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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.

Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 3 sur 17

CF8709/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 13,9 M€ en AE et 12,8 M€ en CP sur le programme 185. L’objectif est que l’État puisse verser avant la fin de l’année une subvention complémentaire à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et soutenir les Instituts français. Le Gouvernement invoque la réserve de précaution et de « moindres consommations ». Pourtant, le réseau d’enseignement français à l’étranger subit en ce moment même les effets de la baisse de ses moyens. À la rentrée 2026, 321 postes ont été fermés dans le réseau de l’AEFE. Derrière ce chiffre, il y a des classes sans enseignants titulaires, des établissements fragilisés et des familles qui voient les frais de scolarité augmenter d’année en année. Parler de « moindre consommation » quand l’opérateur supprime des postes faute de moyens, c’est confondre économie et renoncement. Ces crédits sont consommables immédiatement. Une subvention complémentaire à l’AEFE peut être versée avant la clôture de l’exercice. Elle soulagerait la trésorerie de l’Agence et éviterait de nouvelles ponctions sur les établissements. Il en va de même pour les Instituts français, dont le financement est réduit année après année alors qu’ils sont les premiers relais de notre diplomatie culturelle. Le problème est plus large. Nous avons raté le virage de l’attractivité. Pendant que d’autres pays investissent massivement dans leurs réseaux éducatifs et culturels, la France réduit les siens et laisse le terrain à ses concurrents. Chaque poste fermé et chaque institut affaibli est un recul d’influence qu’il faudra des années à rattraper. Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les verser en priorité à l’AEFE et au réseau des Instituts français d’ici la fin de la gestion 2026.

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8609/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 40,3 M€ en AE et 40,9 M€ en CP sur le programme 105. L’objectif est que la France puisse verser avant la fin de l’exercice ce qu’elle doit encore au système des Nations unies et rétablir une partie de ses contributions volontaires. En 2026, la France devrait ramener à zéro ses contributions volontaires à plusieurs agences et fonds onusiens majeurs : le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). La situation en devient absurde. La France versait encore 5 M€ au HCDH en 2025. Elle sera désormais devancée par des États appartenant à la catégorie des pays les moins avancés, comme le Bénin. Pays fondateur des Nations unies et membre permanent du Conseil de sécurité, la France contribue moins aux droits de l’homme que des États qui comptent sur elle pour défendre le multilatéralisme. Le Gouvernement explique cette annulation par la réserve de précaution et par de « moindres consommations prévisionnelles ». Or ces crédits correspondent à des dépenses certaines et immédiatement exigibles. Des contributions restent à verser cette année. L’argent manque maintenant, et il peut être consommé avant décembre. Annuler ces crédits ne crée aucune économie réelle. Les contributions obligatoires seront simplement reportées sur 2027, et les contributions volontaires disparaîtront purement et simplement. Ce retrait intervient au pire moment. Depuis le désengagement américain, le système onusien traverse une crise de liquidités sans précédent. Les agences réduisent leurs effectifs et ferment des programmes. La mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique l’a montré : notre influence dans les enceintes multilatérales dépend directement de notre présence financière. Cela vaut pour la place de nos experts, pour la défense de nos priorités et pour celle de la langue française. Un siège laissé vide est vite occupé par d’autres. Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les affecter avant la clôture de la gestion 2026. Ils doivent servir au paiement des contributions encore dues et au rétablissement des contributions volontaires au PNUD, au HCDH, à ONU Femmes et au FNUAP.

