SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 658 scrutins
Scrutin n°7585 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement70 votants
Fin de vie
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26 pour44 contre0 abst.
Scrutin n°7584 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement67 votants
Fin de vie
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°7583 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement67 votants
Fin de vie
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°7582 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement68 votants
Fin de vie
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour44 contre0 abst.
Scrutin n°7581 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement70 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26 pour44 contre0 abst.
Scrutin n°7580 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article84 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
49 pour35 contre0 abst.
Scrutin n°7579 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Rejeté
Article75 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
37 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°7578 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article81 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
43 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°7577 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article71 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
42 pour29 contre0 abst.
Scrutin n°7576 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Rejeté
Article92 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
42 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°7575 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article99 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
50 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7574 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement158 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
65 pour93 contre0 abst.
Scrutin n°7573 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement153 votants
Fin de vie
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
63 pour90 contre0 abst.
Scrutin n°7572 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement156 votants
Fin de vie
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour91 contre1 abst.
Scrutin n°7571 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement151 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour92 contre0 abst.
Scrutin n°7570 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement157 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour93 contre0 abst.
Scrutin n°7569 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement157 votants
Fin de vie
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
63 pour93 contre1 abst.
Scrutin n°7568 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement151 votants
Fin de vie
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
55 pour95 contre1 abst.
Scrutin n°7567 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement165 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour100 contre1 abst.
Scrutin n°7566 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement167 votants
Fin de vie
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
66 pour99 contre2 abst.
Scrutin n°7565 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement164 votants
Fin de vie
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
65 pour99 contre0 abst.
Scrutin n°7564 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement169 votants
Fin de vie
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
69 pour100 contre0 abst.
Scrutin n°7563 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement158 votants
Fin de vie
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
60 pour98 contre0 abst.
Scrutin n°7562 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement158 votants
Fin de vie
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
60 pour98 contre0 abst.
Scrutin n°7561 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement161 votants
Fin de vie
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour101 contre1 abst.
Scrutin n°7560 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement166 votants
Fin de vie
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour100 contre2 abst.
Scrutin n°7559 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement166 votants
Fin de vie
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
70 pour93 contre3 abst.
Scrutin n°7558 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement167 votants
Fin de vie
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
68 pour98 contre1 abst.
Scrutin n°7557 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement166 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
43 pour103 contre20 abst.
Scrutin n°7556 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement179 votants
Fin de vie
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour116 contre4 abst.