SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 296 scrutins
Scrutin n°5827 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement48 votants
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 pour14 contre3 abst.
Scrutin n°5826 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article43 votants
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
41 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°5825 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement44 votants
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
44 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°5824 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement41 votants
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
12 pour28 contre1 abst.
Scrutin n°5823 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement47 votants
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
16 pour27 contre4 abst.
Scrutin n°5822 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement46 votants
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
18 pour28 contre0 abst.
Scrutin n°5821 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement44 votants
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
16 pour18 contre10 abst.
Scrutin n°5820 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement46 votants
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour19 contre0 abst.
Scrutin n°5819 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article48 votants
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29 pour19 contre0 abst.
Scrutin n°5818 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement47 votants
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
11 pour34 contre2 abst.
Scrutin n°5817 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement43 votants
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 pour17 contre0 abst.
Scrutin n°5816 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement44 votants
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour17 contre0 abst.
Scrutin n°5815 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement44 votants
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour17 contre0 abst.
Scrutin n°5814 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement47 votants
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
28 pour10 contre9 abst.
Scrutin n°5813 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement43 votants
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
14 pour20 contre9 abst.
Scrutin n°5812 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement46 votants
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
17 pour29 contre0 abst.
Scrutin n°5811 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement36 votants
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
7 pour26 contre3 abst.
Scrutin n°5810 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement37 votants
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
7 pour27 contre3 abst.
Scrutin n°5809 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article49 votants
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
36 pour7 contre6 abst.
Scrutin n°5808 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement45 votants
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
42 pour0 contre3 abst.
Scrutin n°5807 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement48 votants
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
13 pour34 contre1 abst.
Scrutin n°5806 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article45 votants
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
35 pour10 contre0 abst.
Scrutin n°5805 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement43 votants
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25 pour13 contre5 abst.
Scrutin n°5804 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement46 votants
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
13 pour33 contre0 abst.
Scrutin n°5803 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement49 votants
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
37 pour12 contre0 abst.
Scrutin n°5802 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article53 votants
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 pour17 contre6 abst.
Scrutin n°5801 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article49 votants
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 pour19 contre0 abst.
Scrutin n°5800 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement49 votants
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour21 contre6 abst.
Scrutin n°5799 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement44 votants
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour17 contre0 abst.
Scrutin n°5798 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement45 votants
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
7 pour32 contre6 abst.