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8509/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Ces coupes en catimini de dépenses en faveur du sport et des associations, en plein mouvement social, est un nouveau coup dans le dos de la jeunesse de notre pays. Alors que les acteurs du secteur alertent depuis des années sur la crise économique persistante, alors que la jeunesse est dans la rue pour demander de vrais moyens, le Gouvernement a définitivement écarté toute perspective de budget favorable à l’éducation populaire. Ces restrictions budgétaires impactent directement les associations qui soutiennent les publics les plus fragiles, particulièrement dans les quartiers prioritaires. Le risque majeur est une réduction concrète des actions de terrain, notamment en matière d’accompagnement des jeunes, d’activités périscolaires, d’insertion, de loisirs, de médiation et d’accès aux droits. Cette situation est déjà une réalité pour de nombreuses structures, dont 16 % ont été contraintes de limiter ou d’interrompre leurs activités par manque de ressources. Parallèlement, les clubs sportifs locaux subissent une baisse de leurs subventions. L’érosion des dispositifs comme le Pass’Sport et la diminution des budgets de fonctionnement de l’Agence nationale du sport compromettent directement l’accès au sport pour tous. Au-delà de ces activités, ce sont également les emplois de l’animation qui sont en péril. 28 % des structures ont déjà réduit leur masse salariale et parmi elles, une sur cinq a procédé à des licenciements. Ces impacts sur les associations ne sont pas anodins quand 41 % de ces structures comportent moins de dix salariés. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8409/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose fermement à la saignée continue imposée par le Gouvernement à notre système de santé et exige la suppression immédiate des annulations proposées sur la mission Santé. Nos établissements de santé traversent une crise structurelle sans précédent, marquée par des fermetures massives de lits, des services d’urgences saturés et une détresse profonde des personnels soignants. La crise de l’accès aux soins exerce une pression sur les urgences, un français sur deux y recourant hors urgence vitale. Le déficit budgétaire des hôpitaux publics, s’élevant à 2,5 milliards d’euros fin 2025, mine leur capacité à absorber ces flux. A côté de cela, 73 % des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin ces cinq dernières années. L’accès aux soins se détériore pour une part croissante de la population. Neuf Français sur dix expriment leur colère face à l’insuffisance des moyens consacrés à l’hôpital et à la santé, et une proportion identique craint une catastrophe imminente sans un investissement rapide dans le système. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 10 650 891 € en AE et 7 186 486 € en CP du programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8309/11/2026

Par cet amendement, les députés de la France insoumise demandent la suppression des annulations de crédits ciblant la mission « Immigration, asile et intégration ». Dans un contexte marqué par l’aggravation de la crise sociale et l’asphyxie structurelle des services publics d’accueil, cette réduction des moyens s’inscrit dans une actualité dramatique et alarmante. Le rapprochement idéologique et législatif entre les macronistes et le Rassemblement national, déjà illustré par des votes communs, se confirme une fois de plus à travers des projets budgétaires visant à restreindre l’accès des étrangers aux aides sociales. Retirer des moyens aux structures d’hébergement d’urgence, précariser le droit d’asile et priver de financements les associations d’accès aux droits ne fera pas baisser le nombre de personnes ayant besoin de protection. Cela ne fera qu’alimenter la précarité extrême, la détresse humaine et la saturation des infrastructures d’accueil en bout de chaîne. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 76 148 451 en AE et 63 999 999 € en CP du programme Immigration et asile – 16 669 921 € en AE et 19 610 485 € en CP du programme Intégration et accès à la nationalité française

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8209/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Le parc immobilier de l’État représente près de 97 millions de mètres carrés. Une immense partie de ces bâtiments souffre d’un sous-investissement chronique, qualifié de dette grise. A l’heure où les vagues de chaleur estivales et les chocs climatiques mettent en lumière la vulnérabilité de nos infrastructures, retarder la rénovation thermique ne fait qu’augmenter à terme la facture énergétique de l’État. Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le Gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire. Si l’administration centrale de l’Éducation nationale requiert des locaux adaptés, cela ne saurait justifier le délaissement d’un parc immobilier public déjà en état de dégradation avancée. Parallèlement, un plan national de rénovation des campus universitaires, axé sur la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique, en particulier le confort thermique estival et la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques, se fait attendre. Il est inadmissible de ne pas allouer, au minimum, un budget équivalent à celui de ce siège administratif pour répondre à ces impératifs de rénovation universitaire. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 214 940 200 € en CP du programme Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8109/11/2026

