Cette proposition transpartisane organise une réponse globale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales : définition commune, spécialisation de la police et de la justice, protection des enfants, prévention dans le travail et l’enseignement supérieur, accès aux soins et accompagnement des victimes.
Mesures phares
Cadre commun et autorité indépendante
Le texte définit les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et crée une autorité chargée d’évaluer les politiques publiques, les délais judiciaires et l’accès aux dispositifs de protection.
Police et justice spécialisées
Il prévoit des unités et juridictions spécialisées, un socle d’actes d’enquête et une formation obligatoire des professionnels appelés à accueillir les victimes ou à traiter les procédures.
Protection et repérage des enfants
Le texte renforce le signalement, les enquêtes, l’accompagnement médico-psychologique et le repérage des violences subies ou auxquelles les enfants sont exposés.
Prévention au travail et dans la santé
La prévention et le traitement des violences sont intégrés à la négociation collective, à la formation professionnelle, aux protocoles de santé et à l’accompagnement des victimes dans leurs démarches.
Chiffres clés
Points sensibles et débats
Moyens humains et budgétaires
L’effectivité des unités spécialisées, des formations et de l’accompagnement dépend d’effectifs et de crédits qui ne sont pas tous déterminés par la proposition de loi.
Organisation de la justice
La spécialisation promet une meilleure expertise mais soulève des questions de carte judiciaire, de coordination et de délais de déploiement.
Équilibre de la procédure pénale
Plusieurs mesures touchent à l’enquête, à la preuve et aux droits des parties ; leur rédaction et leur articulation avec le droit existant ont concentré une part importante des amendements.
Application dans tous les territoires
L’accès aux soins, aux associations et aux professionnels formés reste très inégal, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins.