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DOSSIER SÉLECTIONNÉL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
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2 amendements
CE1509/11/2026
Article PREMIER
AdoptéLa formulation initiale permettait de se rapprocher au plus près des termes utilisés par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif de juillet 2024 de et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 septembre 2024. Elle pouvait néanmoins aboutir à des imprécisions. Afin de garantir une sécurité juridique absolue et de satisfaire pleinement aux exigences constitutionnelles de précision et de prévisibilité requises en matière pénale, il est donc proposé d’amender les alinéas 20 à 23 inclus. La formule proposée est certes plus restrictive mais elle s’appuie solidement sur la liste des activités identifiées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/22/63, § 96). Cette liste sert de référence à la base de données des entreprises tenue par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (résolution 31/36). En adoptant cette méthode plus précise et plus restrictive, le dispositif gagne en efficacité : il appréhende avec clarté les services contribuant directement à l’implantation et au maintien des colonies, conférant ainsi à cette interdiction une proportionnalité irréprochable et une lisibilité maximale.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE309/11/2026
Article PREMIER
AdoptéCet amendement a pour objet de mieux prévenir un éventuel contournement de l’interdiction par une transformation finale de marchandises issues des colonies en Israël. Ce type de contournement a déjà été documenté par l’organisation Global Echo Litigation Center en matière d’obtention du tarif préférentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. De plus, cette formulation respecte davantage l’obligation énoncée aux États tiers par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2024. La Cour a alors demandé aux États de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Ce raisonnement s’étend naturellement aux produits incorporant des intrants ou des matériaux provenant des colonies, quel que soit leur dernier lieu de transformation substantielle.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan