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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.

Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

Ouvrez directement les amendements officiellement rattachés à un dossier législatif.

Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 4 sur 17

CF5309/11/2026

Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose de réduire les crédits évaluatifs des engagements financiers de l’État. Ces derniers sont la conséquence de deux choses : D’abord, une gestion macroniste catastrophique, qui se solde par une mésestimation des taux d’intérêt que ces derniers ont enclenché par leur politique économique et sociale mortifère. Ensuite, c’est le coup de la soumission aux marchés financiers que nous payons ici. Cette soumission est le choix politique des libéraux et de leur alliés. Nous appelons à rompre avec chacune des deux composantes qui nous ont mené là. D’une part, fonder une politique sur la satisfaction des besoins essentiels, sur le développement humain, et non sur les bénéfices record des actionnaires. D’autre part, réduire la part de dette publique soumise aux aléas du marché en congelant une part de la dette publique dans les coffres de la BCE, et en rétablissant le circuit du Trésor. Afin de mettre les macronistes face à leurs responsabilités, nous proposons donc la suppression de ces crédits. Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures de crédits de : – 3 481 000 000 € en AE et en CP du programme Charge de la dette et trésorerie de l’État – 1 048 244 014 € en AE et en CP du programme Appels en garantie de l’État

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5209/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande. Alors que l’activité économique recule, que le chômage repart à la hausse et que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos infrastructures et notre tissu économique sont insupportables. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 49 936 839 € en AE prévues pour le programme Développement des entreprises et régulations ; – 976 709 € en AE et 67 391 966 € CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit ; – 3 065 832 € en AE et 3 572 353 € en CP pour le programme Statistiques et études économiques – 5 236 203 € en AE et 3 856 036 € en CP pour le programme Stratégies économiques. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne restaure pas l’intégralité du Plan France Très haut débit afin de maintenir les ouvertures prévues pour le Développement des entreprises et régulations

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5009/11/2026

Cet amendement vise à consacrer 46,67 millions d’euros supplémentaires au renouvellement et à l’adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il met en œuvre la recommandation n° 44 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur. Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Office national des forêts (ONF), représenté notamment par sa directrice générale, Mme Valérie Metrich-Hecquet, a souligné l’accélération du dépérissement des peuplements forestiers. L’établissement estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an, en fonction des priorités sanitaires et des capacités d’intervention. L’ONF indique que les programmes publics engagés entre 2021 et 2026 ont permis de financer le renouvellement de 30 000 hectares de forêts publiques pour un montant de 200 millions d’euros. Sur cette base, la mission a retenu un financement annuel supplémentaire destiné à accélérer l’adaptation des peuplements. Le plus tôt sera le mieux. Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 46,67 millions d’euros et AE et en CP. Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4909/11/2026

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Éric Coquerel, que la reforestation des forêts publiques incendiées en 2026 représenterait un coût trop important pour les opérateurs. Il importe donc de programmer une première tranche de restauration des forêts publiques incendiées, fondée sur des diagnostics locaux et les capacités de régénération naturelle, pour un montant estimé entre 85 et 171 millions d’euros sur 2027‑2030, dont 26 à 51 millions dès 2027. Les interventions doivent être définies à partir de diagnostics locaux, en privilégiant la régénération naturelle lorsqu’elle est possible (recommandation n°29 du rapport). L’ONF recense en effet, dans sa réponse écrite à la mission, 17 085 hectares de forêts publiques incendiées, dont 8 200 hectares domaniaux et 8 885 hectares appartenant aux collectivités. L’application du coût indicatif de restauration de 5 000 à 10 000 euros par hectare, mentionné dans le communiqué ministériel du 21 juillet 2026, conduit à une estimation de 85 425 000 à 170 850 000 euros sur 2027‑2030. L’hypothèse de versement de 30 % dès 2027 représente 25,6 à 51,3 millions d’euros, après arrondi. Ce scénario suppose une prise en charge intégrale par l’État des dépenses retenues, après déduction des financements déjà acquis. Il doit être ajusté aux diagnostics locaux : toutes les surfaces brûlées ne nécessitent pas les mêmes travaux, notamment lorsque la régénération naturelle est possible. Les forêts privées sont exclues de ce chiffrage, ainsi que les opérations déjà financées au titre de l’adaptation générale des forêts. Cet amendement propose donc d’engager dès à présent les moyens pour relancer le reboisement. Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 25,6 millions d’euros et AE et en CP. Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4809/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Le Gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Cet été, nous avons subi de plein fouet les conséquences de l’inaction climatique des macronistes. Et pourtant, ces derniers font comme si de rien n’était et poursuivent leur travail de coupe dans les investissements d’avenir. Comme les années précédentes, un des grands perdants des coupes est l’écologie. L’été que nous avons vécu n’est qu’un avant-goût de ce qui nous attend, et pourrait malheureusement être l’été le plus frais du reste de notre vie. Selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le Gouvernement se permet d’annuler les crédits, déjà insuffisants, votés pour mettre en œuvre cette bifurcation. Les moindres dépenses dans le Service public de l’énergie pourraient parfaitement être mobilisées pour développer une filière d’énergies renouvelables publiques, ou financer l’adaptation du bâti ou des infrastructures de transport. Mais les libéraux préfèrent annuler ces montants pourtant déjà engagés au lieu de faire les efforts nécessaires pour permettre aux générations futures de disposer d’un environnement viable. Les fins de mois difficiles imposées par les coupes budgétaire sont renforcées par l’accumulation d’une dette climatique dramatique. Nous demandons qu’a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer et à nous adapter au réchauffement climatique. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 6 908 158 € en AE et 6 320 728 € en CP prévues pour le programme Expertise, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 127 362 794 € en AE et 28 481 496 € en CP prévues pour le programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 1 046 487 930 € en AE et 914 619 211 € en CP prévues pour le programme Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 17 520 101 € en AE et 21 496 557 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilit

