SOURCE OFFICIELLE

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi ordinaire · Assemblée nationale

21 janvier 2025première étape recensée

7 avril 2026dernière étape recensée

1scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Proposition de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N51329

CHIFFRES CLÉS1 scrutin public1 résultat adopté0 résultat rejeté

POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

Aucun amendement rattaché dans le périmètre actuellement consultable.

POSITIONS AGRÉGÉES

Comment les groupes ont voté sur ce dossier

1scrutins publics liés

11%participation cumulée

PourContreAbstentionNon-votant

LFI-NFP

10% participation

GDR

29% participation

SOC

7% participation

ECOS

0% participation

LIOT

0% participation

DEM

69% participation

EPR

9% participation

HOR

14% participation

0% participation

UDDPLR

6% participation

7% participation

0% participation

Agrégation de toutes les positions publiées sur les 1 scrutins reliés au dossier. Un même député est donc compté à chaque scrutin. Ces votes peuvent porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte : cette visualisation ne constitue pas un vote final unique.

Dernier scrutin lié : n°5832, le 26 mars 2026 →

Scrutins publics liés

Scrutin n°5832 · 26 mars 2026l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

adopté