SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 658 scrutins
Scrutin n°7645 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement112 votants
Fin de vie
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour75 contre0 abst.
Scrutin n°7644 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement114 votants
Fin de vie
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
39 pour75 contre0 abst.
Scrutin n°7643 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement100 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour76 contre0 abst.
Scrutin n°7642 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement106 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
20 pour84 contre2 abst.
Scrutin n°7641 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement110 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
39 pour71 contre0 abst.
Scrutin n°7640 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement107 votants
Fin de vie
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour72 contre1 abst.
Scrutin n°7639 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement106 votants
Fin de vie
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
39 pour67 contre0 abst.
Scrutin n°7638 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement113 votants
Fin de vie
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
39 pour74 contre0 abst.
Scrutin n°7637 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement111 votants
Fin de vie
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
40 pour71 contre0 abst.
Scrutin n°7636 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7635 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7634 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7633 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement83 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7632 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement76 votants
Fin de vie
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7631 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement65 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour42 contre0 abst.
Scrutin n°7630 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7629 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement96 votants
Fin de vie
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour58 contre2 abst.
Scrutin n°7628 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement99 votants
Fin de vie
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour64 contre1 abst.
Scrutin n°7627 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7626 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement105 votants
Fin de vie
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour66 contre1 abst.
Scrutin n°7625 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement102 votants
Fin de vie
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour68 contre3 abst.
Scrutin n°7624 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement99 votants
Fin de vie
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°7623 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour64 contre5 abst.
Scrutin n°7622 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement100 votants
Fin de vie
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour64 contre2 abst.
Scrutin n°7621 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement103 votants
Fin de vie
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour64 contre3 abst.
Scrutin n°7620 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement102 votants
Fin de vie
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour64 contre1 abst.
Scrutin n°7619 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour50 contre1 abst.
Scrutin n°7618 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement69 votants
Fin de vie
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
19 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°7617 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7616 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour58 contre1 abst.