Par cet amendement les députés LFI, nous souhaitent revenir sur les baisses de crédits pour la Justice, en particulier à la protection judiciaire de la jeunesse. Ces nouvelles coupes interviennent alors que PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter, et que ces moyens sont essentiels pour répondre aux ambitions déjà non financées de la loi intégrale. A l’inverse, il s’agirait de réallouer des fonds à ce programme afin de reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge. Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. Il a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction. Après l’année écoulée et la prise de conscience du niveau de définancement de la justice, ces nouvelles annulations de crédit constitue une attaque insupportable et un crachat au visage des victimes. Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2026. Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui, en refusant de se soumettre aux règles qu’il édicte, remet en cause notre État de droit. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 2 470 561 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 21 425 650 € en AE et 22 137 773 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 64 149 611 € en AE et 65 251 710 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 11 203 230 € en AE et 336 052 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice – 45 095 € en AE et 79 746 € en CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice À des fins de recevabilité, nous demandons de lever le gage sur la suppression des ouverture de crédits que nous demandons, à savoir : – 3 382 405 € en CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 60 440 006 € en C

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8009/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7909/11/2026

Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d’autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions. Si la contribution de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d’un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires. Les chambres de commerce et d’industrie constituent en effet un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé avec CCI France.

Michel CastellaniProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7609/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiant.es et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y répondre. Chaque année, les chiffres de la précarité étudiante sont toujours plus alarmants. En 2025, selon la Fage, deux étudiants sur trois sautent des repas chaque semaine, dont 86 % par manque d’argent. Parmi eux 83 % déclarent que cela nuit directement à leur réussite académique. Chaque année, dans le cadre du PLF, notre groupe défend l’extension du repas à 1 € pour tous.tes. Le Gouvernement l’a toujours refusé, jusqu’à ce qu’il en fasse une monnaie d’échange pour obtenir la non censure du groupe socialiste en 2025. Toutefois, l’extension du repas crous à 1 euro, est un trompe-l’œil, puisque le Gouvernement n’a pas donné au réseau des œuvres universitaires les moyens d’en assurer l’effectivité. Sans surprise, la précarité des étudiants ayant explosé, la généralisation du repas crous le 4 mai 2026 a entrainé une hausse de fréquentation de 22 % des restaurants universitaires, dépassant largement les prévisions de 10 % anticipés par le Gouvernement. L’impréparation du Gouvernement met sous tension l’organisation des services de restauration : les syndicats dénoncent une dégradation des conditions d’accueil et de sécurité dans les restaurants. Depuis la rentrée, 1,3 million de repas supplémentaires ont été servis par rapport à la même période en 2025. Partout en France, les files d’attente débordent. Des étudiants renoncent alors au repas à 1 € en raison de ces files d’attente, d’autres déclarent manquer une partie de leur cours pour obtenir une place. Les personnels du réseau des œuvres sont également largement victimes de l’impréparation du Gouvernement. L’intersyndicale a déposé en septembre 2026 un préavis de grève pour dénoncer des « sous-effectifs chroniques », des « cadences infernales », « l’épuisement physique et mental des personnels » ou encore des « matériels, équipements et locaux insuffisants ou inadaptés ». L’enveloppe de 143 millions d’euros prévue par le PLF 2027 est si peu suffisante qu’elle risque de ne même plus couvrir le seul prix des repas : à mesure que la fréquentation continue d’exploser, elle sera absorbée toute entière par la compensation du repas à 1 €, sans rien laisser pour les personnels. « Si la fréquentation continue à exploser, for

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7309/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté de manière historique la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre et aucune voix pour. Le budget présenté par le Gouvernement prévoyait pourtant une cure d’austérité sans précédent pour les collectivités territoriales, avec 7 milliards d’euros d’efforts supplémentaires exigés de leur part. Le Gouvernement avait notamment prévu d’instaurer une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), véritable DILICO sans remboursement, destinée à ponctionner 2,5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités. À cela s’ajoutait une réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), diminuant de cinq points son taux forfaitaire sur une grande partie des investissements locaux, pour réaliser 2,1 milliards d’euros d’économies. Enfin, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne devait progresser que de 0,5 %, bien en dessous de l’inflation prévisionnelle de 1,8 %, organisant ainsi une nouvelle érosion des moyens des communes. Malgré ce vote, le Gouvernement n’a toujours pas compris le message. Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, il revient à la charge et propose d’annuler 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 14 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Et ce n’est pas tout ! Le Gouvernement révise également à la baisse de 283 millions d’euros les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Cette politique est un non-sens économique. Selon l’Inspection générale des finances, les collectivités territoriales réalisent 58 % de l’investissement public français. Elles sont les premières à financer la construction de nos écoles, la rénovation de nos équipements sportifs, l’entretien de nos routes, le développement des transports publics et l’adaptation de nos territoires au changement climatique. Chaque euro retiré aux collectivités est autant de moyens qui risquent de manquer pour financer les équipements indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais au-delà de cette absurdité économique, c’est notre démocratie locale qui est menacée. Comme l’écrivait A

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7209/11/2026

Cet amendement vise à financer l’acquisition de 2 kits de largage pour les Airbus A400M. Dans leur rapport d’évaluation de juillet 2025 consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux soulignaient qu’une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ce dernier ne nécessite aucune modification structurelle de l’appareil, connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. Plus d’une centaine d’appareils ont été livrés dans le monde, dont 24 pour la France. Après des essais concluants, l’A400M équipé de ce kit a été mobilisé durant la saison des feux, larguant 20 tonnes de produit retardant en un seul passage au-dessus de l’incendie de Gironde fin juillet dernier. Cet amendement vise donc à financer 2 kits, pour un coût unitaire de 3 millions d’euros. Dans le détail, cet amendement : – Ouvre 6 000 000 € supplémentaire pour le programme Sécurité civile – Gage cette ouverture en annulant 6 000 000 € pour le programme Police nationale. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7109/11/2026

Cet amendement vise à ouvrir 280 millions d’euros supplémentaires pour engager une nouvelle commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau, dont un dès la fin d’année. Il met en œuvre la recommandation n° 13 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur. Lors de son audition, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée notamment par son directeur général, M. Julien Marion, a souligné la nécessité de redimensionner la flotte d’aéronefs de sécurité civile et estimé qu’une vingtaine d’avions amphibies constituait une cible réaliste. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a également indiqué que l’objectif de seize appareils devait être dépassé pour répondre à l’extension du risque d’incendie. Ces quatre appareils supplémentaires doivent permettre de mieux répondre à la simultanéité des feux, de soutenir les moyens terrestres et de limiter les tensions liées à l’indisponibilité d’une partie de la flotte pour maintenance. Cette commande répond à un besoin opérationnel immédiat de renforcement de la flotte ; elle doit toutefois s’inscrire dans une réflexion plus large sur la souveraineté industrielle et la maîtrise à long terme de nos capacités aériennes de lutte contre les incendies, à laquelle répond un autre amendement déposé par le rapporteur. L’enveloppe de 280 millions d’euros en autorisations d’engagement correspond à la commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau, sur la base du coût unitaire indicatif de 70 millions d’euros retenu par la mission. Une première enveloppe de 70 millions d’euros de crédits de paiement est proposée pour la fin 2026, sur l’hypothèse de la commande d’un premier appareil, afin de couvrir les avances et premiers acomptes. À cette fin, l’amendement majore de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », Il minore à due concurrence de 280 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme Police nationale. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7009/11/2026

