SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 658 scrutins
Scrutin n°7555 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement176 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
66 pour106 contre4 abst.
Scrutin n°7554 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement188 votants
Fin de vie
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
78 pour107 contre3 abst.
Scrutin n°7553 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement189 votants
Fin de vie
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
78 pour110 contre1 abst.
Scrutin n°7552 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement198 votants
Fin de vie
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
85 pour109 contre4 abst.
Scrutin n°7551 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement197 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
78 pour114 contre5 abst.
Scrutin n°7550 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement189 votants
Fin de vie
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
74 pour112 contre3 abst.
Scrutin n°7549 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement183 votants
Fin de vie
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
72 pour108 contre3 abst.
Scrutin n°7548 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement193 votants
Fin de vie
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
83 pour108 contre2 abst.
Scrutin n°7547 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement182 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
83 pour98 contre1 abst.
Scrutin n°7546 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement180 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour99 contre17 abst.
Scrutin n°7545 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement190 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
75 pour112 contre3 abst.
Scrutin n°7544 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement192 votants
Fin de vie
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
76 pour113 contre3 abst.
Scrutin n°7543 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement191 votants
Fin de vie
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
75 pour112 contre4 abst.
Scrutin n°7542 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement197 votants
Fin de vie
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
84 pour113 contre0 abst.
Scrutin n°7541 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement191 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
75 pour113 contre3 abst.
Scrutin n°7540 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement195 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
81 pour113 contre1 abst.
Scrutin n°7539 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement197 votants
Fin de vie
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
82 pour115 contre0 abst.
Scrutin n°7538 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement197 votants
Fin de vie
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
84 pour113 contre0 abst.
Scrutin n°7537 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement193 votants
Fin de vie
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
83 pour110 contre0 abst.
Scrutin n°7536 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement195 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
80 pour113 contre2 abst.
Scrutin n°7535 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement172 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
68 pour100 contre4 abst.
Scrutin n°7534 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement174 votants
Fin de vie
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
73 pour100 contre1 abst.
Scrutin n°7533 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement148 votants
Fin de vie
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
62 pour85 contre1 abst.
Scrutin n°7532 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement115 votants
Fin de vie
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
43 pour70 contre2 abst.
Scrutin n°7531 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement95 votants
Fin de vie
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7530 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7529 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement124 votants
Fin de vie
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
45 pour78 contre1 abst.
Scrutin n°7528 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement144 votants
Fin de vie
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
56 pour87 contre1 abst.
Scrutin n°7527 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement143 votants
Fin de vie
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
54 pour89 contre0 abst.
Scrutin n°7526 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement159 votants
Fin de vie
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour93 contre2 abst.