SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
707 scrutins
Scrutin n°7996 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Amendement220 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
71 pour149 contre0 abst.
Scrutin n°7995 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Amendement219 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
71 pour147 contre1 abst.
Scrutin n°7994 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Amendement219 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
69 pour150 contre0 abst.
Scrutin n°7993 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Amendement219 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
70 pour149 contre0 abst.
Scrutin n°7992 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Amendement219 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
70 pour149 contre0 abst.
Scrutin n°7991 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Amendement214 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
65 pour149 contre0 abst.
Scrutin n°7990 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Amendement217 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
69 pour148 contre0 abst.
Scrutin n°7989 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Amendement221 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
72 pour149 contre0 abst.
Scrutin n°7988 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Motion276 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
72 pour203 contre1 abst.
Scrutin n°7980 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble535 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
357 pour177 contre1 abst.
Scrutin n°7974 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement97 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour62 contre4 abst.
Scrutin n°7973 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
33 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7972 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement93 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
32 pour57 contre4 abst.
Scrutin n°7971 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
17 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°7970 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article92 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour29 contre1 abst.
Scrutin n°7969 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement91 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour63 contre2 abst.
Scrutin n°7968 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article97 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
66 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7967 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30 pour65 contre1 abst.
Scrutin n°7966 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement76 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
49 pour10 contre17 abst.
Scrutin n°7965 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement85 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
24 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7964 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement78 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
25 pour52 contre1 abst.
Scrutin n°7963 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
24 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7962 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article86 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
55 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7961 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement79 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour34 contre11 abst.
Scrutin n°7960 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement81 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
32 pour47 contre2 abst.
Scrutin n°7959 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7958 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement108 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour68 contre1 abst.
Scrutin n°7957 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement94 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
52 pour42 contre0 abst.
Scrutin n°7956 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour51 contre2 abst.
Scrutin n°7955 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour32 contre16 abst.