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75 amendements
27905/11/2026
Article 14
RejetéLe présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité par les entités. Celle-ci prévoit en effet que le choix des mesures de sécurité devrait tenir compte « leur capacité à être audités, de la transparence de leur fonctionnement, de leur interopérabilité, de leur résilience et de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information afin de minimiser les dépendances technologiques à l’égard de prestataires tiers ne présentant pas de garanties suffisantes de conformité aux exigences de cybersécurité et de souveraineté numérique ». Ce faisant, cette disposition pose trois difficultés. En premier lieu, elle ferait peser sur les entités concernées une charge supplémentaire disproportionnée, a fortiori à l’égard des entités importantes, au regard de la complexité de l’évaluation de ces critères ainsi que du coût financier important qu’elle représente. En deuxième lieu, cette disposition ne paraît pas satisfaisante du point de vue de la sécurité juridique. Elle fait ainsi référence à des notions, telles que l’auditabilité ou la transparence de leur fonctionnement, mal définies, voire inexistantes en droit, compliquant d’autant plus leur appréciation par les entités dans le choix de leurs mesures et créant un flou juridique potentiellement préjudiciable aux entités. En dernier lieu, faire peser une telle contrainte sur les entités entrainerait un risque de surtransposition de la directive NIS 2, qui ne prévoit pas de telles modalités dans la détermination des mesures à mettre en place pour les entités. Une telle contrainte ne paraît par ailleurs pas réellement opérante pour les entités déjà soumises au règlement d’exécution 2024/2690[1]. [1] Fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, aux offices d’enregistrement, aux fournisseurs de services d’informatique en nuage, aux fournisseurs de services de centres de données, aux fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, aux fournisseurs de services gérés, aux fournisseurs de services de sécurité gérés ainsi qu’aux fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux et aux prestataires de services de confiance
le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
22705/11/2026
Article 16
AdoptéCet amendement vise à faciliter la mise en conformité des opérateurs aux exigences mentionnées à l’article 16 par un mécanisme de reconnaissance d’équivalence comparable à celui prévu à l’article 15.[1] Il permet de clarifier les mesures de sécurité que devront appliquer les opérateurs d’importance vitale également assujettis à des actes juridiques de l’Union tels que DORA ou le règlement d’exécution établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 applicable aux acteurs du numérique[2]. En effet, si l’ensemble des opérateurs d’importance vitale sont tenus de mettre en œuvre sur les systèmes d’information d’importance vitale les exigences du référentiel mentionné à l’article 14, certains de ces opérateurs : - appliquent des référentiels, normes ou spécifications techniques européennes ou internationales, ou bien des normes d’autres Etats Membres de l’UE dans lesquels ils sont entité essentielle ou importante, qui leur permettraient d’être conformes en tout ou partie au référentiel de l’article 14 de la présente loi ; - sont également tenus de mettre en œuvre, sur ces systèmes d’information les exigences d’un acte juridique sectoriel de l’Union auquel ils sont assujettis, et qui leur permettraient également d’être conformes en tout ou partie au référentiel de l’article 14 de la présente loi. L’ANSSI déterminera grâce à ce mécanisme de reconnaissance d’équivalence, dans quelle mesure ces corpus d’exigences sont susceptibles d’être mobilisés pour soutenir la mise en conformité de l’opérateur d’importance vitale. Les décisions d’équivalence permettront d’apporter de la sécurité et de la prévisibilité juridiques aux opérateurs en particulier à celles assujetties à un acte juridique de l’Union, puisqu’elles consacreront au niveau règlementaire l’équivalence des exigences de ces actes par rapport au référentiel mentionné à l’article 14 et, dans le cas où celle-ci est partielle, clarifieront les mesures du référentiel qui devront être mise en œuvre en supplément des exigences de l’acte juridique de l’Union, et inversement. Au-delà de ses bénéfices en termes de clarté et de simplification, cet amendement permet à la France de conserver la pleine maîtrise des mesures qui seront applicables aux opérateurs d’importance vitale, sur les systèmes d’information d’importance vitale, compte tenu de leur criticité et de la menace stra
Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
22505/11/2026
Article 14
AdoptéLorsqu’ils sont des entités importantes ou essentielles, les fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, les offices d’enregistrement, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux et les prestataires de services de confiance, ci-après « les acteurs du numérique » : - Ne sont pas tenus de mettre en œuvre les dispositions des alinéas 6 et 7 de l’article 14 ; - Sont tenus de mettre en œuvre les exigences techniques et méthodologiques définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024. Tout le monde partage l’objectif de clarification traduit par l’alinéa 9 de l’article 14 adopté en commission spéciale. Cette disposition ne permet cependant pas de s’adapter à l’adoption de nouveaux actes d’exécution pris en application de l’article 21 de la directive NIS 2 qui concerneraient : - Les acteurs du numérique ; - Tout autre secteur ayant fait l’objet d’un tel acte. Un amendement déposé à l’article 13 permet justement d’apporter la clarification initialement visée par l’ajout de cet alinéa tout en garantissant la pérennité de l’adéquation de ces dispositions à l’acte d’exécution applicable aux acteurs du numérique et aux éventuels futurs actes d’exécution sectoriels.
Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
22405/11/2026
Article 14
AdoptéCet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction. Cette disposition est contraire à la directive, qui prévoit la formation de tous les membres des organes de direction des entités indépendamment de leur exposition au risque. En outre, cette disposition oblige les entités à évaluer l’exposition au risque des membres de ses organes de direction et d’adapter son plan de formation en conséquence, faisant peser sur les entités une charge supplémentaire qui n’est pas prévue par la directive et peut paraître disproportionnée, a fortiori à l’égard des entités importantes, au regard de la complexité de cette évaluation et du coût financier qu’elle représente. Enfin, le Gouvernement prévoit dans les objectifs de sécurité qui seront définis au niveau réglementaire l’obligation pour les entités de sensibiliser à la sécurité numérique l’ensemble des personnels et en particulier les dirigeants et de former les personnes occupant des fonctions à responsabilités dans le domaine du numérique, permettant ainsi d’assurer un niveau de sensibilisation et de formation homogène au sein de l’entité.
Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
22305/11/2026
Article 14
RejetéLe présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité par les entités. Celle-ci prévoit en effet que le choix des mesures de sécurité devrait tenir compte « leur capacité à être audités, de la transparence de leur fonctionnement, de leur interopérabilité, de leur résilience et de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information afin de minimiser les dépendances technologiques à l’égard de prestataires tiers ne présentant pas de garanties suffisantes de conformité aux exigences de cybersécurité et de souveraineté numérique ». Ce faisant, cette disposition pose trois difficultés. En premier lieu, elle ferait peser sur les entités concernées une charge supplémentaire disproportionnée, a fortiori à l’égard des entités importantes, au regard de la complexité de l’évaluation de ces critères ainsi que du coût financier important qu’elle représente. En deuxième lieu, cette disposition ne paraît pas satisfaisante du point de vue de la sécurité juridique. Elle fait ainsi référence à des notions, telles que l’auditabilité ou la transparence de leur fonctionnement, mal définies, voire inexistantes en droit, compliquant d’autant plus leur appréciation par les entités dans le choix de leurs mesures et créant un flou juridique potentiellement préjudiciable aux entités. En dernier lieu, faire peser une telle contrainte sur les entités entrainerait un risque de surtransposition de la directive NIS 2, qui ne prévoit pas de telles modalités dans la détermination des mesures à mettre en place pour les entités. Une telle contrainte ne paraît par ailleurs pas réellement opérante pour les entités déjà soumises au règlement d’exécution 2024/2690[1]. [1] Fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, aux offices d’enregistrement, aux fournisseurs de services d’informatique en nuage, aux fournisseurs de services de centres de données, aux fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, aux fournisseurs de services gérés, aux fournisseurs de services de sécurité gérés ainsi qu’aux fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux et aux prestataires de services de confiance
Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
20805/11/2026
Article 14
AdoptéCet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction. Cette disposition est contraire à la directive, qui prévoit la formation de tous les membres des organes de direction des entités indépendamment de leur exposition au risque. En outre, cette disposition oblige les entités à évaluer l’exposition au risque des membres de ses organes de direction et d’adapter son plan de formation en conséquence, faisant peser sur les entités une charge supplémentaire qui n’est pas prévue par la directive et peut paraître disproportionnée, a fortiori à l’égard des entités importantes, au regard de la complexité de cette évaluation et du coût financier qu’elle représente. Enfin, le Gouvernement prévoit dans les objectifs de sécurité qui seront définis au niveau réglementaire l’obligation pour les entités de sensibiliser à la sécurité numérique l’ensemble des personnels et en particulier les dirigeants et de former les personnes occupant des fonctions à responsabilités dans le domaine du numérique, permettant ainsi d’assurer un niveau de sensibilisation et de formation homogène au sein de l’entité.