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4709/11/2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », correspondant, selon les termes mêmes du Gouvernement, à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement. Aucune ventilation par action n’étant fournie, le logement social ultramarin en supportera nécessairement une part majeure, sans que le Parlement ait été mis en mesure de l’évaluer. Le présent amendement vise à rétablir 100 millions d’euros sur l’action 01 « Logement », qui porte la ligne budgétaire unique. Les besoins sont considérables. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les départements et régions d’outre-mer et 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % dans l’Hexagone. Le projet annuel de performances pour 2027 dénombre par ailleurs près de 147 500 logements insalubres dans ces territoires, soit 16 % du parc. Ces besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sur la réhabilitation du parc existant, sur l’accession sociale à la propriété et sur la résorption de l’habitat indigne. La production se heurte à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction et d’approvisionnement, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, manque d’ingénierie. Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique demeure le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Or ces crédits ne parviennent pas aux territoires. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Il manquait ainsi 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. Interrogé par le rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministère des outre-mer avait confirmé qu’une diminution des autorisations d’engagement se traduisait concrètement par une baisse des mises en chantier, le financement du logement social dans les départements et régio

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4609/11/2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole. Interrogée le 29 octobre 2026 devant la délégation aux outre-mer sur la date à laquelle les crédits gelés seraient dégelés et notifiés, la ministre des outre-mer avait reconnu que la fin de l’exercice ne serait pas satisfaisante quant au montant de ligne budgétaire unique effectivement disponible, en invoquant l’impact des mesures de régulation. Le présent projet de loi apporte la réponse à cette question : ces crédits ne seront pas dégelés mais annulés. La réserve de précaution, présentée comme un instrument temporaire de régulation, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement. L’annulation ne porte que sur les autorisations d’engagement, les crédits de paiement étant préservés, ce qui permet de solder les opérations déjà engagées. Ce sont donc les opérations futures qui disparaissent, et dont nos territoires ont tant besoin : celles qui n’avaient pas encore été notifiées, celles que les bailleurs et les collectivités préparaient, celles qui auraient fait travailler les entreprises en 2027 et au-delà. L’effet ne se lira pas dans les comptes de 2026, il se lira sur les chantiers des trois prochaines années. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables. Le projet de loi ne présente en outre aucune ventilation par action de l’annulation proposée. Le Parlement est appelé à se prononcer sur une diminution de 154 millions d’euros sans savoir quels dispositifs en supporteront la charge, ce qui ne lui permet pas d’exercer le contrôle qui lui incombe. Concrète

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4509/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4409/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Culture. Alors que le monde de la Culture souffre d’une débudgétisation manifeste, ces nouvelles coupes en fin d’année sont particulièrement insupportables. Le monde de la culture a cette année encore démontré son importance singulière face aux tentatives de mise aux pas des esprits et de la jeunesse que le camp réactionnaire a réalisé. Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. Après nous avoir mené à la ruine budgétaire, nous enjoignons les libéraux à garantir ces crédits essentiels au développement humain et à l’émancipation. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 52 194 861 € en AE et 46 043 345 € en CP prévue pour le programme Patrimoines – 30 644 520 € en AE et 15 617 803 € en CP dont 2 333 674 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Création – 31 574 976 € en AE et 8 257 159 € en CP dont 1 397 930 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture – 2 929 294 € en AE et 1 663 059 € en CP prévue pour le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4309/11/2026

