SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
319 scrutins
Scrutin n°50 · Sénat · 5 novembre 2026Adopté
Article281 votants
sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Scrutin public du Sénat
281 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°9201 · Assemblée nationale · 29 octobre 2026Adopté
Article212 votants
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).
116 pour4 contre92 abst.
Scrutin n°33 · Sénat · 26 octobre 2026Adopté
Amendement343 votants
sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin public du Sénat
172 pour163 contre8 abst.
Scrutin n°28 · Sénat · 22 octobre 2026Adopté
Article343 votants
sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Scrutin public du Sénat
275 pour0 contre68 abst.
Scrutin n°11 · Sénat · 19 octobre 2026Adopté
Amendement343 votants
sur l’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
Scrutin public du Sénat
214 pour110 contre19 abst.
Scrutin n°8431 · Assemblée nationale · 21 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble426 votants
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
279 pour81 contre66 abst.
Scrutin n°340 · Sénat · 21 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin public du Sénat
214 pour111 contre20 abst.
Scrutin n°337 · Sénat · 21 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Scrutin public du Sénat
243 pour2 contre100 abst.
Scrutin n°8427 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble561 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
296 pour224 contre41 abst.
Scrutin n°8426 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Amendement367 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
241 pour88 contre38 abst.
Scrutin n°8425 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Amendement380 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
200 pour10 contre170 abst.
Scrutin n°8423 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Scrutin public387 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
211 pour163 contre13 abst.
Scrutin n°333 · Sénat · 7 juillet 2026Adopté
Amendement341 votants
sur les amendements identiques n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, et n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Scrutin public du Sénat
208 pour117 contre16 abst.
Scrutin n°332 · Sénat · 7 juillet 2026Adopté
Amendement342 votants
sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Scrutin public du Sénat
209 pour117 contre16 abst.
Scrutin n°327 · Sénat · 2 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l’ensemble du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin public du Sénat
219 pour111 contre15 abst.
Scrutin n°322 · Sénat · 29 juin 2026Adopté
Article331 votants
sur l’article 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin public du Sénat
183 pour129 contre19 abst.
Scrutin n°7494 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble489 votants
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
338 pour0 contre151 abst.
Scrutin n°7493 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Amendement331 votants
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
329 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°7408 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble466 votants
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
292 pour160 contre14 abst.
Scrutin n°7401 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article40 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
35 pour0 contre5 abst.
Scrutin n°7400 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article39 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
34 pour0 contre5 abst.
Scrutin n°7399 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article39 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
39 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7398 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article59 votants
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).
59 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7383 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Adopté
Amendement130 votants
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
l'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
71 pour57 contre2 abst.
Scrutin n°304 · Sénat · 11 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Scrutin public du Sénat
341 pour1 contre3 abst.
Scrutin n°298 · Sénat · 9 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi
Scrutin public du Sénat
239 pour1 contre102 abst.
Scrutin n°7259 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble562 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
369 pour178 contre15 abst.
Scrutin n°287 · Sénat · 1 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Scrutin public du Sénat
246 pour99 contre0 abst.
Scrutin n°7197 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Article94 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
54 pour34 contre6 abst.
Scrutin n°7194 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Article91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
67 pour23 contre1 abst.