidants au quotidien. Cette proposition de loi fait néanmoins apparaître les insuffisances des définitions juridiques de l’aidant dans le droit français. Comme le montre la médecin de santé publique Hélène Rossinot, la France est en effet le seul pays à définir les aidants selon les catégories de personnes aidées, et non selon la nature de la fonction qu’occupe l’aidant. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire l’article 1 er , afin qu’il définisse plus correctement les aidants, en s’inspirant de la définition proposée par l’UNAF. Cet amendement propose donc d’inscrire parmi les principes généraux du code une définition unique de l’aidant, fondée sur la seule nature de l’aide apportée, et non sur la catégorie de la personne aidée ni sur le lien qui unit l’aidant à celle-ci. Un conjoint, un enfant, un ami ou un voisin peuvent ainsi être reconnus comme proches aidants dès lors qu’ils apportent une aide régulière et fréquente à une personne qui en a besoin, quelle qu’en soit la cause : l’âge, la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie. Il propose également, par coordination, de remplacer la définition du proche aidant de la personne âgée, par un renvoi à la définition unique de l’aidant que notre groupe propose d’inscrire à l’article L. 111‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le maintien de l’article sous forme de renvoi préserve les dispositions qui y font référence.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5606/11/2026

L’article 4 du texte propose d’instaurer un droit au télétravail pour les proches aidants. Si cette mesure constitue en soi une avancée, il n’en reste pas moins que celle-ci ne bénéficierait qu’aux salariés dont le poste permet le télétravail : elle exclurait ainsi l’aide-soignante, le conducteur de bus ou le boulanger. Elle subordonne en outre ce droit à la production auprès de l’employeur d’un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne aidée, ce qui pose de sérieuses difficultés au regard du secret médical et conduirait à faire conserver des données de santé d’un tiers par l’employeur. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose donc de consacrer dans le code du travail un droit plus large à l’aménagement du poste, des horaires ou de l’organisation du travail, télétravail compris. L’employeur ne pourrait le refuser que pour des motifs objectifs, et par écrit. Il aligne les justificatifs exigés sur ceux déjà prévus pour le congé de proche aidant et exclut toute information sur l’état de santé de la personne aidée. Le nouvel article ainsi créé dans le code du travail serait placé après l’article permettant aux salariés d’une entreprise de faire don de leurs jours de congés à un salarié aidant.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5306/11/2026

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif

Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5106/11/2026

11 millions de personnes accompagnent au quotidien un·e proche malade, âgé·e ou handicapé·e. Véritables piliers de notre système de santé, les aidant·es pâtissent encore d’un manque de reconnaissance et d’accompagnement de l’État. L’entrée, souvent brutale et non préparée, dans l’aidance bouleverse tous les aspects de la vie des personnes concernées. En premier lieu, le travail, qui ne laisse encore que peu de place au « care ». S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité : des pertes de chance qui touchent particulièrement les femmes, alors que 80 % des proches aidant·es sont des femmes et que 3 aidant·es sur 10 accompagnent seul·es leur proche. Alors qu’un·e salarié·e sur 5 est aujourd’hui aidant·e (pour 10 heures par semaine en moyenne consacrées à l’accompagnement du proche), ce chiffre est amené à augmenter les prochaines années, en raison du vieillissement démographique et de la pénurie de professionnel·les du médico-social. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin. C’est le cas d’un tiers des aidant·es, qui basculent dans le chômage et ont davantage de difficultés à faire face aux nombreux frais non couverts. Entre l’aménagement du domicile, les frais médicaux non remboursés, les jours d’absence non pris en charge ou les frais d’aides humaines et techniques, l’accompagnement d’un·e proche représente à ce titre en moyenne 6000 € par an et par salarié·e aidant·e, selon une étude de l’observatoire OCIRP de 2024. Le passage à temps partiel et les interruptions successives et parfois prolongées de carrière ont inexorablement un impact sur la constitution des droits à la retraite, avec des pensions de retraite réduites. Si depuis 2023, l’assurance vieillesse des aidant·es permet de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées, ce dispositif fait l’objet d’un non-recours important par les potentiel·les bénéficiaires et ses conditions demeurent encore beaucoup trop restrictives : la personne aidée doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, l’affiliation à l’AVA est lim

Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS4406/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer le droit au répit des aidants en portant la durée maximale de ces séjours de 6 à 12 jours consécutifs et à rendre possible l’intervention de plusieurs salariés. Le droit au répit, reconnu depuis 2016, demeure largement théorique : 80 % des proches aidants déclarent n’avoir jamais été remplacés par des aidants professionnels. Parmi les aidants déclarant avoir besoin de temps de pause, « 49 % ne parviennent pas à en bénéficier dans des conditions jugées satisfaisantes », surtout chez les femmes, les parents et les frères et sœurs aidants, relèvent les auteurs (Drees 2026), et 57 % d’entre eux se sentent seuls face à ce qu’ils vivent. L’absence de droit au repos contribue à la dégradation de leur état de santé alors que 47,4 % des aidants déclarent que l’aide qu’ils prodiguent entraîne au moins un problème de santé et qu’un aidant sur cinq a eu des pensées suicidaires. En l’état du droit, un aidant ne dispose que de 6 jours de répit consécutifs par la prise en charge dans un accueil de jour ou dans un hébergement temporaire, ou encore par le relayage assuré à domicile par un professionnel. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que les difficultés financières et juridiques de la mise en œuvre du droit au répit sont liées « au recours à un intervenant unique pour 6 jours consécutifs ». Le passage de six à douze jours consécutifs d’accueil temporaire répond ainsi aux situations d’aidance intensive, qui atteignent ou dépassent 35 heures par semaine. Pour se faire, cet amendement prévoit que la prise en charge de la personne aidée durant son séjour peut se faire par plusieurs intervenant professionnels. Ce dispositif est le minimum indispensable pour que la proposition de loi ne conforte pas, comme le dénonce le Conseil de l’âge, la seule solidarité familiale au lieu de la solidarité nationale.

Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS4306/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer la lutte contre le non-recours aux droits des aidants. Depuis la création de l’allocation journalière proche aidant (AJPA) en 2020, la CAF a recensé seulement 1645 bénéficiaires par mois. Des chiffres dérisoires au regard des milliers de proches aidants. La présente proposition de loi entend lutter contre ce non-recours en légiférant sur deux des obstacles principaux, à savoir le faible montant de l’indemnisation et la difficulté du parcours administratif pour y avoir droit. Mais un troisième élément explique ce non-recours des salarié.es : la crainte de l’employeur. Un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver un travail. Le présent amendement vise à lever ce frein au recours au congé de proche aidant. Il reconnaît à cette fin la qualité de proche aidant comme un critère de discrimination prohibé au sens du code du travail, et interdit aux employeurs de rechercher cette information auprès de leurs salariés. Bien plus, il impose à l’employeur une obligation d’information systématique sur les droits attachés à cette qualité, dès l’embauche et à chaque déclaration d’une situation d’aidance, afin de mieux faire connaître le dispositif à ses bénéficiaires potentiels. »

Sarah LegrainMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS3706/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à considérer les résidents des territoires ultramarins contraints de quitter leur territoire pour recevoir des soins, ainsi que les proches aidants, une catégorie prioritaire d’accès au logement social. La part de ceux qui déclarent apporter une aide régulière aux activités de la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie est plus élevée en Martinique (15,1 %), en Guadeloupe (12,5 %), à La Réunion (11,5 %), à Mayotte (10,4 %) et en Guyane (10,3 %), qu’en métropole. Pourtant, l’offre de soins demeure profondément inégale entre les territoires : de nombreux résidents des départements et collectivités d’outre-mer ne peuvent y recevoir les soins, la rééducation ou l’accompagnement que nécessitent leur état de santé, leur handicap ou leur perte d’autonomie, faute d’équipements spécialisés, de professionnels ou de mutuelles abordables et sont donc conduits à s’installer en métropole. Ce déménagement forcé constitue une double peine. A la rupture du lien social et familial s’ajoute la précarité du logement, alors même que la personne doit se trouver à proximité immédiate de son lieu de soins, et que l’aidant qui l’accompagne doit lui-même se loger pour assurer l’accompagnement. Or, l’inscription au droit au logement prioritaire et les délais ordinaires d’attribution sont incompatibles avec l’urgence thérapeutique. Le présent article additionnel insère ces situations au rang des priorités légales de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation et permet à la commission de médiation d’être saisie sans condition de délai pour les demandeurs relevant de cette catégorie.

Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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36805/11/2026

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à intégrer les phénomènes de rançongiciel dans les notifications faites auprès de l’ANSSI. En effet, à l’heure actuelle, le phénomène de rançongiciel est une menace majeure pour les entreprises, les établissements de santé et les collectivités. Cependant, l’État ne dispose pas de données fiables sur ce phénomène et son importance, les sommes réglées ou encore les établissements visés. L'objectif de cet amendement est de permettre une connaissance plus fine afin de mieux anticiper les attaques et permettre un meilleur suivi des enquêtes. L’amendement vient compléter les notifications prévues à cet article pour que l’ANSSI et les services d’enquête soient informées. Pour ne pas dissuader les victimes de se signaler, l’usage des données signalées est strictement encadré et ne peut fonder de sanction.

Lisa BellucoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

33105/11/2026

Un même incident peut devoir être déclaré à plusieurs autorités, dans des formes et des délais distincts. De plus devant la commission spéciale, le 1er octobre 2026, le directeur général de l'ANSSI a reconnu qu'un même incident pouvait devoir être notifié quatre fois à cette entité... Un hôpital public désigné opérateur d’importance vitale et frappé par un rançongiciel devra le notifier à l’ANSSI dans les vingt-quatre heures (article 17) et à l’autorité administrative dans le même délai (article L. 1332-7 du code de la défense), le signaler sans délai à l’agence régionale de santé (article L. 1111-8-2 du code de la santé publique), puis à la CNIL sous soixante-douze heures au titre du RGPD, alors même que ses équipes sont mobilisées pour rétablir les soins. Le présent amendement applique à ces notifications la solution retenue par la commission pour les entités financières contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (article 45 bis) : un document unique, transmis simultanément à toutes les autorités destinataires. Il ne modifie ni les délais ni le contenu des notifications, et laisse intacte la notification à la CNIL, qui relève du règlement européen. La Commission européenne a d’ailleurs proposé, le 19 novembre 2025, un point d’entrée unique pour les notifications d’incidents à l’échelle de l’Union Européenne.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair