SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 658 scrutins
Scrutin n°7462 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement147 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
58 pour82 contre7 abst.
Scrutin n°7461 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement152 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
62 pour86 contre4 abst.
Scrutin n°7460 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement145 votants
Fin de vie
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
60 pour81 contre4 abst.
Scrutin n°7459 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement135 votants
Fin de vie
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
54 pour78 contre3 abst.
Scrutin n°7458 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement133 votants
Fin de vie
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
46 pour81 contre6 abst.
Scrutin n°7457 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement133 votants
Fin de vie
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
46 pour81 contre6 abst.
Scrutin n°7456 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement123 votants
Fin de vie
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
48 pour72 contre3 abst.
Scrutin n°7455 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement103 votants
Fin de vie
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
44 pour56 contre3 abst.
Scrutin n°7453 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement113 votants
Fin de vie
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour76 contre0 abst.
Scrutin n°7452 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement114 votants
Fin de vie
l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour76 contre0 abst.
Scrutin n°7451 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement124 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
44 pour79 contre1 abst.
Scrutin n°7450 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement125 votants
Fin de vie
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
48 pour76 contre1 abst.
Scrutin n°7449 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement131 votants
Fin de vie
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
53 pour78 contre0 abst.
Scrutin n°7448 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement131 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
51 pour79 contre1 abst.
Scrutin n°7447 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement136 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
56 pour79 contre1 abst.
Scrutin n°7446 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement136 votants
Fin de vie
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
55 pour79 contre2 abst.
Scrutin n°7445 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement137 votants
Fin de vie
l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
56 pour80 contre1 abst.
Scrutin n°7444 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement139 votants
Fin de vie
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour79 contre1 abst.
Scrutin n°7443 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement131 votants
Fin de vie
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
53 pour77 contre1 abst.
Scrutin n°7442 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement166 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour99 contre3 abst.
Scrutin n°7441 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement128 votants
Fin de vie
l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
45 pour82 contre1 abst.
Scrutin n°7440 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement127 votants
Fin de vie
l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
44 pour82 contre1 abst.
Scrutin n°7439 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement122 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
40 pour81 contre1 abst.
Scrutin n°7438 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement181 votants
Fin de vie
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
78 pour103 contre0 abst.
Scrutin n°7437 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Adopté
Article175 votants
Fin de vie
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
93 pour80 contre2 abst.
Scrutin n°7436 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement173 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
78 pour92 contre3 abst.
Scrutin n°7435 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement157 votants
Fin de vie
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
76 pour81 contre0 abst.
Scrutin n°7434 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement157 votants
Fin de vie
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
77 pour78 contre2 abst.
Scrutin n°7433 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Amendement200 votants
Fin de vie
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
88 pour110 contre2 abst.
Scrutin n°7432 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Rejeté
Motion231 votants
Fin de vie
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
91 pour139 contre1 abst.