La proposition pérennise l’achat de produits alimentaires avec les titres-restaurant, prépare leur dématérialisation complète et cherche à rééquilibrer les relations entre émetteurs, employeurs, salariés, restaurateurs et commerces grâce à davantage de transparence sur les frais.
Mesures phares
Usage alimentaire pérennisé
Le texte rend durable l’achat de produits alimentaires permettant de préparer un repas et prolonge le régime actuel jusqu’au 31 décembre 2027 avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Titres dématérialisés
La définition du titre-restaurant devient celle d’un moyen de paiement dématérialisé, avec une bascule prévue au 1er janvier 2028.
Frais plus transparents
Les remises consenties aux employeurs sont encadrées, les frais facturés aux commerçants doivent être récapitulés et un plafond global peut être fixé par décret si les premiers mécanismes ne suffisent pas.
Utilisation élargie et dons
Le texte autorise l’utilisation tous les jours, dimanches et jours fériés compris, et facilite les dons de titres à des associations d’aide alimentaire.
Chiffres clés
Points sensibles et débats
Restaurants ou courses alimentaires
Le débat oppose la protection du pouvoir d’achat et de la liberté d’usage des salariés à la volonté de réserver un avantage concurrentiel plus important aux restaurateurs.
Plafonnement des commissions
Un plafond immédiat aurait apporté de la visibilité aux commerçants, mais son niveau et ses effets sur les coûts des émetteurs ont conduit à retenir un mécanisme réglementaire et conditionnel.
Fin du papier
La dématérialisation simplifie les paiements et les contrôles mais peut compliquer l’usage pour certains salariés ou petits commerces et rendre les acteurs plus dépendants des opérateurs techniques.
Contrôle des usages
L’extension aux achats alimentaires pose la question de la vocation du titre-restaurant, des produits éligibles et de la prévention des utilisations frauduleuses.