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent engager dès fin 2026 les moyens pour financer les salles d’audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital. La loi dite intégrale, adoptée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, est censée consacrer un certain nombre de nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En particulier, son article 12 ouvre le dépôt de plainte dans tous les établissements de santé, garantit l’information du droit à l’avocat au moment de la plainte, exige que le récépissé de dépôt de plainte soit remis contre signature, et systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de toute victime, sauf opposition expresse. Notre groupe a soutenu ces dispositions, tout en alertant : au moins deux de ces obligations exigent des moyens matériels, soit des salles d’audition équipées pour l’enregistrement, et l’organisation matérielle de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux. D’une part, les salles d’audition adaptées existent. C’est le cas notamment des salles Mélanie dans les gendarmeries, commissariats et hôpitaux, qui visent à recueillir le témoignage de jeunes victimes de maltraitance et violences. Ces salles sont essentielles : elles constituent des espaces adaptés et sécurisants, reposant sur un protocole spécifique respectant le développement de l’enfant et adapté à son âge. Cependant leur maillage territorial est insuffisant. On dénombrait au 1 er juin 2024 63 salles Mélanie opérationnelles dans les commissariats de police, et environ 200 dans les gendarmeries. En outre, l’extension de l’enregistrement des auditions, déjà obligatoire pour les mineur·es (art. 706‑52 du code de procédure pénale), à toutes les victimes nécessite un plan massif d’équipement des salles sur tout le territoire. Le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital est également appelé à se généraliser, alors que 145 conventions couvrant 215 établissements existaient déjà en 2022. Sans moyens, les nouvelles obligations créées par la loi dite intégrale resteront inégalement appliquées. Or, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite ; 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une part de cette déperdition se joue au premier accueil et à la première audition. Les associations féministes et enfantistes ap

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6909/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d’avocats. Il est grand temps que l’on cesse de délayer cette promesse. Nous proposons donc de l’enclencher dès 2026. Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite « intégrale » pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l’Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du « socle commun », le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l’impasse sur un budget pour la mettre en œuvre Si la formation des « forces de l’ordre » a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d’une audition devant la commission des lois que tel n’est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue. En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles). Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15 % pour les violences sexuelles et 85 % pour les violences conjugales 85 %), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité. Nous proposons d’y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l’inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l’estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l’ensemble des violences intrafamiliales, ni les

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6809/11/2026

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l’interdiction d’urgence de l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le « maintien de l’ordre ». En plein mouvement social de l’automne 2026, ces armes sont utilisées pour mutiler, et possiblement tuer, des manifestantes et manifestants. Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l’usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort. Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent leur interdiction. Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l’objet d’un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l’a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l’usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d’une opération de « maintien de l’ordre ». Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s’est poursuivi sous la Macronie. Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l’intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées. L’économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage « Gazer, mutiler, soumettre : politique de l’arme non létale » la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l’ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu’elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu’un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable. Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d’urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6709/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits prévues pour la recherche et l’enseignement supérieur. Ce nouveau pied de nez fait à la jeunesse est inacceptable. Le secteur public est laissé à l’abandon. Les bâtiments sont des passoires thermiques. Les étudiants cumulent avec un emploi au détriment de leurs études. Les enseignants vacataires ne sont plus payés. Et ce Gouvernement souhaite encore imposer de nouvelles coupes ! Employons ces moyens pour permettre à la jeunesse d’étudier dans des conditions moins indignes, au lieu de laisser les macronistes réaliser des petites coupes comptables qui ne changeront rien aux 1 300 milliards de dettes qu’ils ont créé seuls. Dans le détail, cet amendement prévoit la suppression des annulations de crédits de : – 44 911 141 € en AE et 15 600 452 € en CP du programme Formations supérieures et recherche universitaire – 166 529 953 € en AE et 91 561 069 € en CP du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires – 45 651 494 € en AE et 45 651 494 € en CP du programme Recherche spatiale – 23 147 906 € en AE et 22 298 957 € en CP du programme Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Nous ne soutenons pas les coupes dans la Recherche duale, toutefois ces dernières permettent de gager les quelques ouverture de crédits prévues par le Gouvernement.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6609/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030 à hauteur de 580 millions d’euros. Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le domaine spatial. Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un seul programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d’euros. Au moment où l’État feint d’être démuni face aux stratégies de rente des grandes entreprises privées, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue. Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le Gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l’État afin d’avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 26 457 301 € en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030 – 1 034 799 € en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030 – 14 397 036 € en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030 – 425 388 428 € en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030 – 24 750 000 en AE et 114 222 594 € en CP prévue pour le programme Financement structurel des écosystèmes d’innovation de la mission Investir pour la France de 2030

