SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 296 scrutins
Scrutin n°5882 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement71 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
21 pour47 contre3 abst.
Scrutin n°5881 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article74 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
54 pour19 contre1 abst.
Scrutin n°5880 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement75 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
56 pour16 contre3 abst.
Scrutin n°5879 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement76 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°5878 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement73 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
19 pour51 contre3 abst.
Scrutin n°5877 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement74 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
20 pour49 contre5 abst.
Scrutin n°5876 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement73 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
18 pour51 contre4 abst.
Scrutin n°5875 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement68 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
16 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°5874 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article53 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
51 pour1 contre1 abst.
Scrutin n°5873 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Article56 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour30 contre4 abst.
Scrutin n°5872 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement55 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
13 pour41 contre1 abst.
Scrutin n°5871 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement59 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour37 contre0 abst.
Scrutin n°5870 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement60 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour19 contre19 abst.
Scrutin n°5869 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article58 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour18 contre1 abst.
Scrutin n°5868 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement55 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour24 contre4 abst.
Scrutin n°5867 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement63 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
28 pour32 contre3 abst.
Scrutin n°5866 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement59 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour37 contre0 abst.
Scrutin n°5865 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement51 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29 pour20 contre2 abst.
Scrutin n°5864 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article47 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 pour13 contre3 abst.
Scrutin n°5863 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement44 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour16 contre4 abst.
Scrutin n°5862 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement52 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
19 pour32 contre1 abst.
Scrutin n°5861 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement55 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour33 contre0 abst.
Scrutin n°5860 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement52 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
19 pour31 contre2 abst.
Scrutin n°5859 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement50 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
23 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°5858 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement49 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
21 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°5857 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement49 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°217 · Sénat · 25 mars 2026Rejeté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Scrutin public du Sénat
113 pour227 contre2 abst.
Scrutin n°216 · Sénat · 25 mars 2026Rejeté
Article342 votants
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Scrutin public du Sénat
113 pour227 contre2 abst.
Scrutin n°215 · Sénat · 25 mars 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Scrutin public du Sénat
98 pour227 contre17 abst.
Scrutin n°5828 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement47 votants
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
36 pour9 contre2 abst.