Les filières agricoles ultramarines font vivre 55 000 actifs permanents et 8 000 emplois dans l’agroalimentaire. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pourtant de réduire les soutiens nationaux qui leur sont consacrés. L’enveloppe nationale de soutien à la filière canne-sucre dans les départements et régions d’outre-mer passerait de 147 M€ en 2026 à 130 M€ en 2027, soit une baisse de 17 M€. L’abondement national de 5 M€, qui prenait en charge une partie du coût du fret de l’alimentation animale au titre du régime spécifique d’approvisionnement, ne serait pas reconduit. Les éleveurs devraient absorber un surcoût estimé à 8 M€ sur leurs importations de céréales destinées à l’alimentation animale, laquelle représente jusqu’aux deux tiers de leurs coûts de production. L’enveloppe consacrée à la filière banane reculerait enfin de 1,7 M€. Dans le même temps, le plan d’urgence « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), doté de 1,3 Md€, reste difficilement accessible aux exploitants ultramarins. Éligibles en droit, ils en sont exclus de fait par des critères conçus pour l’agriculture hexagonale : seuils de surface agricole utile, taux de chargement, codes d’activité NAF ou conditions de rattachement à la politique agricole commune. Une part importante des petits exploitants s’en trouve écartée, notamment à Mayotte et en Guadeloupe. Ces agriculteurs ne peuvent donc compter sur le plan d’urgence de 2026, tandis que les baisses envisagées pour 2027 fragilisent davantage leurs filières. Ils subissent une double peine. L’inadaptation des normes européennes et nationales les tient à l’écart des dispositifs de droit commun, tandis que les soutiens qui leur sont spécifiquement destinés sont menacés de contraction. Le présent amendement corrige cette inégalité de traitement en renforçant ces soutiens à hauteur de 25 M€ par des ouvertures de crédits supplémentaires dès la fin de l’année 2026. Il affecte 17 M€ à l’aide à la filière canne-sucre, afin de lui apporter un soutien immédiat en fin de gestion. Il affecte 8 M€ aux crédits d’intervention en faveur des filières ultramarines (crédits dits « CIOM »), destinés à renforcer le soutien aux éleveurs face au coût de l’alimentation animale, en complément des aides du POSEI à l’élevage et au régime spécifique d’approvisionnement. À cette fin, il majore de 25 000 000 euros, en autori

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4209/11/2026

Amendement d’appel. Le Rassemblement National considère qu’Atos, qui conçoit et exploite les systèmes critiques de l’État, des armées et des opérateurs d’importance vitale, ne peut rester à la merci d’une prise de contrôle hostile, et demande sa nationalisation. Au 5 novembre 2026, l’action Atos cotait 25,40 euros, en recul de 49,4 % depuis le 1 er janvier, soit une capitalisation boursière de 506,0 millions d’euros pour 19 921 153 actions. Le capital est éclaté entre fonds spéculatifs – Melqart, D. E. Shaw, Tresidor à fin 2025 – et Goldman Sachs a franchi puis repassé le seuil de 5 % en septembre 2026 par prêts de titres et produits dérivés. À ce prix, n’importe quel fonds peut en prendre le contrôle pour quelques centaines de millions d’euros, à charge d’une offre sur le solde au-delà de 30 %. La protection de l’État est partielle. Il a racheté Bull le 31 mars 2026 pour une valeur d’entreprise pouvant atteindre 404 millions d’euros, 80 % de la valeur boursière du groupe entier, et détient une action de préférence dans Eviden Holding France. Mais la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les fonds spéculatifs a constaté (rapport n° 2903, 9 juin 2026) que cette action ne couvre pas l’ensemble du groupe : des activités de services aux administrations, d’hébergement de données et de cybersécurité restent hors de son périmètre, et le contrôle des investissements étrangers n’est qu’une autorisation au cas par cas. Le redressement reste fragile : perte nette de 503 millions d’euros au premier semestre 2026, dette financière nette de 2 milliards d’euros avant ajustement comptable, obligations émises en mai 2026 à 8,125 %, prises de commandes couvrant 62 % du chiffre d’affaires au troisième trimestre. Un actionnaire public mettrait fin à la spéculation et refinancerait la dette à moindre coût. Le présent amendement ouvre 506 millions d’euros afin que l’État acquière par offre publique la totalité du capital d’Atos SE au prix de marché. Réuni à Bull, un Atos public serait le socle d’un champion souverain de la cybersécurité, du cloud et des systèmes de défense. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Nationalisation d’Atos » et l’abonde de 506 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 « Opérations en capital intéres

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4109/11/2026

Amendement d’appel. La cession par Sanofi, finalisée le 30 avril 2025, de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un produit net d’environ 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. CD&R détient depuis lors 50 % du capital et le contrôle de l’entreprise, Sanofi 48,2 % et Bpifrance 1,8 %. Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, consommé par des millions de Français. Sa maîtrise industrielle est un enjeu stratégique, comme l’ont rappelé la crise du Covid-19 et notre dépendance à l’égard de la production étrangère de molécules tombées dans le domaine public. Le transfert à un fonds d’investissement américain, dont l’horizon est la revente à cinq ou sept ans, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France. L’entreprise, chargée de la dette de son rachat, est notée B+ par Fitch, c’est-à-dire en catégorie spéculative. Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national. Les engagements souscrits auprès de l’État et les 40 millions d’euros d’investissements annoncés pour 2025 et 2026 expirent, et la participation de 1,8 % de Bpifrance ne confère aucun droit de veto. L’État doit reprendre la main sur ce secteur stratégique : l’amendement propose qu’il acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros sur la base du prix de cession de 2025, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »). Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française, y compris lors de la revente prévisible de la participation de CD&R. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 « Opérations en

