SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 296 scrutins
Scrutin n°5972 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement105 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25 pour54 contre26 abst.
Scrutin n°5971 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement100 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
28 pour29 contre43 abst.
Scrutin n°5970 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement118 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour36 contre55 abst.
Scrutin n°5969 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Article117 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
80 pour23 contre14 abst.
Scrutin n°5968 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement119 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour82 contre13 abst.
Scrutin n°5967 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Article119 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
116 pour3 contre0 abst.
Scrutin n°5966 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement119 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
81 pour34 contre4 abst.
Scrutin n°5965 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement114 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
83 pour22 contre9 abst.
Scrutin n°5964 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement111 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
33 pour32 contre46 abst.
Scrutin n°5963 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement109 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
92 pour16 contre1 abst.
Scrutin n°5962 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement110 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
106 pour0 contre4 abst.
Scrutin n°5961 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Article88 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
77 pour10 contre1 abst.
Scrutin n°5960 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour70 contre4 abst.
Scrutin n°5959 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement83 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
40 pour30 contre13 abst.
Scrutin n°5958 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement92 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
54 pour36 contre2 abst.
Scrutin n°5957 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article121 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
88 pour25 contre8 abst.
Scrutin n°5956 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement134 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
33 pour45 contre56 abst.
Scrutin n°5955 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement140 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
40 pour97 contre3 abst.
Scrutin n°5954 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement140 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
82 pour56 contre2 abst.
Scrutin n°5953 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement144 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
84 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°5952 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement140 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
56 pour84 contre0 abst.
Scrutin n°5951 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement141 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
55 pour86 contre0 abst.
Scrutin n°5950 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement142 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
57 pour84 contre1 abst.
Scrutin n°5949 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement151 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
48 pour99 contre4 abst.
Scrutin n°5948 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement139 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
54 pour83 contre2 abst.
Scrutin n°5947 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article137 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
114 pour22 contre1 abst.
Scrutin n°5946 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement133 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
83 pour48 contre2 abst.
Scrutin n°5945 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement120 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
42 pour48 contre30 abst.
Scrutin n°5944 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
48 pour48 contre5 abst.
Scrutin n°5943 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement64 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29 pour35 contre0 abst.