SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
987 scrutins
Scrutin n°7168 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement92 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
31 pour25 contre36 abst.
Scrutin n°7167 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
22 pour60 contre2 abst.
Scrutin n°7166 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement72 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
40 pour28 contre4 abst.
Scrutin n°7165 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement64 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
22 pour41 contre1 abst.
Scrutin n°7164 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Article74 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
42 pour32 contre0 abst.
Scrutin n°7163 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement65 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
35 pour30 contre0 abst.
Scrutin n°7162 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement58 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
16 pour39 contre3 abst.
Scrutin n°7161 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
30 pour71 contre0 abst.
Scrutin n°7160 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
31 pour68 contre0 abst.
Scrutin n°7159 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1740 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
23 pour67 contre6 abst.
Scrutin n°7158 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement94 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1741 de Mme Manon Meunier à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
18 pour68 contre8 abst.
Scrutin n°7157 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
36 pour45 contre3 abst.
Scrutin n°7156 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
57 pour33 contre9 abst.
Scrutin n°7155 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement90 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
37 pour50 contre3 abst.
Scrutin n°7154 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement103 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
32 pour70 contre1 abst.
Scrutin n°7153 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
54 pour45 contre2 abst.
Scrutin n°7152 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
59 pour39 contre6 abst.
Scrutin n°7151 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement98 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
59 pour36 contre3 abst.
Scrutin n°7150 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
26 pour37 contre38 abst.
Scrutin n°7149 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
30 pour26 contre35 abst.
Scrutin n°7148 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
80 pour25 contre0 abst.
Scrutin n°7147 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour57 contre3 abst.
Scrutin n°7146 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement102 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
42 pour58 contre2 abst.
Scrutin n°7145 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
26 pour79 contre0 abst.
Scrutin n°7144 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
35 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°7143 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour51 contre9 abst.
Scrutin n°7142 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article107 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
82 pour21 contre4 abst.
Scrutin n°7141 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement106 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
36 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°7140 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement107 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
40 pour65 contre2 abst.
Scrutin n°7139 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement98 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour52 contre2 abst.