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4009/11/2026

Amendement d’appel. La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France a vu s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique au profit de groupes étrangers. Le cas d’ArcelorMittal illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation boursière atteint 42,7 milliards d’euros au 4 novembre 2026, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange, et y emploie 15 400 salariés. Le plan de suppression de 636 postes annoncé en avril 2025 et les reports successifs du projet de Dunkerque montrent que l’avenir de ces sites se décide au gré des arbitrages du groupe. Prises hors de France selon des logiques purement financières, ses décisions n’offrent aucune garantie de maintien de la production nationale et exposent le pays à des fermetures, au sous-investissement et à la délocalisation dans un secteur vital. L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin 2026, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France (texte adopté n° 309), rejetée par le Sénat le 25 février 2026. Le constat est partagé, la réponse ne l’est pas : une nationalisation chiffrée de 1,4 à 4 milliards d’euros au Sénat et à 3 milliards par la rapporteure de l’Assemblée exposerait l’État à un long contentieux sur l’indemnisation d’une société non cotée, couperait les usines françaises du carnet de commandes et de la recherche du groupe et ferait porter au contribuable la décarbonation, dont le seul four électrique de Dunkerque coûte 1,3 milliard d’euros. L’action spécifique obtient la même garantie pour un coût sept fois inférieur à l’estimation de la rapporteure, sans rupture ni délai. Il est donc proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, soit 427 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »), qui lui permettrait d’opposer son veto à toute cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français et de sécuriser les investissements de décarbonation, financés par le capital privé du groupe. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 427 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédit

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3909/11/2026

Le Rassemblement National refuse que l’investissement de long terme serve de variable d’ajustement à une gestion budgétaire de court terme : un État stratège économise sur son fonctionnement et investit dans les infrastructures qui font la puissance du pays, non l’inverse. Le présent projet de loi annule 581,5 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », dont 425,4 millions sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », « compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires ». C’est la troisième année consécutive, après 1,31 milliard d’euros annulés en 2024 et 1,51 milliard en loi de finances de fin de gestion pour 2025, dont 1,37 milliard sur ce même programme : 3,4 milliards d’euros en trois ans. Ces annulations n’économisent rien. Dans son évaluation du 27 octobre 2026, la Cour des comptes relève que 33,4 milliards d’euros ont été contractualisés avec 7 377 projets et que 14 milliards seulement ont été versés : près de 20 milliards restent dus aux entreprises et aux laboratoires signataires. Annuler des crédits de paiement ne retire pas un euro à ces engagements ; cela en reporte le paiement sur 2027 et au-delà, alors que la Cour alerte sur « un besoin de financement élevé à moyen terme » et sur « le manque de visibilité sur les échéances des décaissements à venir ». Le Gouvernement affiche ainsi une économie de trésorerie et lègue une facture. Le court-termisme est d’autant plus flagrant que le même texte ouvre 3,7 milliards d’euros de crédits, en grande partie pour des dépenses de guichet : 1 milliard d’appels en garantie des prêts garantis par l’État, 0,7 milliard d’aides au logement et d’hébergement d’urgence, 0,3 milliard de prestations. Les réacteurs nucléaires de petite taille, les usines de batteries, l’hydrogène, les semi-conducteurs et la décarbonation de l’industrie lourde, que finance le programme 424, sont mis à contribution pour solder les dérapages de l’année. Un pays qui emprunte à près de 5 % pour ses dépenses courantes et diffère ses investissements productifs organise son déclassement. En conséquence, le présent amendement minore de 425 388 428 euros l’annulation de crédits de paiement du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3809/11/2026