Vincent ThiébautProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
20705/11/2026
Article 14
RejetéLe présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité par les entités. Celle-ci prévoit en effet que le choix des mesures de sécurité devrait tenir compte « leur capacité à être audités, de la transparence de leur fonctionnement, de leur interopérabilité, de leur résilience et de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information afin de minimiser les dépendances technologiques à l’égard de prestataires tiers ne présentant pas de garanties suffisantes de conformité aux exigences de cybersécurité et de souveraineté numérique ». Ce faisant, cette disposition pose trois difficultés. En premier lieu, elle ferait peser sur les entités concernées une charge supplémentaire disproportionnée, a fortiori à l’égard des entités importantes, au regard de la complexité de l’évaluation de ces critères ainsi que du coût financier important qu’elle représente. En deuxième lieu, cette disposition ne paraît pas satisfaisante du point de vue de la sécurité juridique. Elle fait ainsi référence à des notions, telles que l’auditabilité ou la transparence de leur fonctionnement, mal définies, voire inexistantes en droit, compliquant d’autant plus leur appréciation par les entités dans le choix de leurs mesures et créant un flou juridique potentiellement préjudiciable aux entités. En dernier lieu, faire peser une telle contrainte sur les entités entrainerait un risque de surtransposition de la directive NIS 2, qui ne prévoit pas de telles modalités dans la détermination des mesures à mettre en place pour les entités. Une telle contrainte ne paraît par ailleurs pas réellement opérante pour les entités déjà soumises au règlement d’exécution 2024/2690[1]. [1] Fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, aux offices d’enregistrement, aux fournisseurs de services d’informatique en nuage, aux fournisseurs de services de centres de données, aux fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, aux fournisseurs de services gérés, aux fournisseurs de services de sécurité gérés ainsi qu’aux fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux et aux prestataires de services de confiance
Vincent ThiébautProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
18705/11/2026
Article 5 bis
AdoptéCet amendement vise à ajuster la rédaction du 5°, mentionnant le plan général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité, notamment par des politiques actives de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation aux bonnes pratiques numériques, afin que le pilotage soit cohérent avec la stratégie nationale cyber.
Vincent ThiébautProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
15705/11/2026
Article 16
AdoptéCet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les acteurs du logiciel libre et les PME. L’article 16 permet au Premier ministre de prescrire le recours à des produits ou services certifiés ou qualifiés par l’ANSSI pour les systèmes les plus sensibles de la Nation. Cette démarche est un gage de sécurité. Toutefois, il existe un risque avéré que les processus de certification, par leur complexité ou leur coût, favorisent de facto les grands éditeurs, souvent extra-européens, au détriment d’alternatives innovantes et souveraines. Le rapport d’information de l’Assemblée nationale « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » (n°4299, 2021) souligne la nécessité de « faire confiance à nos entreprises technologiques » et de « privilégier, en matière de commande publique, le recours aux solutions d’acteurs technologiques français ou européens » (Proposition n°26). Cet amendement vise à prévenir ce risque en prévoyant une obligation pour l’ANSSI de concevoir des processus de qualification équitables et ouverts. Il s’agit de s’assurer que : 1. L’évaluation est fondée sur le mérite technique : Les critères doivent être objectifs et basés uniquement sur la robustesse et la sécurité de la solution, indépendamment du modèle économique (libre, propriétaire) ou de la taille du fournisseur. 2. Les barrières à l’entrée sont réduites : Les modalités ne doivent pas constituer un obstacle insurmontable pour les PME et les structures (associations, fondations) qui portent de nombreux projets de logiciels libres, en cohérence avec l’esprit de l’article 16 de la loi pour une République numérique qui en encourage l’utilisation. 3. La souveraineté numérique est renforcée : En garantissant une compétition équitable, nous permettons aux solutions françaises et européennes les plus performantes, y compris celles issues du logiciel libre, d’obtenir les qualifications nécessaires pour être déployées sur nos infrastructures critiques, renforçant ainsi notre filière technologique. Cet amendement est une mesure de sauvegarde pragmatique qui garantit que le renforcement de notre cybersécurité se fera en s’appuyant sur l’ensemble de nos forces vives, favorisant ainsi l’émergence d
Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
15605/11/2026
Article 16
RetiréCet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. En effet, contrairement à la loi française qui prévoit un traitement spécifique pour les solutions de détection eu égard à leur caractère stratégique, NIS 2 ne procède pas à une hiérarchie explicite en fonction des technologies utilisées. Pourtant, les obligations strictes qu’elle impose en matière de notification des incidents rend en pratique obligatoire l’utilisation de systèmes de détection des menaces performants. Dans ce contexte, cet amendement prévoit la définition par l’État d’exigences spécifiques pour les systèmes de détection des menaces. Celles-ci pourront être mises en place via la qualification déjà existante de l’ANSSI pour les OIV (Visa de Sécurité) ou un référencement par une fédération professionnelle représentative du secteur (comme l’Alliance pour la Confiance Numérique.) Amendement travaillé avec des entreprises de cybersécurité membres de fédération ad hoc.
Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
14605/11/2026
Article 14
AdoptéL’objectif de cet amendement est : – d’intégrer des notions de : transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.
Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
14005/11/2026
Article 14
AdoptéL’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.
Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
6305/11/2026
Article 14
AdoptéDans un contexte marqué par l’intensification des cybermenaces et des tensions géopolitiques, la résilience des entités essentielles et importantes repose, en complément de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, sur la sécurité et la maîtrise des équipements matériels (« hardware ») qui les composent, qu’il s’agisse des terminaux ou de leurs composants. La sécurité de ces systèmes suppose une appréciation globale des risques liés aux équipements et composants qui les constituent, tenant compte à la fois de leur niveau de sécurité technique et des risques d'ingérence étatique. La directive NIS2 reconnaît à cet égard l’importance de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement dans l’appréciation du risque cyber. S’inspirant de l’approche retenue par l’Allemagne dans le cadre de sa transposition de NIS 2 adoptée en 2025, le présent amendement vise à permettre une appréciation fondée sur les risques des équipements et composants numériques utilisés par les entités essentielles et importantes. Il ouvre ainsi aux entités concernées la possibilité d’intégrer, dans le cadre des mesures de gestion des risques prévues par l’article 14, les conditions de contrôle des fabricants des produits et composants qu’elles utilisent, afin d’identifier ceux susceptibles de présenter un risque pour la sécurité de leurs systèmes d’information, selon une approche proportionnée et fondée sur l’analyse des risques. C'est une des conditions de la souveraineté que de mieux mesurer les risques liés aux équipements matériels produits par des entreprises de pays tiers.
Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
3005/11/2026
Article 9
RejetéPar cet amendement de coordination, le groupe LFI réaffirme son souhait de mieux protéger le secteur de l'éducation face aux nouvelles menaces de cybersécurité. L'école est aujourd'hui une cible privilégiée des pirates informatiques, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les établissements scolaires du 2nd degré sont amenés à traiter de nombreuses données personnelles (inscriptions scolaires, environnement numérique de travail, suivi infirmier des élèves...) dont le vol peut engendrer des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. De plus, les établissements scolaires - faute de budget suffisant - ont des infrastructures numériques largement obsolètes, ce qui en fait des proies faciles. Cette situation, couplée à un manque de formation évident des personnels de l'Education nationale sur ces enjeux, transforment les établissements scolaires en cibles privilégiées. Ainsi, la presse ne cesse de se faire l'écho depuis de nombreuses années de la recrudescence des cyberattaques contre les écoles. Face à cette situation, les pouvoirs publics tentent de réagir : la CNIL a publié le 15 mai 2025 deux nouveaux guides à destination des délégués à la protection des données, des directeurs d’école, des chefs d’établissement et du personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles, et de nombreuses initiatives gouvernementales sont mises en oeuvre pour sensibiliser les élèves à la nécessité de protéger leurs données scolaires personnelles. A titre d'illustration, l'opération "CACTUS" a été déployée au niveau national en mars 2025 : 2,5 millions de collégiens et lycéens ont été invités à cliquer sur un lien diffusé via leurs espaces numériques de travail ENT les incitant à se procurer gratuitement des « jeux crackés et des cheats gratuits » (c'est-à-dire des moyens de triche en français). Parmi eux, 210 000 (soit près d’un sur 12) ont cliqué sur le lien et été redirigés vers le message de sensibilisation. Par conséquent, l'inscription des établissements du 2nd degré parmi les "entités importantes" au titre du présent projet de loi permettra de renforcer le niveau de protection des établissements concernés - au bénéfice des élèves, des personnels de l'Education nationale et du bon fonctionnement des établissements.
Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
I-403204/11/2026
Article 42
AdoptéL’amendement I-3386 propose de ramener le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers à son niveau de 2026, en supprimant la hausse de 3 millions d’euros prévue par le présent projet de loi. Cette hausse répond à l’extension continue des missions confiées à l’AMF par le droit de l’Union européenne, notamment la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs au titre du règlement MiCA et le contrôle de la résilience opérationnelle numérique des acteurs financiers au titre du règlement DORA. Priver le régulateur des moyens correspondants reviendrait à affaiblir la protection des épargnants et l’attractivité de la place financière de Paris, au moment où la concurrence entre places européennes s’intensifie. Les fragilités de gestion relevées par la Cour des comptes ont fait l’objet d’un plan de redressement : respect strict du plafond budgétaire, plan d’économies sur les dépenses de fonctionnement, redéploiements internes et refonte de la gouvernance des investissements. La Cour a pris acte de ce redressement et a confirmé la réalité des besoins de l’Autorité. Enfin, cette hausse sera financée par les acteurs régulés eux-mêmes. Une revalorisation de 15 % des contributions annuelles et des forfaits de commercialisation acquittés par les fonds d’investissement étrangers commercialisés en France doit intervenir par voie réglementaire avant le 31 décembre 2026, pour un rendement estimé à 3,4 millions d’euros. L’effort est ainsi supporté par les gestionnaires étrangers qui accèdent au marché français, et non par le contribuable.
Olivia GrégoireProjet de loi de finances pour 2027