SOURCE OFFICIELLE

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi ordinaire · Assemblée nationale

11 décembre 2025première étape recensée

4 juin 2026dernière étape recensée

2scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Proposition de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N53357

CHIFFRES CLÉS2 scrutins publics2 résultats adoptés0 résultat rejeté

POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

Aucun amendement rattaché dans le périmètre actuellement consultable.

POSITIONS AGRÉGÉES

Comment les groupes ont voté sur ce dossier

2scrutins publics liés

18%participation cumulée

PourContreAbstentionNon-votant

LFI-NFP

30% participation

GDR

24% participation

SOC

10% participation

ECOS

8% participation

LIOT

61% participation

DEM

5% participation

EPR

9% participation

HOR

18% participation

4% participation

UDDPLR

24% participation

25% participation

18% participation

Agrégation de toutes les positions publiées sur les 2 scrutins reliés au dossier. Un même député est donc compté à chaque scrutin. Ces votes peuvent porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte : cette visualisation ne constitue pas un vote final unique.

Dernier scrutin lié : n°7004, le 28 mai 2026 →

Scrutins publics liés

Scrutin n°7004 · 28 mai 2026l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

adopté

Scrutin n°7003 · 28 mai 2026l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

adopté