Le Rassemblement National refuse que les effectifs des opérateurs de l’État continuent d’augmenter pendant que l’on demande aux administrations, aux collectivités et aux assurés sociaux de se serrer la ceinture. L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs fixé par la loi de finances initiale pour 2026, « afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion ». Le Parlement est ainsi invité à entériner après coup des décisions déjà prises : 185 emplois au réseau des œuvres universitaires, 88 à la Société des grands projets pour aligner le plafond législatif sur le budget rectificatif que l’établissement s’est lui-même donné, 6 aux opérateurs de la justice, moins 3 sur la mission « Culture ». Le groupe a inscrit dans son contre-budget la maîtrise des effectifs et des dépenses des opérateurs et agences, dont le nombre et les moyens ont crû sans contrôle depuis vingt ans. La loi de finances de fin de gestion est précisément le moment où cette maîtrise doit se vérifier : un plafond d’emplois n’a de sens que s’il contraint les établissements à arbitrer en gestion, et non s’il est relevé en fin d’année pour absorber ce qui a été décidé sans le Parlement. Si le réseau des œuvres universitaires a besoin de renforts pour servir le repas à 1 euro, c’est à l’intérieur de son plafond, par redéploiement, qu’il doit les trouver, comme on l’exige des ministères soumis à des plafonds de dépenses notifiés en cours d’année. La régularisation proposée pour la Société des grands projets est particulièrement contestable : l’établissement a porté son plafond à 1 048 emplois pour conduire des études sur des projets de services express régionaux métropolitains dont le financement n’est pas assuré, et demande au Parlement de s’aligner, alors que l’article premier du même projet de loi réduit de 20 millions d’euros le plafond de l’imposition forfaitaire qui lui est affectée. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 8 et maintient le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs à 401 389 équivalents temps plein travaillés, tel que voté en loi de finances initiale.

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3709/11/2026

Le Rassemblement National demande que la régulation budgétaire commence par la politique migratoire, dont la dépense continue de croître sans qu’aucune réforme ne soit engagée. Sur la mission « Immigration, asile et intégration », le présent projet de loi n’annule que 83,6 millions d’euros de crédits de paiement, « intégralement sur la réserve de précaution », c’est-à-dire sans toucher à un seul euro des dépenses prévues. Or 113,0 millions d’euros de crédits de paiement nets ont été ouverts en cours de gestion sur la mission, dont 108,4 millions d’euros sur le programme 303 « Immigration et asile » et 4,6 millions d’euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » : la fin de gestion se solde par une hausse nette des moyens consacrés à l’immigration, pendant que l’équipement des forces armées, les universités et les collectivités territoriales voient leurs crédits annulés. Aucune économie structurelle n’est proposée : ni sur l’allocation pour demandeurs d’asile, dont la dépense dépasse chaque année la prévision, ni sur l’hébergement des demandeurs d’asile, ni sur les subventions aux associations financées par le programme 104, ni sur l’aide médicale de l’État, ni sur la fraude. Le Gouvernement subit la dépense faute de vouloir la réformer. Le présent amendement neutralise, à tout le moins, les crédits ajoutés en gestion et réduit les financements d’intégration : il annule 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 303, en ciblant l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » (allocation pour demandeurs d’asile et hébergement), et 40 millions d’euros sur le programme 104, en ciblant l’action 12 « Intégration des étrangers en situation régulière » (subventions aux associations et prestations d’intégration). Au 27 octobre 2026, les deux programmes disposaient respectivement de 647,5 et 120,6 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui garantit la faisabilité de l’annulation. En conséquence, le présent amendement minore de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3609/11/2026

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 101,5 millions d’euros supplémentaires, après 124,5 millions d’euros ouverts à la même fin par la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes. Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés. Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système. Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique. En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 101 500 000 euros du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3509/11/2026

Le Rassemblement National demande depuis des années que l’aide publique au développement soit recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens : le contre-budget du groupe y inscrit 2,3 milliards d’euros d’économies. Le présent projet de loi annule 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d’euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale, pour l’essentiel par mobilisation de la réserve de précaution. Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros. Or les crédits non consommés existent : au 27 octobre 2026, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » disposait encore de 320,2 millions d’euros de crédits de paiement et le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 400,0 millions d’euros, soit, après les annulations proposées par le Gouvernement, respectivement 274 et 389 millions d’euros. Une part de ces crédits financera des décaissements de fin d’année ; une autre peut être annulée sans remettre en cause aucun engagement contractuel de la France. Le présent amendement annule 150 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209, en ciblant l’action 02 « Coopération bilatérale » et l’action 05 « Coopération multilatérale », dont le calendrier de versement relève de la seule décision de l’État, et 100 millions d’euros sur le programme 110, en ciblant l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » et l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », dont les décaissements peuvent être différés. Il ne touche ni au Fonds de solidarité pour le développement, ni à la restitution des biens mal acquis. En conséquence, le présent amendement minore de 150 000 000 euros les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et de 100 000 000 euros les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3409/11/2026

