SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 296 scrutins
Scrutin n°4944 · Assemblée nationale · 23 décembre 2025Adopté
Amendement341 votants
l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
253 pour0 contre88 abst.
Scrutin n°4943 · Assemblée nationale · 23 décembre 2025Rejeté
Amendement308 votants
l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
86 pour212 contre10 abst.
Scrutin n°4942 · Assemblée nationale · 23 décembre 2025Adopté
Article332 votants
l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
298 pour0 contre34 abst.
Scrutin n°4758 · Assemblée nationale · 16 décembre 2025Adopté
Vote sur l’ensemble569 votants
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
247 pour232 contre90 abst.
Scrutin n°4757 · Assemblée nationale · 16 décembre 2025Rejeté
Motion472 votants
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
171 pour285 contre16 abst.
Scrutin n°4696 · Assemblée nationale · 9 décembre 2025Adopté
Vote sur l’ensemble574 votants
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
247 pour234 contre93 abst.
Scrutin n°4695 · Assemblée nationale · 9 décembre 2025Adopté
Scrutin public502 votants
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
227 pour86 contre189 abst.
Scrutin n°4694 · Assemblée nationale · 9 décembre 2025Rejeté
Amendement448 votants
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
111 pour322 contre15 abst.
Scrutin n°4693 · Assemblée nationale · 9 décembre 2025Adopté
Amendement469 votants
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
353 pour1 contre115 abst.
Scrutin n°4692 · Assemblée nationale · 9 décembre 2025Adopté
Amendement470 votants
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
259 pour64 contre147 abst.
Scrutin n°4664 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Article208 votants
l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
72 pour79 contre57 abst.
Scrutin n°4663 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Article222 votants
l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
220 pour2 contre0 abst.
Scrutin n°4662 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement216 votants
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
132 pour77 contre7 abst.
Scrutin n°4661 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement223 votants
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
79 pour139 contre5 abst.
Scrutin n°4660 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement182 votants
l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
41 pour115 contre26 abst.
Scrutin n°4659 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement167 votants
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
155 pour12 contre0 abst.
Scrutin n°4658 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement186 votants
l'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
32 pour119 contre35 abst.
Scrutin n°4657 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement215 votants
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
115 pour99 contre1 abst.
Scrutin n°4656 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Article216 votants
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
128 pour86 contre2 abst.
Scrutin n°4655 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement203 votants
l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
76 pour127 contre0 abst.
Scrutin n°4654 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Article235 votants
l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
202 pour13 contre20 abst.
Scrutin n°4653 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement238 votants
l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
40 pour194 contre4 abst.
Scrutin n°4652 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement241 votants
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
199 pour34 contre8 abst.
Scrutin n°4651 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement249 votants
l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
221 pour22 contre6 abst.
Scrutin n°4650 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement246 votants
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
107 pour97 contre42 abst.
Scrutin n°4649 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement243 votants
l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
77 pour162 contre4 abst.
Scrutin n°4648 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement246 votants
l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
87 pour158 contre1 abst.
Scrutin n°4647 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement258 votants
l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
86 pour170 contre2 abst.
Scrutin n°4646 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement249 votants
l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
82 pour164 contre3 abst.
Scrutin n°4645 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement255 votants
l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
83 pour171 contre1 abst.