SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
987 scrutins
Scrutin n°7138 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement87 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
35 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7137 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement80 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
34 pour43 contre3 abst.
Scrutin n°7136 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement74 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
46 pour23 contre5 abst.
Scrutin n°7135 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement71 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
18 pour51 contre2 abst.
Scrutin n°7134 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article95 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
89 pour1 contre5 abst.
Scrutin n°7133 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement93 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
39 pour49 contre5 abst.
Scrutin n°7132 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement92 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
55 pour33 contre4 abst.
Scrutin n°7131 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
19 pour67 contre5 abst.
Scrutin n°7130 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article94 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
37 pour15 contre42 abst.
Scrutin n°7129 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
22 pour73 contre2 abst.
Scrutin n°7128 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
73 pour14 contre4 abst.
Scrutin n°7127 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
14 pour76 contre6 abst.
Scrutin n°7126 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement90 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
17 pour69 contre4 abst.
Scrutin n°7125 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article100 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
100 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7124 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
46 pour48 contre3 abst.
Scrutin n°7123 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement98 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
42 pour52 contre4 abst.
Scrutin n°7122 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
43 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7121 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement100 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7120 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement100 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7119 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
56 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°7118 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
57 pour37 contre3 abst.
Scrutin n°7117 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement103 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
62 pour41 contre0 abst.
Scrutin n°7116 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement102 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
45 pour39 contre18 abst.
Scrutin n°7115 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement110 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
27 pour81 contre2 abst.
Scrutin n°7114 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
28 pour82 contre5 abst.
Scrutin n°7113 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
48 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7112 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Article111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
53 pour56 contre2 abst.
Scrutin n°7111 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement103 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
50 pour48 contre5 abst.
Scrutin n°7110 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement106 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
41 pour56 contre9 abst.
Scrutin n°7109 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement118 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
49 pour68 contre1 abst.