SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 296 scrutins
Scrutin n°5942 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article111 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
78 pour33 contre0 abst.
Scrutin n°5941 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement121 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
85 pour35 contre1 abst.
Scrutin n°5940 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement133 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
79 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°5939 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article132 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
94 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°5938 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement133 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
38 pour94 contre1 abst.
Scrutin n°5937 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
86 pour34 contre2 abst.
Scrutin n°5936 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article120 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
88 pour31 contre1 abst.
Scrutin n°5935 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement148 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
74 pour73 contre1 abst.
Scrutin n°5934 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement147 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour107 contre1 abst.
Scrutin n°5933 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement149 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour109 contre1 abst.
Scrutin n°5932 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement146 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour106 contre1 abst.
Scrutin n°5931 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement148 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour109 contre0 abst.
Scrutin n°5930 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement148 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
56 pour92 contre0 abst.
Scrutin n°5929 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement133 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
32 pour101 contre0 abst.
Scrutin n°5928 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement132 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
35 pour97 contre0 abst.
Scrutin n°5927 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
106 pour4 contre12 abst.
Scrutin n°5926 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement134 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
93 pour41 contre0 abst.
Scrutin n°5925 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement133 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
60 pour68 contre5 abst.
Scrutin n°5924 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement123 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
35 pour87 contre1 abst.
Scrutin n°5923 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement119 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour87 contre8 abst.
Scrutin n°5922 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
56 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°5921 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement88 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
60 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°5920 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement114 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
93 pour0 contre21 abst.
Scrutin n°5919 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement120 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
37 pour82 contre1 abst.
Scrutin n°5918 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement120 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
34 pour38 contre48 abst.
Scrutin n°5917 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article120 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
76 pour31 contre13 abst.
Scrutin n°5916 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement123 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
41 pour82 contre0 abst.
Scrutin n°5915 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement119 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
40 pour77 contre2 abst.
Scrutin n°5914 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement115 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
42 pour36 contre37 abst.
Scrutin n°5913 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement119 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
41 pour78 contre0 abst.