SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 658 scrutins
Scrutin n°7977 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement83 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
28 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7976 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement81 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
59 pour1 contre21 abst.
Scrutin n°7975 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article82 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
55 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7905 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble490 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
375 pour113 contre2 abst.
Scrutin n°7895 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Motion246 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
59 pour176 contre11 abst.
Scrutin n°7894 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble562 votants
Fin de vie
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
295 pour232 contre35 abst.
Scrutin n°323 · Sénat · 30 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Scrutin public du Sénat
309 pour34 contre2 abst.
Scrutin n°7818 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article76 votants
Fin de vie
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
56 pour19 contre1 abst.
Scrutin n°7817 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Amendement76 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
57 pour19 contre0 abst.
Scrutin n°7816 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement80 votants
Fin de vie
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7815 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article78 votants
Fin de vie
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
56 pour21 contre1 abst.
Scrutin n°7814 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article81 votants
Fin de vie
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour21 contre1 abst.
Scrutin n°7813 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement78 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
20 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7812 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article83 votants
Fin de vie
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour10 contre14 abst.
Scrutin n°7811 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7810 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour59 contre3 abst.
Scrutin n°7809 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour61 contre1 abst.
Scrutin n°7808 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour54 contre2 abst.
Scrutin n°7807 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour52 contre10 abst.
Scrutin n°7806 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour53 contre11 abst.
Scrutin n°7805 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour53 contre10 abst.
Scrutin n°7804 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7803 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7802 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article82 votants
Fin de vie
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
54 pour26 contre2 abst.
Scrutin n°7801 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7800 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article88 votants
Fin de vie
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
58 pour30 contre0 abst.
Scrutin n°7799 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7798 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre1 abst.
Scrutin n°7797 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement85 votants
Fin de vie
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
19 pour63 contre3 abst.
Scrutin n°7796 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article88 votants
Fin de vie
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
76 pour0 contre12 abst.