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SYNTHÈSE ÉDITORIALE

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Proposition de loi ordinaire · Assemblée nationale

Analyse mise à jour le 10/11/2026
Dossier officiel ↗
15 septembre 2026première étape recensée
29 octobre 2026dernière étape recensée
38scrutins publics reliés

Le texte adopté par l’Assemblée prévoit une prise en charge intégrale de soins consécutifs aux violences sexuelles, sans ticket modérateur ni franchise, ainsi qu’un parcours spécialisé en psychotraumatisme. Il renforce également la formation des professionnels et plusieurs dispositifs de prévention et de repérage.

Périmètre de l’analyseTexte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2026 puis transmis au Sénat. Il n’est pas encore une loi en vigueur.

Mesures phares

Soins sans reste à charge

Les actes médicaux et soins consécutifs aux violences sexuelles seraient exonérés de participation de l’assuré et de franchise.

Parcours de psychotraumatisme

Les soins spécialisés seraient pris en charge intégralement, avec dispense d’avance de frais sur la part couverte par l’assurance maladie.

Formation des professionnels

La formation initiale et continue des professionnels de santé, du médico-social et des psychologues intégrerait la prévention, le repérage et la prise en charge des violences.

Prévention dans les établissements

Le texte prévoit notamment un adulte référent et des entretiens de repérage pour les élèves, avec une montée en charge progressive.

Chiffres clés

33séances par anplafond annuel renouvelable de soins spécialisés en psychotraumatisme
4entretiensrythme transitoire prévu au cours de la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032
2030évaluationéchéance maximale prévue pour un rapport parlementaire sur le dispositif d’entretien

Points sensibles et débats

Justificatifs d’accès

Le bénéfice du parcours suppose notamment une plainte, un certificat médical ou un avis émanant d’un professionnel ou d’une association d’aide aux victimes.

Capacité de l’offre de soins

L’effectivité dépendra du nombre de professionnels formés et de l’accès territorial aux spécialistes du psychotraumatisme.

Financement

La prise en charge intégrale et la formation obligatoire créent des besoins financiers et humains dont l’exécution devra être précisée.

Déploiement scolaire

Les entretiens et référents nécessitent du personnel formé, des garanties de confidentialité et une coordination avec les services de protection de l’enfance.

Sources de l’analyse

Dossier législatif officiel ↗Texte adopté par l’Assemblée nationale, TA n° 361 ↗Rapport de la commission des affaires sociales ↗
TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

Aucun amendement rattaché dans le périmètre actuellement consultable.

POSITIONS AGRÉGÉES

Comment les groupes ont voté sur ce dossier

38scrutins publics liés
46%participation cumulée
PourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP
95% participation
GDR
59% participation
SOC
55% participation
ECOS
69% participation
LIOT
8% participation
DEM
21% participation
EPR
15% participation
HOR
22% participation
DR
9% participation
UDDPLR
73% participation
RN
62% participation
NI
0% participation

Agrégation de toutes les positions publiées sur les 38 scrutins reliés au dossier. Un même député est donc compté à chaque scrutin. Ces votes peuvent porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte : cette visualisation ne constitue pas un vote final unique.

Dernier scrutin lié : n°9241, le 29 octobre 2026 →

Scrutins publics liés

Scrutin n°9241 · 29 octobre 2026l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°9240 · 29 octobre 2026l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°9239 · 29 octobre 2026l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°9238 · 29 octobre 2026l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°9237 · 29 octobre 2026l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
adopté
Scrutin n°9236 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9235 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9234 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9233 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9232 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9231 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9230 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9229 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9228 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9227 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9226 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9225 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9224 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9223 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9222 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9221 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9220 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9219 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9218 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9217 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9216 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9215 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9214 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9213 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9212 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9211 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9210 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9209 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9208 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9207 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9206 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9205 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9204 · 29 octobre 2026le sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
rejeté
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