SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 658 scrutins
Scrutin n°7615 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7614 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°7613 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement94 votants
Fin de vie
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7612 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement93 votants
Fin de vie
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7611 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement93 votants
Fin de vie
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7610 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour63 contre1 abst.
Scrutin n°7609 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour57 contre2 abst.
Scrutin n°7608 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
15 pour71 contre5 abst.
Scrutin n°7607 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour56 contre1 abst.
Scrutin n°7606 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement94 votants
Fin de vie
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°7605 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7604 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement84 votants
Fin de vie
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7603 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7602 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7601 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7600 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7599 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7598 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Adopté
Article98 votants
Fin de vie
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
67 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7597 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7596 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour60 contre1 abst.
Scrutin n°7595 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7594 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement80 votants
Fin de vie
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7593 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement73 votants
Fin de vie
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7592 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement75 votants
Fin de vie
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7591 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement75 votants
Fin de vie
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°7590 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7589 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7588 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement76 votants
Fin de vie
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7587 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7586 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement69 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26 pour43 contre0 abst.