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6509/11/2026

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose aux annulations de crédits sur la mission Gestion des finances publiques à hauteur de 29 millions d’euros. À l’heure où les services de l’État et les administrations chargées du contrôle fiscal et du pilotage budgétaire subissent les conséquences des coupes budgétaires, amputer les moyens de cette mission relève d’une logique d’affaiblissement des capacités publiques de vérification et de pilotage. L’efficacité du contrôle fiscal s’est déjà considérablement dégradée au cours de la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, les résultats du contrôle fiscal ont marqué un recul de 5,4 %. Depuis 2008, la DGFiP a été le premier réservoir de suppression de postes de l’État avec 125 500 agents en 2008 contre 91 000 en 2025, marquant une baisse de 27 % de l’effectif, le service du contrôle fiscal ayant été frappé le plus durement. Le HCPF, dans son avis, alertait déjà sur la situation alarmante des finances publiques et rappelait que l’ambition de réduction du déficit affichée par le Gouvernement ne pouvait représenter qu’un minimum. Le déficit public, même ramené à 5 % du PIB resterait proche du niveau où il se situait en 2025 et supérieur à celui atteint à la sortie de la crise sanitaire en 2022. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 5 850 172 € en AE et 34 278 171 € en CP pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local – 15 688 225 € en AE et 5 766 026 en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières À des seules fins de recevabilité financières nous annulons l’ensemble des ouvertures en AE et CP du programme Facilitation et sécurisation des échanges et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6409/11/2026

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Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6309/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI propose de répondre immédiatement aux légitimes revendications sociales par le lancement d’un plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN), afin de garantir un psychologue pour 500 élèves. Il s’agit de l’une des mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union syndicale lycéenne, Solidaires étudiant·es, l’UNEF et la FAGE dans le cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante, qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Officiellement créés en février 2017 par la fusion de professions préexistantes, les psyEN sont indispensables à l’accompagnement des élèves dans leur scolarité et leur épanouissement à l’école. Ils étudient la situation des enfants et des adolescents dont ils ont la charge, ils conduisent des entretiens permettant l’analyse des besoins des élèves et réalisent les bilans psychologiques appropriés, ils élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées et contribuent à la conception de réponses pédagogiques, ils promeuvent les initiatives en matière de prévention des phénomènes de violence, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. Ensuite, selon leur spécialité, ils peuvent soit contribuer davantage à l’acquisition des apprentissages fondamentaux par les élèves (spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou EDA, qui s’exerce dans le premier degré), soit à l’élaboration progressive des projets d’orientation et de formation des élèves (spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » ou EDO, qui s’exerce auprès des collégiens, des lycéens et des étudiants). Or, comme le rappellent les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte seulement environ un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Éducation nati

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6209/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lancer le recrutement d’un•e infirmier•ère pour 500 élèves dès 2026, afin de répondre aux revendications légitimes des lycéens. Il s’agit de la deuxième mesure d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Définies par la circulaire n°2015‑119 du 10 novembre 2015 relatives à leurs missions, les infirmières et infirmiers scolaires assurent en théorie le suivi individualisé des élèves (au travers par exemple l’accueil et de l’accompagnement dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, du dépistage infirmier de la 12e année de l’enfant, du suivi infirmier mis en place lorsque l’infirmier l’estime nécessaire, ou encore du suivi des élèves signalés par les membres de l’équipe, des élèves des établissements ruraux ou des réseaux d’éducation prioritaire (REP)) mais également des action en faveur de la promotion de la santé (par exemple, actions d’éducation à la santé à destination des élèves) et des activités spécifiques, comme l’organisation des soins et des urgences, par la gestion des événements traumatiques, et par la mise en place de mesures prophylactiques de protection individuelle ou collective en cas de maladies transmissibles en milieu scolaire. Or, la France ne compte qu’environ 7 800 infirmier•ères scolaires pour près de 12 millions d’élèves. Par conséquent, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte ainsi seulement un•e infirmier•ères pour 1 300 élèves. Cela explique notamment que seuls moins de 20 % des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Cela a forcément des conséquences sur l’état de santé général des élèves – poussant ainsi le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a reconnaître lui-même le lundi 12 octobre 2026 à la presse qu’il y’a un souci de santé mentale des élèves en France. Les lycéennes et lycéens mobilisés ne sont pas dupes et le savent aussi : pour faire face aux manques de personnels actuelle

