SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
707 scrutins
Scrutin n°7954 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement89 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
75 pour11 contre3 abst.
Scrutin n°7953 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement82 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7952 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement94 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7951 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour69 contre1 abst.
Scrutin n°7950 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Scrutin public68 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour30 contre2 abst.
Scrutin n°7949 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement69 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
33 pour25 contre11 abst.
Scrutin n°7948 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement70 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
21 pour38 contre11 abst.
Scrutin n°7947 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement65 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
19 pour46 contre0 abst.
Scrutin n°7946 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement64 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
21 pour39 contre4 abst.
Scrutin n°7945 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article61 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7944 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour34 contre0 abst.
Scrutin n°7943 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour33 contre3 abst.
Scrutin n°7942 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7941 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement55 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
23 pour32 contre0 abst.
Scrutin n°7940 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article58 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour23 contre0 abst.
Scrutin n°7939 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement56 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour25 contre5 abst.
Scrutin n°7938 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement48 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
20 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°7937 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement46 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour6 contre3 abst.
Scrutin n°7936 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement38 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
17 pour21 contre0 abst.
Scrutin n°7935 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement40 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
16 pour24 contre0 abst.
Scrutin n°7934 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement37 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour9 contre2 abst.
Scrutin n°7933 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement30 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
10 pour20 contre0 abst.
Scrutin n°7932 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement72 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour26 contre1 abst.
Scrutin n°7931 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement85 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
14 pour68 contre3 abst.
Scrutin n°7930 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement90 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour52 contre3 abst.
Scrutin n°7929 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour49 contre1 abst.
Scrutin n°7928 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement86 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour47 contre0 abst.
Scrutin n°7927 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour46 contre3 abst.
Scrutin n°7926 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement83 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour46 contre0 abst.
Scrutin n°7925 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement75 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour40 contre1 abst.