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SOURCE OFFICIELLE

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet ou proposition de loi organique · Assemblée nationale

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Dossier officiel ↗
18 mars 2026première étape recensée
23 juillet 2026dernière étape recensée
8scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Projet ou proposition de loi organique✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N53942
CHIFFRES CLÉS8 scrutins publics5 résultats adoptés3 résultats rejetés
POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

Aucun amendement rattaché dans le périmètre actuellement consultable.

POSITIONS AGRÉGÉES

Comment les groupes ont voté sur ce dossier

8scrutins publics liés
38%participation cumulée
PourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP
47% participation
GDR
30% participation
SOC
27% participation
ECOS
43% participation
LIOT
25% participation
DEM
47% participation
EPR
48% participation
HOR
41% participation
DR
29% participation
UDDPLR
30% participation
RN
37% participation
NI
21% participation

Agrégation de toutes les positions publiées sur les 8 scrutins reliés au dossier. Un même député est donc compté à chaque scrutin. Ces votes peuvent porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte : cette visualisation ne constitue pas un vote final unique.

Dernier scrutin lié : n°8043, le 8 juillet 2026 →

Scrutins publics liés

Scrutin n°8043 · 8 juillet 2026l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
adopté
Scrutin n°8041 · 8 juillet 2026la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
rejeté
Scrutin n°7981 · 7 juillet 2026l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°7978 · 2 juillet 2026l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°7977 · 2 juillet 2026l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°7976 · 2 juillet 2026l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°7975 · 2 juillet 2026l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°7895 · 30 juin 2026la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
rejeté
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