Le Rassemblement National demande que les agriculteurs sinistrés par la sécheresse et les incendies de l’été 2026 soient indemnisés en 2026, et non en 2027. Le présent projet de loi ouvre sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre du plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), mais seulement 170 millions d’euros de crédits de paiement. Par construction, 115 millions d’euros de paiements sont renvoyés sur l’exercice 2027, pour des sinistres survenus à l’été 2026 et des exploitations dont la trésorerie est déjà exsangue. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le plan a dû être « amorcé » par le décret d’avance du 14 octobre, après des mois d’attente. Le présent amendement porte les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 à 285 millions d’euros, afin que la totalité des engagements pris puisse être honorée avant la fin de l’année. L’État n’est d’ailleurs pas seul à pouvoir financer ces paiements : le règlement (UE) 2025/2649 a ouvert, à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune, la possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros et que le Gouvernement n’a pas inscrits au plan financier du plan stratégique national. Le groupe demande que cette possibilité soit saisie, ce qui permettrait de couvrir l’intégralité du plan sans peser sur le budget de l’État. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 sont gagés par une annulation du même montant sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui disposait de 242,5 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026. Le groupe n’entend pas réduire les moyens de la sécurité sanitaire de l’alimentation et appelle le Gouvernement à lever le gage. En conséquence, le présent amendement majore de 115 000 000 euros les crédits de paiement du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et minore d’un montant identique les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3309/11/2026

D’après les données de la Banque de France, 58,4 % des titres de dette de long terme émis par les administrations publiques françaises étaient détenus par des non-résidents au 30 juin 2026, après 55,9 % fin mars, les non-résidents ayant acheté 85 milliards d’euros de titres publics français au seul deuxième trimestre ; pour la dette négociable de l’État, la part des prêteurs étrangers atteignait 57,5 % au premier trimestre 2026 selon l’Agence France Trésor, dont environ un tiers établis hors de l’Union européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pension, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autre part, elles ne sont pas rendues publiques. Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations. Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émissions de dette au profit d’investisseurs étrangers, alors que le programme d’émission à moyen et long termes atteint 310 milliards d’euros en 2026 et que l’État emprunte désormais avec décote. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3209/11/2026

Le Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité. Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union. Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget. Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3109/11/2026

Le Rassemblement National ne validera pas un équilibre budgétaire qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l’État sans qu’aucune économie structurelle ne soit engagée. L’article 4 porte le déficit budgétaire de l’État à 136,5 milliards d’euros, en dégradation de 1,8 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le déficit à financer à 135,5 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes reculent de 4,8 milliards d’euros (impôt sur le revenu -3,1 milliard, impôt sur les sociétés -2,0 milliards, accises sur les énergies -1,9 milliard). Ce recul est masqué par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales qui ne se reproduiront pas : 1,9 milliard d’euros prélevé sur les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, conditionné à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard d’euros ponctionné sur le fonds d’épargne, 0,6 milliard d’euros de dividende supplémentaire de la Banque de France, auxquels s’ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d’euros de prêts à la Grèce. Sans ces recettes de poche, le déficit de l’État dépasserait 142 milliards d’euros. La charge de la dette augmente de 3,5 milliards d’euros en cours d’année, à 62,1 milliards d’euros, « en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé ». Le tableau de financement en tire les conséquences : 310 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes, une hausse de 11,6 milliards d’euros de l’encours des bons du Trésor à court terme, et des « autres ressources de trésorerie » révisées de -12 à -14 milliards d’euros parce que l’État emprunte désormais avec décote. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 0,5 point de PIB la contribution de ces décotes à la hausse de la dette, qui atteint 119,4 % du PIB, et avertit que « la crédibilité financière de la France est menacée ». Rien dans ce projet de loi ne répond à cet avertissement. Les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement portent sur des réserves de précaution et des reports, non sur des réformes, et sont plus qu’absorbés par 7,2 milliards d’euros d’ouvertures ; les seules ressources nouvelles sont des prélèvements sur des trésoreries publiques que l’État ne pourra pas renouveler. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 4.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3009/11/2026

Le Rassemblement National refuse que la Sécurité sociale serve de variable d’ajustement au budget de l’État, a fortiori pour une mesure que le Parlement a rejetée. L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie au titre de 2026. Ce montant correspondait au gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée, que le projet de loi de finances pour 2026 proposait et que le Parlement a refusé. La loi de finances initiale a maintenu la majoration de TVA, mais l’impôt n’existe pas : le Gouvernement demande aujourd’hui à la branche maladie de rembourser à l’État le produit d’une mesure fiscale qui n’a jamais été adoptée, et de supporter seule le coût de son échec devant le Parlement. L’opération est présentée comme « neutre pour l’ensemble des administrations publiques ». Elle ne l’est pas pour la branche maladie, déficitaire, dont les comptes 2026 se dégradent de 739 millions d’euros pour améliorer d’autant le solde budgétaire de l’État, dans un projet de loi qui se garde de présenter cette restitution comme ce qu’elle est : un transfert de déficit. Le Haut Conseil des finances publiques relève d’ailleurs que l’atterrissage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d’euros et qu’un dépassement reste possible. Le Gouvernement choisit précisément ce moment pour retirer trois quarts de milliard à la branche. Cette restitution anticipe l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui la pérennise ; le groupe s’y oppose pour les mêmes raisons. La loi de finances de fin de gestion n’a pas vocation à exécuter par avance les choix du prochain budget, ni à corriger au détriment de la Sécurité sociale une loi de finances que le Parlement a votée en connaissance de cause. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 3 et maintient pour 2026 la fraction de TVA affectée à la branche maladie telle qu’elle résulte de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2909/11/2026

