SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 296 scrutins
Scrutin n°5912 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement112 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour88 contre0 abst.
Scrutin n°5911 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement106 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
23 pour83 contre0 abst.
Scrutin n°5910 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement98 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour73 contre1 abst.
Scrutin n°5909 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Rejeté
Amendement73 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
18 pour53 contre2 abst.
Scrutin n°5908 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article38 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
33 pour1 contre4 abst.
Scrutin n°5907 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement56 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
35 pour20 contre1 abst.
Scrutin n°5906 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article49 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
49 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°5905 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement70 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
23 pour46 contre1 abst.
Scrutin n°5904 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement73 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 pour47 contre0 abst.
Scrutin n°5903 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement88 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
84 pour2 contre2 abst.
Scrutin n°5902 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement79 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour49 contre3 abst.
Scrutin n°5901 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement85 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
51 pour32 contre2 abst.
Scrutin n°5900 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement82 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour30 contre25 abst.
Scrutin n°5899 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement82 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
32 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°5898 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement77 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°5897 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement68 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°5896 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement63 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
19 pour21 contre23 abst.
Scrutin n°5895 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement29 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
8 pour21 contre0 abst.
Scrutin n°5894 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement72 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
20 pour48 contre4 abst.
Scrutin n°5893 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement78 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
19 pour54 contre5 abst.
Scrutin n°5892 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement75 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
18 pour52 contre5 abst.
Scrutin n°5891 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement77 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
18 pour54 contre5 abst.
Scrutin n°5890 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement76 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
18 pour53 contre5 abst.
Scrutin n°5889 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement77 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
20 pour53 contre4 abst.
Scrutin n°5888 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement79 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
20 pour53 contre6 abst.
Scrutin n°5887 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement66 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour35 contre4 abst.
Scrutin n°5886 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement74 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25 pour33 contre16 abst.
Scrutin n°5885 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement76 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
17 pour54 contre5 abst.
Scrutin n°5884 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement63 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
28 pour30 contre5 abst.
Scrutin n°5883 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article77 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
48 pour29 contre0 abst.