Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin public · 1 avril 2026La proposition soumise au vote a été rejetée, avec 52 voix d’écart entre les suffrages pour et contre.
Objet exact : l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Ce scrutin appartient au dossier « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
- Nature
- Amendement
- Participation
- 20% (114 sur 577 sièges)
- Écart
- 52 voix
Visualiser la ventilation dans l’hémicycle
La représentation respecte les totaux officiels par groupe sans attribuer les couleurs à des députés nommément identifiés.
Résultat officiel
Poids dans l’hémicycle
Position dominante par formation
La qualification repose uniquement sur la position la plus nombreuse dans chaque groupe.
Source et lecture
Résultat et ventilation par groupe issus de l’export officiel des scrutins publics de l’Assemblée nationale, synchronisé le 09/11/2026. « Non-votant » est calculé par différence entre l’effectif déclaré du groupe et les suffrages renseignés.