Le Rassemblement National s’oppose à ce que le produit des amendes radars serve de variable d’ajustement au budget général, au détriment de la sécurité routière. L’article 2 abaisse de 20 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont les dépenses sont retracées au programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », et reverse ce montant au budget général. Le Gouvernement invoque « un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière ». Autrement dit, les radars n’ont pas été achetés ou renouvelés dans les délais, et la ressource qui devait les financer est captée par l’État plutôt que conservée par le compte pour rattraper ce retard. Cette opération prolonge une dérive que le groupe a dénoncée lors de l’examen de la loi relative aux résultats de la gestion de 2025 : sur un compte censé financer la sécurité routière, 728,8 millions d’euros, soit 39,1 % des dépenses, ont été affectés en 2025 au désendettement de l’État, et la Cour des comptes a relevé que 62 % seulement des dépenses du compte avaient un lien avéré avec la sécurité routière en 2024. Dans le même temps, la disponibilité des équipements est tombée à 85,52 % en 2024, contre 90,59 % en 2023, taux qui conditionne directement la perception des amendes et donc la ressource du compte. Prélever 20 millions d’euros supplémentaires au motif que les équipements n’ont pas été acquis revient à sanctionner le compte pour la défaillance de sa propre gestion et à priver l’année 2027 des moyens de la rattraper. L’affectation du produit des amendes à des dépenses de sécurité routière est la condition de l’acceptabilité du contrôle automatisé par les automobilistes. Chaque euro détourné vers le budget général confirme le sentiment, largement partagé, d’une politique de contrôle conçue comme un instrument de rendement budgétaire. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 2, afin de laisser au compte d’affectation spéciale l’intégralité de la ressource prévue par la loi de finances initiale pour 2026. Le plafond de la première section demeure fixé à 514,65 millions d’euros.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2809/11/2026

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Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2709/11/2026

Article liminaire

Amendement de repli. Le Rassemblement National ne votera pas un article liminaire dont le Haut Conseil des finances publiques a établi, le 2 novembre 2026, qu’il ne décrit pas la réalité. À titre de repli, le présent amendement substitue aux prévisions du Gouvernement celles qui résultent de l’avis du Haut Conseil et des dernières données publiées par l’Insee. Le scénario macroéconomique du projet de loi a été arrêté le 27 octobre, avant la publication par l’Insee, le 30 octobre, d’un recul de l’activité de 0,1 % au troisième trimestre. L’acquis de croissance s’établit à 0,2 % : atteindre 0,5 % sur l’année supposerait une progression de 0,9 % au quatrième trimestre. Le Haut Conseil juge en conséquence la prévision de 0,5 % « difficilement atteignable » et tient 0,3 % pour « plus vraisemblable », ce qui suppose encore un rebond en fin d’année. Une simple stagnation de l’activité au quatrième trimestre, hypothèse la plus neutre alors que le ministre de l’économie constate lui-même que l’économie française est « à l’arrêt », ramène la croissance de 2026 à 0,2 %. Trois dixièmes de croissance en moins dégradent de près de deux dixièmes de point de PIB le solde conjoncturel, que l’amendement ramène de -0,3 % à -0,5 %. Le Haut Conseil relève en outre que la provision pour indexation des titres indexés sur l’inflation est sous-estimée d’environ 0,7 milliard d’euros et que, de ce seul fait, « la prévision actualisée passerait mécaniquement à -5,5 points de PIB ». Le solde effectif, déjà à -5,44 % avant arrondi, s’établit, une fois cumulés le surcoût d’indexation et l’effet de la croissance, à -5,55 % du PIB au moins, soit -5,6 % en arrondi. Le solde structurel demeure à -5,1 % du PIB : même ainsi corrigé, le déficit reste structurel à plus de 90 %. Le Gouvernement objectera qu’il n’appartient pas au Parlement de réécrire une prévision. C’est précisément l’objet du débat : l’article liminaire n’est pas un commentaire mais la prévision sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer en application de la loi organique relative aux lois de finances, et le Parlement ne peut voter des chiffres dont l’organisme indépendant chargé de les apprécier a dit, le jour même de leur dépôt, qu’ils étaient dépassés. En conséquence, le présent amendement porte la prévision de solde conjoncturel à -0,5 % du PIB et la prévision de solde effectif à -5,6 % du PIB pour 2026.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2609/11/2026

Article liminaire

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 2 novembre 2026, juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » après un troisième trimestre à -0,1 %, publié par l’Insee après l’arrêt du scénario du Gouvernement, et relève que la prévision de déficit, déjà « proche de -5,5 points de PIB », y passerait « mécaniquement » en intégrant le seul surcroît d’intérêts sur les titres indexés. Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB devait être tenue d’ici le 31 décembre, il faut rappeler qu’elle fait suite à trois années de dérapages successifs, qu’elle est supérieure de 0,7 point à celle du projet de loi de finances pour 2026 déposé il y a un an et de 2,2 points à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour 2026 (3,2 %), et que le déficit structurel, à 5,1 % du PIB, en représente plus de 94 %. Cela conduit la dette à 119,4 % du PIB, 3,7 points de plus que l’année précédente et 10,3 points au-dessus de la trajectoire votée. Surtout, le maintien du cap – déjà fort modeste – des 5,4 % ne doit rien à la maîtrise de la dépense : les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le trou est comblé par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales non reconductibles, prélevées sur la caisse de retraite des industries électriques et gazières, le fonds d’épargne et la Banque de France, phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement. Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement : – l’augmentation en cours d’année de 3,5 milliards d’euros de la charge de la dette de l’État, portée à 62,1 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ; – le recul des recettes fiscales, traduction d’une activité atone qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ; – la pression en dépenses sociales non maîtrisée (aides au logement, hébergement d’urgence, minima sociaux) ; – la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le projet de loi de finances pour 2027, susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre. En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitime défiance du Rassemblement National envers l’exécutif après des années de mensonges documentés, le présent amendement supprime l’article liminaire.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2509/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Cohésion des territoires, en particulier les annulations sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat qui pénalise la rénovation du bâti au lieu de réduire autant que possible le nombre de passoires et de bouilloires thermiques sur le territoire. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Il y a 10 millions de presonnes sous le seuil de pauvreté en France, 12 millions sont touchées par la crise du logement, et 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de trouver un logement abordable. Ces personnes sont les premières victimes de l’inadaptation du bâti au réchauffement climatique que le capitalisme a engendré. Que fait le Gouvernement en réponse ? Au lieu de faciliter l’accès aux aides et de les renforcer, il annule 122 millions sur l’urbanisme. De telles annulations sont à rebours des besoins de la population et son inacceptables. Nous demandons leur suppression. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 94 250 094 € en AE et 122 633 113 € en CP prévue pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires – 28 605 572 € en AE et 15 207 920 € en CP dont 2 333 674 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires – 37 718 778 € en AE et 35 786 908 € en CP dont 1 397 930 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires – 4 654 516 € en AE et 4 441 573 € en CP prévue pour le programme Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires À des seules fins de recevabilités, nous gageons cet amendement et proposons l’annulations d’ouvertures nouvelles, à savoir : – 178 069 514 € en AE et CP sur le programme Aide à l’accès au logement Nous demandons la levée du gage.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2409/11/2026

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Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2309/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Aide publique au développement. Depuis 2024, les Gouvernements qui se succèdent mènent une véritable entreprise de démantèlement de l’aide publique au développement. Après près de 2,4 milliards d’euros de coupes dans les crédits de cette mission, les macronistes poursuivent leur politique d’austérité sur le dos des populations les plus pauvres du monde. En réalité, le Gouvernement cherche à satisfaire le Rassemblement national, qui a fait de la suppression de l’aide au développement une obsession quasi-pathologique. Pourtant, ces coupes ne sont pas de simples lignes comptables, ce sont des des vies humaines brisées. Une étude de The Lancet a établi une formule pour calculer le nombre de morts liés à la baisse de l’APD. Selon cette formule, les baisses de l’APD française depuis 2024, qui sont d’environ 2,4Md€, vont provoquer la mort de 3,5 millions de personnes. Mais il faut refuser de défendre l’aide publique au développement sous le seul angle de la morale. Il s’agit ici de justice. Présenter l’aide publique au développement comme un cadeau que l’on ferait gracieusement aux pays du Sud est d’autant plus indécent que cette « aide » ne représente qu’une infime compensation au regard des richesses que les économies du Nord accaparent depuis des décennies au détriment des pays du Sud. Ces relations économiques profondément inégalitaires s’inscrivent dans la logique de dépendance et de domination décrite par l’économiste Samir Amin, notamment à travers sa théorie du développement inégal, selon laquelle « l’Occident développe le sous-développement ». Chez les économistes plus classiques, ce phénomène correspond à « l’échange inégal » théorisée par Arghiri Emmanuel dès 1969. Une étude publiée en juillet 2024 dans la prestigieuse revue Nature Communications, intitulée « Unequal exchange of labour in the world economy », vient confirmer empiriquement l’ampleur de cette exploitation néocoloniale. Ses auteurs montrent qu’en 2021, les travailleurs des pays du Sud ont réalisé 90 % des heures de travail nécessaires à la production mondiale, mais n’ont perçu que 21 % du revenu mondial. Plus encore, les chercheurs estiment à 16 900 milliards d’euros la valeur salariale du travail net accaparé par les économies du Nord, si celui-ci était rémunéré aux niveaux de sala

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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