Simplifier la sortie de l’indivision successorale
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Scrutin public · 26 mars 2026La proposition soumise au vote a été adoptée, avec 65 voix d’écart entre les suffrages pour et contre.
Objet exact : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). Ce scrutin appartient au dossier « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ».
- Nature
- Vote sur l’ensemble
- Participation
- 11% (65 sur 577 sièges)
- Écart
- 65 voix
Visualiser la ventilation dans l’hémicycle
La représentation respecte les totaux officiels par groupe sans attribuer les couleurs à des députés nommément identifiés.
Résultat officiel
Poids dans l’hémicycle
Position dominante par formation
La qualification repose uniquement sur la position la plus nombreuse dans chaque groupe.
Source et lecture
Résultat et ventilation par groupe issus de l’export officiel des scrutins publics de l’Assemblée nationale, synchronisé le 09/11/2026. « Non-votant » est calculé par différence entre l’effectif déclaré du groupe et les suffrages renseignés.