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SYNTHÈSE ÉDITORIALE

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Projet de loi de financement de la sécurité sociale · Assemblée nationale

Analyse mise à jour le 10/11/2026
Dossier officiel ↗
30 septembre 2026première étape recensée
4 novembre 2026dernière étape recensée
203scrutins publics reliés

Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2027 vise à réduire fortement le déficit tout en finançant les dépenses de santé, de retraite, de famille et d’autonomie. Il combine maîtrise de l’ONDAM, économies sur plusieurs postes et transferts de charges ou de recettes.

Périmètre de l’analyseProjet initial et rapport de commission publiés ; les montants et mesures peuvent évoluer au cours de la navette parlementaire.

Mesures phares

Accès aux soins

Le texte soutient une offre de proximité autour de « France santé », l’organisation des soins de ville et des mesures ciblées pour la santé des enfants.

Autonomie

Des financements et adaptations sont prévus pour l’accompagnement de la perte d’autonomie et le fonctionnement du secteur médico-social.

Pertinence et contrôle

Le projet renforce la maîtrise médicalisée, la lutte contre la fraude et le contrôle de certaines dépenses, notamment les indemnités journalières.

Produits de santé

Des baisses de prix et des actions de bon usage des médicaments et dispositifs médicaux contribuent aux économies annoncées.

Chiffres clés

696,4 Md€dépensesensemble des régimes obligatoires et organismes concourant au financement
683,7 Md€recettesprévision inscrite au projet
−12,7 Md€soldedéficit prévisionnel pour 2027
278,7 Md€ONDAMobjectif national de dépenses d’assurance maladie, en hausse de 2 %
5,1 Md€économieseffort annoncé sur les dépenses d’assurance maladie

Points sensibles et débats

Trajectoire du déficit

Le passage d’un déficit annoncé de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027 repose sur une progression des recettes nettement plus rapide que celle des dépenses.

Économies sur la santé

Les 5,1 milliards d’euros d’économies prévues alimentent les débats sur les prix des produits de santé, les indemnités journalières et les marges des établissements et professionnels.

Transfert vers les complémentaires

Les transferts ou contributions demandés aux organismes complémentaires posent la question d’une éventuelle répercussion sur les cotisations des assurés.

Prestations sociales

Les modalités de revalorisation des pensions et certaines économies concernant les prestations familiales figurent parmi les sujets les plus sensibles.

Sources de l’analyse

Dossier législatif officiel ↗Projet de loi et exposé des motifs ↗Rapport de la commission des affaires sociales ↗
TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

Aucun amendement rattaché dans le périmètre actuellement consultable.

POSITIONS AGRÉGÉES

Comment les groupes ont voté sur ce dossier

203scrutins publics liés
22%participation cumulée
PourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP
22% participation
GDR
20% participation
SOC
18% participation
ECOS
24% participation
LIOT
10% participation
DEM
21% participation
EPR
14% participation
HOR
17% participation
DR
15% participation
UDDPLR
10% participation
RN
40% participation
NI
6% participation

Agrégation de toutes les positions publiées sur les 203 scrutins reliés au dossier. Un même député est donc compté à chaque scrutin. Ces votes peuvent porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte : cette visualisation ne constitue pas un vote final unique.

Dernier scrutin lié : n°9097, le 23 octobre 2026 →

Scrutins publics liés

Scrutin n°9097 · 23 octobre 2026la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9096 · 23 octobre 2026l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9095 · 23 octobre 2026l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9094 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9093 · 23 octobre 2026l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9092 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9091 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9090 · 23 octobre 2026l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9089 · 23 octobre 2026l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9088 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9087 · 23 octobre 2026l'amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9086 · 23 octobre 2026l'amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9085 · 23 octobre 2026l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9084 · 23 octobre 2026l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9083 · 23 octobre 2026l'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9082 · 23 octobre 2026l'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9081 · 23 octobre 2026l'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9080 · 23 octobre 2026l'amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9079 · 23 octobre 2026l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9078 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9077 · 23 octobre 2026l'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9076 · 23 octobre 2026l'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9075 · 23 octobre 2026l'amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9074 · 23 octobre 2026l'amendement n° 2783 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9073 · 23 octobre 2026l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9072 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9071 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9070 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9069 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9068 · 23 octobre 2026l'amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9067 · 23 octobre 2026l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9066 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9065 · 22 octobre 2026l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9064 · 22 octobre 2026l'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9063 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9062 · 22 octobre 2026l'amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9061 · 22 octobre 2026l'amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9060 · 22 octobre 2026l'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9059 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9058 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9057 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2705 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9056 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1405 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9055 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1408 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9054 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9053 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9052 · 22 octobre 2026l'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9051 · 22 octobre 2026l'amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9050 · 22 octobre 2026l'amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9049 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9048 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9047 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9046 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1404 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9045 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1787 de M. Maudet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9044 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9043 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9042 · 22 octobre 2026l'amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9041 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9040 · 22 octobre 2026l'amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9039 · 22 octobre 2026l'amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9038 · 22 octobre 2026l'amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9037 · 22 octobre 2026l'amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9036 · 22 octobre 2026l'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9035 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9034 · 22 octobre 2026l'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9033 · 22 octobre 2026l'amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9032 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9031 · 22 octobre 2026l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9030 · 22 octobre 2026l'amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9029 · 22 octobre 2026l'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9028 · 22 octobre 2026l'amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9027 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9026 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9025 · 22 octobre 2026l'amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9024 · 22 octobre 2026l'amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9023 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9022 · 22 octobre 2026l'amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9021 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9020 · 22 octobre 2026l'amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9019 · 22 octobre 2026l'amendement n° 3143 de M. Valletoux après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9018 · 22 octobre 2026l'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9017 · 22 octobre 2026l'amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9016 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9015 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9014 · 22 octobre 2026l'amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9013 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9012 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9011 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9010 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9009 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9008 · 22 octobre 2026l'amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9007 · 22 octobre 2026l'amendement n° 56 de Mme Runel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9006 · 22 octobre 2026l'amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°9005 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9004 · 22 octobre 2026l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9003 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9002 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9001 · 22 octobre 2026l'amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°9000 · 22 octobre 2026l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté
Scrutin n°8999 · 22 octobre 2026l'amendement n° 690 de M. Ott et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
adopté
Scrutin n°8998 · 22 octobre 2026l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
rejeté

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