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SOURCE OFFICIELLE

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi ordinaire · Assemblée nationale

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Dossier officiel ↗

14 octobre 2025première étape recensée

25 juin 2026dernière étape recensée

167scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Projet de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N52985

CHIFFRES CLÉS167 scrutins publics59 résultats adoptés108 résultats rejetés

POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

Aucun amendement rattaché dans le périmètre actuellement consultable.

POSITIONS AGRÉGÉES

Comment les groupes ont voté sur ce dossier

167scrutins publics liés

18%participation cumulée

PourContreAbstentionNon-votant

LFI-NFP

23% participation

GDR

17% participation

SOC

16% participation

ECOS

16% participation

LIOT

6% participation

DEM

9% participation

EPR

20% participation

HOR

15% participation

DR

11% participation

UDDPLR

5% participation

RN

28% participation

NI

9% participation

Agrégation de toutes les positions publiées sur les 167 scrutins reliés au dossier. Un même député est donc compté à chaque scrutin. Ces votes peuvent porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte : cette visualisation ne constitue pas un vote final unique.

Dernier scrutin lié : n°6319, le 5 mai 2026 →

Scrutins publics liés

Scrutin n°6319 · 5 mai 2026l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin n°6023 · 7 avril 2026l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6021 · 1 avril 2026l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6020 · 1 avril 2026l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6019 · 1 avril 2026l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6018 · 1 avril 2026l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6017 · 1 avril 2026l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6016 · 1 avril 2026l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6015 · 1 avril 2026l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6014 · 1 avril 2026l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6013 · 1 avril 2026l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6012 · 1 avril 2026l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6011 · 1 avril 2026l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6010 · 1 avril 2026l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6009 · 1 avril 2026l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6008 · 1 avril 2026l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6007 · 1 avril 2026l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6006 · 1 avril 2026l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6005 · 1 avril 2026l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6004 · 1 avril 2026l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6003 · 1 avril 2026l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6002 · 1 avril 2026l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6001 · 1 avril 2026l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6000 · 1 avril 2026l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5999 · 1 avril 2026l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5998 · 1 avril 2026l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5997 · 1 avril 2026l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5996 · 1 avril 2026l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5995 · 1 avril 2026l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5994 · 1 avril 2026l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5993 · 1 avril 2026l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5992 · 1 avril 2026l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5991 · 1 avril 2026l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5990 · 1 avril 2026l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5989 · 1 avril 2026l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5988 · 1 avril 2026l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5987 · 1 avril 2026l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5986 · 1 avril 2026l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5985 · 1 avril 2026l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5984 · 1 avril 2026l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5983 · 1 avril 2026l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5982 · 1 avril 2026l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5981 · 1 avril 2026l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5980 · 1 avril 2026l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5979 · 1 avril 2026l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5978 · 1 avril 2026l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5977 · 1 avril 2026l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5976 · 1 avril 2026l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5975 · 1 avril 2026l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5974 · 1 avril 2026l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5973 · 1 avril 2026l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5972 · 1 avril 2026l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5971 · 1 avril 2026l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5970 · 1 avril 2026l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5969 · 1 avril 2026l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5968 · 1 avril 2026l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5967 · 1 avril 2026l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5966 · 1 avril 2026l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5965 · 1 avril 2026l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5964 · 1 avril 2026l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5963 · 1 avril 2026l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5962 · 1 avril 2026l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5961 · 1 avril 2026l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5960 · 1 avril 2026l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5959 · 1 avril 2026l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5958 · 1 avril 2026l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5957 · 31 mars 2026l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5956 · 31 mars 2026l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5955 · 31 mars 2026l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5954 · 31 mars 2026l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5953 · 31 mars 2026l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5952 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5951 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5950 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5949 · 31 mars 2026l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5948 · 31 mars 2026l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5947 · 31 mars 2026l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5946 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5945 · 31 mars 2026l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5944 · 31 mars 2026l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5943 · 31 mars 2026l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5942 · 31 mars 2026l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5941 · 31 mars 2026l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5940 · 31 mars 2026l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5939 · 31 mars 2026l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5938 · 31 mars 2026l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5937 · 31 mars 2026l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5936 · 31 mars 2026l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5935 · 31 mars 2026l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5934 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5933 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5932 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5931 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5930 · 31 mars 2026l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5929 · 31 mars 2026l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5928 · 31 mars 2026le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5927 · 31 mars 2026l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5926 · 31 mars 2026l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5925 · 31 mars 2026l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5924 · 31 mars 2026l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Seuls les 100 scrutins les plus récents sont affichés sur cette page.

NAVETTE PARLEMENTAIRE

Chronologie entre les deux chambres

Dépôts, commissions, séances, transmissions et promulgation recensés dans les données officielles.

Dépôt · SénatDéposé au Sénat14 octobre 2025 · source officielle ↗

Commission · SénatTexte adopté par la commission (n° 24)4 novembre 2025

Commission · SénatDe la commission5 novembre 2025 · source officielle ↗

Première lecture · SénatTexte adopté en séance publique (n° 112)12 novembre 2025 · source officielle ↗

Séance publique · SénatAdopté par le Sénat18 novembre 2025 · source officielle ↗

Transmission · Assemblée nationaleTransmis à l'Assemblée nationale18 novembre 2025 · source officielle ↗

Commission · Assemblée nationaleDe la commission (AN)17 décembre 2025 · source officielle ↗

Séance publique · Assemblée nationaleModifié par l'Assemblée nationale7 avril 2026 · source officielle ↗

Commission · SénatDe la commission28 avril 2026 · source officielle ↗

Séance publique · Assemblée nationaleAdopté par l'Assemblée nationale5 mai 2026 · source officielle ↗

Séance publique · SénatAdopté définitivement par le Sénat11 mai 2026 · source officielle ↗

Commission mixte paritaire (accord) · ParlementTexte adopté en séance publique (n° 571)11 mai 2026

Promulgation · République françaiseLoi promulguée25 juin 2026 · source officielle ↗

La pastille bleue indique l’étape actuellement recensée. Chaque étape disposant d’une source est cliquable et ouvre le document officiel correspondant.

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