SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 577 scrutins
Scrutin n°8614 · Assemblée nationale · 8 octobre 2026Rejeté
Amendement207 votants
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
l'amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).
48 pour157 contre2 abst.
Scrutin n°8613 · Assemblée nationale · 8 octobre 2026Rejeté
Amendement213 votants
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
l'amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).
49 pour164 contre0 abst.
Scrutin n°8434 · Assemblée nationale · 21 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble364 votants
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
276 pour86 contre2 abst.
Scrutin n°8421 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble472 votants
Pour une montagne vivante et souveraine
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
376 pour92 contre4 abst.
Scrutin n°8420 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Rejeté
Motion241 votants
Pour une montagne vivante et souveraine
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
42 pour198 contre1 abst.
Scrutin n°8280 · Assemblée nationale · 15 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble561 votants
Fin de vie
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
291 pour241 contre29 abst.
Scrutin n°8043 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble440 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
283 pour156 contre1 abst.
Scrutin n°8041 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Motion204 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
70 pour133 contre1 abst.
Scrutin n°7987 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble517 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
313 pour199 contre5 abst.
Scrutin n°7986 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement325 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
98 pour224 contre3 abst.
Scrutin n°7985 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement351 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
117 pour232 contre2 abst.
Scrutin n°7984 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement342 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
105 pour234 contre3 abst.
Scrutin n°7983 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement341 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
112 pour227 contre2 abst.
Scrutin n°7982 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Scrutin public356 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
225 pour129 contre2 abst.
Scrutin n°7981 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble542 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
363 pour177 contre2 abst.
Scrutin n°7978 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article86 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
62 pour24 contre0 abst.
Scrutin n°7977 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement83 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
28 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7976 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement81 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
59 pour1 contre21 abst.
Scrutin n°7975 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article82 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
55 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7905 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble490 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
375 pour113 contre2 abst.
Scrutin n°7895 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Motion246 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
59 pour176 contre11 abst.
Scrutin n°7894 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble562 votants
Fin de vie
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
295 pour232 contre35 abst.
Scrutin n°7818 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article76 votants
Fin de vie
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
56 pour19 contre1 abst.
Scrutin n°7817 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Amendement76 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
57 pour19 contre0 abst.
Scrutin n°7816 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement80 votants
Fin de vie
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7815 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article78 votants
Fin de vie
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
56 pour21 contre1 abst.
Scrutin n°7814 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article81 votants
Fin de vie
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour21 contre1 abst.
Scrutin n°7813 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement78 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
20 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7812 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article83 votants
Fin de vie
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour10 contre14 abst.
Scrutin n°7811 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour59 contre0 abst.