SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
987 scrutins
Scrutin n°1712 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement127 votants
l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
43 pour71 contre13 abst.
Scrutin n°1711 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement133 votants
l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
104 pour26 contre3 abst.
Scrutin n°1710 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Article120 votants
l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
98 pour20 contre2 abst.
Scrutin n°1709 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement122 votants
l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour55 contre1 abst.
Scrutin n°1708 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement122 votants
l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
21 pour99 contre2 abst.
Scrutin n°1707 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement126 votants
l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
26 pour100 contre0 abst.
Scrutin n°1706 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement117 votants
l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
82 pour32 contre3 abst.
Scrutin n°1705 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement125 votants
l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
105 pour19 contre1 abst.
Scrutin n°1704 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement127 votants
l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
105 pour22 contre0 abst.
Scrutin n°1703 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement107 votants
l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
49 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°1702 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Article99 votants
l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
78 pour19 contre2 abst.
Scrutin n°1701 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement90 votants
l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
88 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°1700 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement116 votants
l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
67 pour44 contre5 abst.
Scrutin n°1699 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement122 votants
l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
64 pour53 contre5 abst.
Scrutin n°1698 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement124 votants
l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
67 pour56 contre1 abst.
Scrutin n°1697 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement113 votants
l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
46 pour67 contre0 abst.
Scrutin n°1696 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement111 votants
l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
58 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°1695 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement119 votants
l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
65 pour44 contre10 abst.
Scrutin n°1694 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement128 votants
l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°1693 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement118 votants
le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
64 pour42 contre12 abst.
Scrutin n°1692 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Article123 votants
l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour45 contre12 abst.
Scrutin n°1691 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement132 votants
l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour64 contre2 abst.
Scrutin n°1690 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement128 votants
le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
45 pour80 contre3 abst.
Scrutin n°1689 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement99 votants
l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
70 pour28 contre1 abst.
Scrutin n°1688 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement78 votants
l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
33 pour45 contre0 abst.
Scrutin n°1687 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement64 votants
l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
26 pour37 contre1 abst.
Scrutin n°1686 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement101 votants
l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
49 pour47 contre5 abst.
Scrutin n°1685 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement124 votants
l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
24 pour69 contre31 abst.
Scrutin n°1684 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Rejeté
Amendement131 votants
l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
27 pour104 contre0 abst.
Scrutin n°1683 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement138 votants
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
71 pour62 contre5 abst.