SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
221 scrutins
Scrutin n°8696 · Assemblée nationale · 12 octobre 2026Adopté
Article35 votants
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
28 pour5 contre2 abst.
Scrutin n°8612 · Assemblée nationale · 8 octobre 2026Rejeté
Article294 votants
Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution).
133 pour158 contre3 abst.
Scrutin n°8611 · Assemblée nationale · 8 octobre 2026Rejeté
Article348 votants
Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne
la proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).
144 pour199 contre5 abst.
Scrutin n°8610 · Assemblée nationale · 8 octobre 2026Rejeté
Article338 votants
Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France
la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).
151 pour187 contre0 abst.
Scrutin n°7979 · Assemblée nationale · 6 juillet 2026Rejeté
Article132 votants
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
132 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7454 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble537 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
271 pour202 contre64 abst.
Scrutin n°7431 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement49 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
48 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7430 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Rejeté
Amendement47 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
9 pour30 contre8 abst.
Scrutin n°7429 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement53 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour23 contre1 abst.
Scrutin n°7428 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Rejeté
Amendement45 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
4 pour41 contre0 abst.
Scrutin n°7427 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Rejeté
Amendement48 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
5 pour37 contre6 abst.
Scrutin n°7426 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement96 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
57 pour22 contre17 abst.
Scrutin n°7425 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement98 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
76 pour21 contre1 abst.
Scrutin n°7424 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
75 pour23 contre1 abst.
Scrutin n°7423 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
52 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7422 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement81 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
81 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7421 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement75 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
38 pour28 contre9 abst.
Scrutin n°7420 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Rejeté
Amendement64 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
19 pour31 contre14 abst.
Scrutin n°7419 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Rejeté
Amendement74 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
8 pour58 contre8 abst.
Scrutin n°7418 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
22 pour75 contre4 abst.
Scrutin n°7417 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement124 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
10 pour94 contre20 abst.
Scrutin n°7416 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement128 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
25 pour103 contre0 abst.
Scrutin n°7415 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement103 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour74 contre0 abst.
Scrutin n°7414 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement126 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour95 contre2 abst.
Scrutin n°7413 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Adopté
Amendement143 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
107 pour32 contre4 abst.
Scrutin n°7412 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement143 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
2 pour140 contre1 abst.
Scrutin n°7411 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement121 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
3 pour115 contre3 abst.
Scrutin n°7410 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement106 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour69 contre8 abst.
Scrutin n°7407 · Assemblée nationale · 16 juin 2026Rejeté
Amendement276 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
85 pour180 contre11 abst.
Scrutin n°7406 · Assemblée nationale · 16 juin 2026Rejeté
Amendement273 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
5 pour261 contre7 abst.