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6109/11/2026

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Anthony BoulogneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6009/11/2026

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place un plan d’urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu’il n’y ait plus de professeur•es absents en classe, une revendication au cœur des mobilisations lycéennes actuelles. Lors d’une interview donnée au JT de 20h de TF1 le 8 octobre 2026, le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a enfin annoncé – plus de 3 semaines après le début d’une mobilisation historique des lycéennes et lycéens qui dénoncent l’état de délabrement du service public de l’éducation après 10 ans de macronisme – l’arrivée de 3 000 enseignant•es supplémentaires dans 514 établissements jugés comme prioritaire pour pallier les manques de personnels. Outre le débat sur la réalité de l’existence même de ces effectifs et des règles entourant leur affectation (certains témoignages d’affectation de personnels sur des disciplines autre que celles pour lesquelles ils sont formés commencent à se faire entendre), il est aujourd’hui évident que dans tous les cas, ce chiffre restera insuffisant pour faire face à la réalité des besoins. Ainsi, comme le rappelle le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait un•e professeur•e dans 53 % des collèges et lycées. Ce chiffre atteint des niveaux encore plus élevés dans certaines académies : ainsi, la part des établissements où il manque au moins 1 professeur•e atteint 61,7 % dans l’académie de Nantes, 61,1 % dans l’académie de Créteil ou encore 60 % dans l’académie d’Aix-Marseille. Ce manque a des conséquences graves pour les élèves : selon une note publiée par la DEPP (service statistique du ministère de l’Education nationale) en avril 2026, en 2024‑2025, 15,4 millions d’heures de cours ont été perdues dans les collèges et lycées publics en raison du manque d’enseignants, soit 100 000 de plus que l’année précédente. Cela engendre ainsi des conséquences néfastes pour la bonne poursuite des études des élèves, notamment au sein des classes à examen (3 ème , Première, Terminale), et alors même que les réformes menées ces dix dernières années n’ont fait qu’accentuer la compétition scolaire entre les élèves et renforcer le stress auxquels ces derniers sont soumis. Par conséquent, et afin de répondre à la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5909/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI amorce pour la rentrée 2027, le plan de recrutement de 10 000 enseignants et enseignantes dans les écoles, collèges et lycées publics, afin d’engager la réparation des dégâts causés par les suppressions de postes depuis 2017. Nous proposons de lancer dès la fin 2026 2 000 recrutements d’enseignant pour matérialiser la vague de recrutements à venir. Dans le second degré public, les suppressions de postes se sont succédé depuis 2017 et ont dégradé le taux d’encadrement. Selon le SNES-FSU (septembre 2025), 8 865 emplois y ont été supprimés sur les huit rentrées de 2018 à 2025, alors que 8 029 élèves supplémentaires y étaient accueillis. Dans le premier degré public, après une hausse des effectifs d’enseignants jusqu’en 2021 sur fond de dédoublement des classes, les suppressions se multiplient : 2 229 moyens d’enseignement ont été supprimés à la rentrée 2026, alors que la baisse démographique devrait servir à alléger les effectifs des classes plutôt qu’à les fermer. Le Gouvernement poursuit dans cette voie : le projet de loi de finances pour 2027 supprime à nouveau 1 588 emplois d’enseignants, dont 414 dans le premier degré public, 836 dans le second degré public et 338 dans l’enseignement privé, après environ 4 000 suppressions en 2026. Les élèves en subissent directement les conséquences. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne ; au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves. À la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées, et les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008. La baisse démographique offre pourtant l’occasion de rompre avec cette trajectoire. Le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins à la rentrée 2027. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne, pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Les 1 588 suppressions de postes au PLF 2027 vont à l’inverse de cet objectif. Ce plan s’appuie sur une session supplémentaire de concours, l’utilisation des listes complémentaires, la titularisation des cont

