SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 658 scrutins
Scrutin n°7735 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement72 votants
Fin de vie
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour48 contre0 abst.
Scrutin n°7734 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement72 votants
Fin de vie
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7733 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement63 votants
Fin de vie
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour41 contre0 abst.
Scrutin n°7732 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement55 votants
Fin de vie
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
17 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°7731 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement52 votants
Fin de vie
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
20 pour32 contre0 abst.
Scrutin n°7730 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement41 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
14 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7729 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Adopté
Article87 votants
Fin de vie
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°7728 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement93 votants
Fin de vie
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour63 contre1 abst.
Scrutin n°7727 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement94 votants
Fin de vie
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour60 contre3 abst.
Scrutin n°7726 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour57 contre2 abst.
Scrutin n°7725 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7724 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour58 contre1 abst.
Scrutin n°7723 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7722 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement95 votants
Fin de vie
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°7721 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7720 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement95 votants
Fin de vie
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7719 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7718 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7717 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7716 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Adopté
Article105 votants
Fin de vie
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
65 pour39 contre1 abst.
Scrutin n°7715 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7714 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Adopté
Amendement103 votants
Fin de vie
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
71 pour29 contre3 abst.
Scrutin n°7713 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement102 votants
Fin de vie
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour65 contre0 abst.
Scrutin n°7712 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7711 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
39 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7710 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour62 contre1 abst.
Scrutin n°7709 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7708 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7707 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7706 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour54 contre0 abst.