SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
987 scrutins
Scrutin n°946 · Assemblée nationale · 11 mars 2025Adopté
Article205 votants
l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
205 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°945 · Assemblée nationale · 11 mars 2025Adopté
Amendement187 votants
l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
93 pour91 contre3 abst.
Scrutin n°931 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Adopté
Vote sur l’ensemble176 votants
l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
174 pour2 contre0 abst.
Scrutin n°930 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Adopté
Article158 votants
l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
156 pour2 contre0 abst.
Scrutin n°929 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Adopté
Amendement155 votants
l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
86 pour65 contre4 abst.
Scrutin n°928 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Rejeté
Amendement137 votants
l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
30 pour66 contre41 abst.
Scrutin n°927 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Adopté
Amendement122 votants
l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
63 pour51 contre8 abst.
Scrutin n°926 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Rejeté
Amendement135 votants
l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
42 pour63 contre30 abst.
Scrutin n°925 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Adopté
Amendement131 votants
l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
78 pour47 contre6 abst.
Scrutin n°924 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Rejeté
Amendement122 votants
l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
11 pour100 contre11 abst.
Scrutin n°923 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Rejeté
Amendement107 votants
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
40 pour67 contre0 abst.
Scrutin n°922 · Assemblée nationale · 10 mars 2025Rejeté
Amendement108 votants
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
39 pour69 contre0 abst.
Scrutin n°844 · Assemblée nationale · 19 février 2025Adopté
Vote sur l’ensemble531 votants
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
369 pour160 contre2 abst.
Scrutin n°843 · Assemblée nationale · 19 février 2025Rejeté
Motion327 votants
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
108 pour219 contre0 abst.
Scrutin n°596 · Assemblée nationale · 23 janvier 2025Adopté
Vote sur l’ensemble245 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
180 pour1 contre64 abst.
Scrutin n°595 · Assemblée nationale · 23 janvier 2025Adopté
Amendement163 votants
l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
119 pour40 contre4 abst.
Scrutin n°589 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Adopté
Vote sur l’ensemble159 votants
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
134 pour24 contre1 abst.
Scrutin n°588 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Rejeté
Amendement139 votants
l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
42 pour94 contre3 abst.
Scrutin n°587 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Rejeté
Amendement121 votants
l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
51 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°586 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Rejeté
Amendement130 votants
l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
20 pour104 contre6 abst.
Scrutin n°585 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Rejeté
Amendement123 votants
l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
54 pour68 contre1 abst.
Scrutin n°584 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Adopté
Article102 votants
l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
85 pour6 contre11 abst.
Scrutin n°583 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Rejeté
Amendement111 votants
l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
40 pour71 contre0 abst.
Scrutin n°582 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Adopté
Amendement109 votants
l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
82 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°581 · Assemblée nationale · 22 janvier 2025Adopté
Amendement111 votants
l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
80 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°503 · Assemblée nationale · 3 décembre 2024Adopté
Amendement127 votants
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
62 pour52 contre13 abst.
Scrutin n°219 · Assemblée nationale · 31 octobre 2024Adopté
Amendement308 votants
l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
169 pour132 contre7 abst.