SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
987 scrutins
Scrutin n°7048 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
24 pour72 contre0 abst.
Scrutin n°7047 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
39 pour45 contre7 abst.
Scrutin n°7046 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement82 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
14 pour64 contre4 abst.
Scrutin n°7045 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement82 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
51 pour0 contre31 abst.
Scrutin n°7044 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement77 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
18 pour57 contre2 abst.
Scrutin n°7043 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement76 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
21 pour48 contre7 abst.
Scrutin n°7042 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement76 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
13 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7041 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement79 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
13 pour61 contre5 abst.
Scrutin n°7040 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement59 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
11 pour48 contre0 abst.
Scrutin n°7027 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble134 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
85 pour29 contre20 abst.
Scrutin n°7026 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement125 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
25 pour92 contre8 abst.
Scrutin n°7025 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement116 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
113 pour3 contre0 abst.
Scrutin n°7024 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Article113 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
92 pour0 contre21 abst.
Scrutin n°7023 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement114 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
59 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7022 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Article111 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
51 pour27 contre33 abst.
Scrutin n°7021 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
29 pour75 contre0 abst.
Scrutin n°7020 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement106 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
32 pour43 contre31 abst.
Scrutin n°7019 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement103 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
27 pour75 contre1 abst.
Scrutin n°7018 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Article106 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
71 pour29 contre6 abst.
Scrutin n°7017 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
39 pour61 contre4 abst.
Scrutin n°7016 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
36 pour65 contre4 abst.
Scrutin n°7015 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement103 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
25 pour59 contre19 abst.
Scrutin n°7014 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement107 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
34 pour73 contre0 abst.
Scrutin n°7013 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement107 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
35 pour72 contre0 abst.
Scrutin n°7012 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
25 pour80 contre0 abst.
Scrutin n°7011 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement111 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
39 pour72 contre0 abst.
Scrutin n°7010 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement105 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
62 pour13 contre30 abst.
Scrutin n°7009 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement116 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
27 pour82 contre7 abst.
Scrutin n°7008 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement116 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
30 pour85 contre1 abst.
Scrutin n°7007 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement117 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
70 pour44 contre3 abst.