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5809/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI demande la réattribution des 40 millions d’euros amputés début septembre au profit d’un fonds d’urgence d’adaptation des écoles aux chaleurs. L’été le plus chaud jamais enregistré et ses vagues de chaleur historiques est à peine derrière nous que le Gouvernement est déjà discrètement revenu sur ses engagements. Après avoir annoncé fin juin, en pleine période caniculaire, une enveloppe destinée à financer la rénovation thermique des établissements scolaires, Lecornu a fait descendre l’enveloppe de 50 à 10 millions d’euros. Alors que la jeunesse souffre brutalement des bouilloires thermiques dans lesquelles le Gouvernement la contraint à suivre sa scolarité, une telle coupe est indigne. Nous proposons donc à minima de restaurer ces crédits pour lancer en cette fin d’année autant de rénovations que possible. Dans le détail, cet amendement : – Crée un nouveau programme « Fonds d’urgence d’adaptation des écoles aux chaleurs » abondé de 40 millions d’euros en AE et CP. – Minore de 40 millions d’euros de titre 2 en AE et CP le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5709/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager immédiatement les moyens d’un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire délabré et inadapté. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements d’enseignement secondaire : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des lycéen.nes, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire. Ce plan ne peut toutefois pas être financé uniquement sous la forme de prêts accordées aux collectivités territoriales : l’État doit également y contribuer. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 800 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré et annule 800 000 000 d’euros de titre 2 en AE et CP sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5609/11/2026

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Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5509/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits pour l’enseignement scolaire public du premier degré. Alors que les lycéens se mobilisent massivement, et que les AESH sont en lutte pour leurs droits les plus élémentaires, ces annulations sont une nouvelle mesure vexatoire du Gouvernement à l’égard de son peuple. Qu’il s’agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l’entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l’école publique manque cruellement de moyens. Alors que le budget 2027 pour l’école prévoit une baisse des moyens réels, avec une revalorisation sous le niveau d’inflation, alors que la France décroche de manière très inquiétante au classement PISA, tout doit être mis en œuvre pour sanctuariser les investissements d’avenir que sont les dépenses pour l’école publique. Les revalorisations du second degré, absolument nécessaires et encore insuffisantes dans ce projet de loi, ne peuvent se faire sur le dos de nos écoles primaires. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire À des fins de recevabilité, cet amendement annule également des crédits de : – 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5409/11/2026

Le présent amendement vise à supprimer la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.Cette baisse ramènerait le plafond de 235,117 à 210,117 millions d’euros. Les chambres de commerce et d’industrie sont un acteur de proximité indispensable pour les entreprises, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne disposent pas toujours en interne de l’expertise nécessaire. Elles les accompagnent à chaque étape de leur vie : - création, reprise et transmission ; - développement ; - transformation numérique et écologique ; - recrutement et formation. Dans de nombreux territoires, elles sont le premier point d’appui des chefs d’entreprise. Affaiblir les CCI, c’est donc d’abord pénaliser ces entreprises et le développement économique local, au moment même où le contexte appelle une mobilisation accrue de leur part. Cette mesure revient en outre sur la parole de l’État. Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser le plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Les CCI ont tenu leurs engagements. Imposer une nouvelle ponction à un réseau déjà fortement mis à contribution fragiliserait durablement son action, bien au delà de ce que justifie l’effort de redressement des finances publiques. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France au niveau voté en loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros. L’amendement a été travaillé avec CCI France.

Jacques ObertiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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