● Élus, dossiers et scrutins officiels synchronisés · analyses éditoriales clairement signalées
Scrutin+
← Tous les dossiers
SOURCE OFFICIELLE

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi ordinaire · Assemblée nationale

Visualiser la navette parlementaire ↓
Dossier officiel ↗
18 mars 2026première étape recensée
23 juillet 2026dernière étape recensée
80scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Projet de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N53940
CHIFFRES CLÉS80 scrutins publics24 résultats adoptés56 résultats rejetés
POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

Aucun amendement rattaché dans le périmètre actuellement consultable.

POSITIONS AGRÉGÉES

Comment les groupes ont voté sur ce dossier

80scrutins publics liés
18%participation cumulée
PourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP
24% participation
GDR
12% participation
SOC
16% participation
ECOS
22% participation
LIOT
6% participation
DEM
23% participation
EPR
28% participation
HOR
23% participation
DR
9% participation
UDDPLR
6% participation
RN
15% participation
NI
11% participation

Agrégation de toutes les positions publiées sur les 80 scrutins reliés au dossier. Un même député est donc compté à chaque scrutin. Ces votes peuvent porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte : cette visualisation ne constitue pas un vote final unique.

Dernier scrutin lié : n°8042, le 8 juillet 2026 →

Scrutins publics liés

Scrutin n°8042 · 8 juillet 2026l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
adopté
Scrutin n°8040 · 8 juillet 2026la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
rejeté
Scrutin n°7980 · 7 juillet 2026l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7974 · 2 juillet 2026l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7973 · 2 juillet 2026l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7972 · 2 juillet 2026l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7971 · 2 juillet 2026l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7970 · 2 juillet 2026l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7969 · 2 juillet 2026l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7968 · 2 juillet 2026l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7967 · 2 juillet 2026l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7966 · 2 juillet 2026l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7965 · 2 juillet 2026l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7964 · 2 juillet 2026l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7963 · 2 juillet 2026l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7962 · 2 juillet 2026l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7961 · 2 juillet 2026l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7960 · 2 juillet 2026l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7959 · 2 juillet 2026l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7958 · 2 juillet 2026l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7957 · 2 juillet 2026l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7956 · 2 juillet 2026l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7955 · 2 juillet 2026l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7954 · 2 juillet 2026l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7953 · 2 juillet 2026l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7952 · 2 juillet 2026l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7951 · 2 juillet 2026l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7950 · 2 juillet 2026l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7949 · 2 juillet 2026l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7948 · 2 juillet 2026l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7947 · 2 juillet 2026l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7946 · 2 juillet 2026l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7945 · 2 juillet 2026l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7944 · 2 juillet 2026l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7943 · 2 juillet 2026l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7942 · 2 juillet 2026l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7941 · 2 juillet 2026l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7940 · 2 juillet 2026l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7939 · 2 juillet 2026l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7938 · 2 juillet 2026l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7937 · 2 juillet 2026l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7936 · 2 juillet 2026l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7935 · 2 juillet 2026l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7934 · 2 juillet 2026l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7933 · 2 juillet 2026l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7932 · 1 juillet 2026l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7931 · 1 juillet 2026l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7930 · 1 juillet 2026l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7929 · 1 juillet 2026l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7928 · 1 juillet 2026l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7927 · 1 juillet 2026l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7926 · 1 juillet 2026l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7925 · 1 juillet 2026l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7924 · 1 juillet 2026l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7923 · 1 juillet 2026l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7922 · 1 juillet 2026l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7921 · 1 juillet 2026l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7920 · 1 juillet 2026l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7919 · 1 juillet 2026l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7918 · 1 juillet 2026l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7917 · 1 juillet 2026l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7916 · 1 juillet 2026l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7915 · 1 juillet 2026l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7914 · 1 juillet 2026l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7913 · 1 juillet 2026l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7912 · 1 juillet 2026l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7911 · 1 juillet 2026l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7910 · 1 juillet 2026l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7909 · 1 juillet 2026l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7908 · 1 juillet 2026l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7907 · 1 juillet 2026l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7906 · 1 juillet 2026l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7903 · 30 juin 2026l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7902 · 30 juin 2026l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7901 · 30 juin 2026l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
adopté
Scrutin n°7900 · 30 juin 2026l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7899 · 30 juin 2026l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7898 · 30 juin 2026l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7897 · 30 juin 2026l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7896 · 30 juin 2026l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
rejeté
Ouvrir la fiche parlementaire complète →
Scrutin+ — La vie parlementaire en clair