La proposition vise à mieux sanctionner les offres de logement ou d’hébergement conditionnées à un acte sexuel. Le Sénat a remplacé la qualification initialement envisagée de harcèlement sexuel par celle d’abus de faiblesse lorsque la précarité économique ou sociale de la victime est exploitée.
Mesures phares
Précarité reconnue comme vulnérabilité
Le texte sénatorial ajoute la vulnérabilité économique ou sociale aux situations permettant de caractériser un abus de faiblesse.
Logement contre acte sexuel
La nouvelle rédaction cible le fait de proposer un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d’un acte de nature sexuelle.
Qualification pénale modifiée
La proposition initiale créait un cas de harcèlement sexuel sans répétition ; la commission puis le Sénat ont retenu l’abus de faiblesse, jugé juridiquement plus adapté.
Transmission à l’Assemblée
Après son adoption au Sénat, le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, qui peut conserver, modifier ou rejeter cette rédaction.
Chiffres clés
Points sensibles et débats
Harcèlement ou abus de faiblesse
Le débat principal porte sur la qualification la plus solide : créer un nouveau cas de harcèlement sexuel ou élargir l’abus de faiblesse à la précarité économique et sociale.
Preuve de la vulnérabilité
L’application dépendra de la capacité à établir la vulnérabilité de la victime, son exploitation par l’auteur et le lien avec la proposition de logement.
Phénomène peu mesuré
Le rapport sénatorial relève l’absence d’étude nationale permettant d’en connaître précisément la fréquence, la répartition territoriale ou le traitement judiciaire.
Articulation avec le droit existant
Les faits peuvent déjà relever de plusieurs incriminations ; la réforme doit donc éviter les chevauchements et sécuriser les poursuites.