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35 amendements
AS409/11/2026
Article 5
Retiré après publicationLe présent amendement vise à substituer à la logique du guichet unique celle du guichet intégré, pour garantir une véritable coordination des acteurs intervenant auprès d’eux. En effet, la création d’un point d’entrée unique ne suffit pas, à elle seule, à répondre à la fragmentation actuelle de l’offre d’accompagnement. Les aidants demeurent confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs, de dispositifs et de démarches, qui les contraint trop souvent à assurer eux-mêmes la coordination de leur parcours. Un guichet intégré permettrait, au contraire, de faire travailler ensemble les structures existantes, en harmonisant leurs modalités d’accueil, d’évaluation et d’orientation. L’objectif est que chaque aidant puisse bénéficier d’une réponse cohérente et d’un accompagnement coordonné, quel que soit le service auquel il s’adresse initialement. Cette approche rejoint les travaux de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans son rapport de décembre 2022, Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit , l’IGAS a étudié notamment un scénario de création de Maisons départementales de l’autonomie et des aidants (MD2A), conçues comme des guichets intégrés sous la forme de groupements d’intérêt public (GIP), associant le département, l’État ainsi que les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales. Ce scénario prévoit de réunir au sein d’une même entité les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et les services autonomie du département. Il convient ainsi de ne pas limiter l’ambition de cet article à la création d’un guichet supplémentaire, mais de favoriser une organisation intégrée des services, au bénéfice d’un accompagnement plus lisible, plus cohérent et plus continu des aidants et de leurs proches.
Elie CaliferMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS309/11/2026
Article PREMIER
Retiré après publicationCet amendement des députés socialistes vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant (RQTA), destinée à mieux prendre en compte les conséquences de l’aidance sur la vie professionnelle des personnes concernées. En France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent régulièrement un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante (source : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées). Pour une part importante d’entre elles, cette responsabilité s’exerce parallèlement à une activité professionnelle. La conciliation entre ces deux engagements peut conduire à une réduction du temps de travail, à un renoncement à des perspectives d’évolution professionnelle, voire à une cessation d’activité. Elle peut également entraîner un épuisement physique et psychologique, un isolement social et une dégradation de la santé. Selon la Ligue contre le cancer, un aidant sur deux présenterait des symptômes dépressifs et un sur cinq aurait connu des pensées suicidaires. Si plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui de soutenir les proches aidants, notamment le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), ils apportent principalement des réponses temporaires à des situations qui s’inscrivent souvent dans la durée. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de garantir une prise en compte pérenne des contraintes liées à l’aidance dans l’organisation du travail et les parcours professionnels. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), issue de la loi du 11 février 2005, illustre pourtant la possibilité d’organiser une reconnaissance spécifique afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Une démarche comparable mérite d’être étudiée pour les travailleurs aidants, dont la situation peut également affecter durablement les conditions d’exercice de leur activité professionnelle. À cet égard, les mécanismes actuels de compensation ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées. La création d’une RQTA permettrait ainsi de reconnaître les spécificités de la situation des travailleurs aidants et de construire un cadre de protection adapté. Plusieurs orientations pourraient être étudiées : Une reconnaissance volontaire , délivrée à la demande de l'aidant
Elie CaliferMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS109/11/2026
Article 5
Retiré après publicationCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de la conciliation du rôle de proche aidant et de la vie professionnelle un élément du bilan social annuel de l’entreprise. Le bilan social est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Prévu à l’article L. 2312‑30 du code du travail, il récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, de rendre compte des réalisations accomplies et de mesurer les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il constitue ainsi un outil de connaissance et de suivi de la politique sociale de l’entreprise, mis à la disposition des représentants du personnel. La conciliation entre l’activité professionnelle et le rôle de proche aidant constitue pourtant un enjeu majeur pour les salariés concernés. Si plusieurs dispositifs existent, tels que le congé de proche aidant (CPA) et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), leur recours demeure particulièrement limité. Au-delà de ces dispositifs, cette conciliation suppose également que les entreprises se saisissent concrètement de cette question. Les salariés aidants peuvent avoir besoin d’aménagements de leurs horaires ou encore de possibilités de télétravail. La visibilité de ces mesures et leur appropriation par les entreprises constituent donc des leviers essentiels pour prévenir les ruptures de parcours professionnels et favoriser le maintien dans l’emploi. Cette problématique a été identifiée par le rapport « Grand âge et autonomie », remis par Dominique Libault en 2019. Sa proposition n° 26 préconise de faire de la conciliation du rôle d’aidant et de la vie professionnelle un sujet obligatoire du dialogue social de branche professionnelle et un élément du bilan social annuel de l’entreprise. Dans le prolongement de cette recommandation, la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a introduit, à l’article L. 2241‑1 du code du travail, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants parmi les thèmes de la négociation obligatoire de branche. Toutefois, l’inscription de cette thématique dans le champ de la négociation collective ne suffit pas à garantir que les entreprises se saisissent effectivement de cet enjeu ni à apprécier les actions concrè
Elie CaliferMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5008/11/2026
Article 3
Sort non renseignéL’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses relatives au recours à une solution de répit. Le répit est essentiel pour prévenir l’épuisement des aidants. Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.
Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS3308/11/2026
Article 3
Retiré après publicationCet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt proposé par l’article 3 à l’ensemble des aidants actifs, quel que soit leur statut professionnel. En définissant les bénéficiaires par renvoi au seul code du travail, la rédaction actuelle limite le dispositif aux salariés. Elle exclut les agents publics, pourtant visés par l’article 2 pour le congé de proche aidant, ainsi que les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et agriculteurs, dont l’exposé des motifs regrette à juste titre qu’ils soient « trop souvent oubliés » des politiques publiques. Les frais engagés pour accompagner un proche ne dépendent pas du statut de l’aidant. Le crédit d’impôt, qui ne repose pas sur la relation entre salarié et employeur, est précisément l’outil qui permet de les soutenir tous de la même manière.
Christine Le NabourMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS6006/11/2026
Article 3
Sort non renseignéLe présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif
Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5906/11/2026
Article 3
Sort non renseignéLe présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif
Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5806/11/2026
Article 5
Sort non renseignéCet amendement s’inspire du dispositif « La Réunion des aidants », porté par un groupement d’intérêt public cofinancé notamment par l’agence régionale de santé et le centre hospitalier universitaire. Il permet aux départements qui le souhaitent de donner au guichet des aidants une forme juridique associant l’ensemble des financeurs et des acteurs du territoire, sans l’imposer à ceux qui ont déjà trouvé une organisation adaptée.
Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5706/11/2026
Article PREMIER
Sort non renseignéL’article premier de ce texte prévoit d’intégrer les personnes de confiance aux définitions de l’aidant prévus par le code de l’action sociale et des familles, ou dans le code du travail, où est défini le congé de proche-aidant. Néanmoins, toutes les personnes de confiance ne sont pas aidants, et tous les aidants ne sont pas des personnes de confiance. Le médecin, ou un ami, est parfois la personne de confiance, sans pour autant opérer les tâches que réalisent les aidants au quotidien. Cette proposition de loi fait néanmoins apparaître les insuffisances des définitions juridiques de l’aidant dans le droit français. Comme le montre la médecin de santé publique Hélène Rossinot, la France est en effet le seul pays à définir les aidants selon les catégories de personnes aidées, et non selon la nature de la fonction qu’occupe l’aidant. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire l’article 1 er , afin qu’il définisse plus correctement les aidants, en s’inspirant de la définition proposée par l’UNAF. Cet amendement propose donc d’inscrire parmi les principes généraux du code une définition unique de l’aidant, fondée sur la seule nature de l’aide apportée, et non sur la catégorie de la personne aidée ni sur le lien qui unit l’aidant à celle-ci. Un conjoint, un enfant, un ami ou un voisin peuvent ainsi être reconnus comme proches aidants dès lors qu’ils apportent une aide régulière et fréquente à une personne qui en a besoin, quelle qu’en soit la cause : l’âge, la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie. Il propose également, par coordination, de remplacer la définition du proche aidant de la personne âgée, par un renvoi à la définition unique de l’aidant que notre groupe propose d’inscrire à l’article L. 111‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le maintien de l’article sous forme de renvoi préserve les dispositions qui y font référence.
Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5606/11/2026
Article 4
Sort non renseignéL’article 4 du texte propose d’instaurer un droit au télétravail pour les proches aidants. Si cette mesure constitue en soi une avancée, il n’en reste pas moins que celle-ci ne bénéficierait qu’aux salariés dont le poste permet le télétravail : elle exclurait ainsi l’aide-soignante, le conducteur de bus ou le boulanger. Elle subordonne en outre ce droit à la production auprès de l’employeur d’un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne aidée, ce qui pose de sérieuses difficultés au regard du secret médical et conduirait à faire conserver des données de santé d’un tiers par l’employeur. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose donc de consacrer dans le code du travail un droit plus large à l’aménagement du poste, des horaires ou de l’organisation du travail, télétravail compris. L’employeur ne pourrait le refuser que pour des motifs objectifs, et par écrit. Il aligne les justificatifs exigés sur ceux déjà prévus pour le congé de proche aidant et exclut toute information sur l’état de santé de la personne aidée. Le nouvel article ainsi créé dans le code du travail serait placé après l’article permettant aux salariés d’une entreprise de faire don de leurs jours de congés à un salarié aidant.
Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5506/11/2026
Article 5
Sort non renseignéLes acteurs de l’aidance auditionnés ont fait le même constat : l’écosystème d’accompagnement des aidants devient illisible, faute de coordination entre ses acteurs. Ils déplorent également un manque de données sur les aidants. Dans la plupart des territoires, on ignore leur nombre, leurs besoins et les dispositifs auxquels ils ont réellement recours. Cet amendement propose donc que le guichet des aidants identifié dans chaque département contribue à la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. Ces données sont la condition d’un pilotage local de l’offre d’accompagnement et de répit, au plus près des besoins.
Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5406/11/2026
Article 5
Sort non renseignéL’article 5 propose, entre autres, de créer un guichet unique pour les aidants dans chaque département. Sans contester l’échelle départemental pour ces dispositifs, il n’apparaît pour autant pas utile de multiplier les dispositifs, d’autant plus que les départements font montre d’une très grande hétérogénéité quant à leur organisation locale pour accompagner les aidants. Certains se servent déjà du service département de l’autonomie, d’autres, comme dans la Loire, disposent d’une structure, comme l’Escale des aidants, permettant déjà de les orienter. C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de remplacer la création d’un tel guichet unique pour les aidants, par l’identification d’un guichet intégré dans chaque département.
Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5306/11/2026
Article 3
Sort non renseignéLe présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif
Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5206/11/2026
Article 3
Sort non renseignéL’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses de formation de l’aidant. Les aidants ne peuvent aujourd’hui mobiliser leur compte personnel de formation que pour des formations certifiantes, ce qui exclut la plupart des formations qui leur sont destinées en tant qu’aidant. Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.
Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS5106/11/2026
Article 5
Sort non renseigné11 millions de personnes accompagnent au quotidien un·e proche malade, âgé·e ou handicapé·e. Véritables piliers de notre système de santé, les aidant·es pâtissent encore d’un manque de reconnaissance et d’accompagnement de l’État. L’entrée, souvent brutale et non préparée, dans l’aidance bouleverse tous les aspects de la vie des personnes concernées. En premier lieu, le travail, qui ne laisse encore que peu de place au « care ». S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité : des pertes de chance qui touchent particulièrement les femmes, alors que 80 % des proches aidant·es sont des femmes et que 3 aidant·es sur 10 accompagnent seul·es leur proche. Alors qu’un·e salarié·e sur 5 est aujourd’hui aidant·e (pour 10 heures par semaine en moyenne consacrées à l’accompagnement du proche), ce chiffre est amené à augmenter les prochaines années, en raison du vieillissement démographique et de la pénurie de professionnel·les du médico-social. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin. C’est le cas d’un tiers des aidant·es, qui basculent dans le chômage et ont davantage de difficultés à faire face aux nombreux frais non couverts. Entre l’aménagement du domicile, les frais médicaux non remboursés, les jours d’absence non pris en charge ou les frais d’aides humaines et techniques, l’accompagnement d’un·e proche représente à ce titre en moyenne 6000 € par an et par salarié·e aidant·e, selon une étude de l’observatoire OCIRP de 2024. Le passage à temps partiel et les interruptions successives et parfois prolongées de carrière ont inexorablement un impact sur la constitution des droits à la retraite, avec des pensions de retraite réduites. Si depuis 2023, l’assurance vieillesse des aidant·es permet de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées, ce dispositif fait l’objet d’un non-recours important par les potentiel·les bénéficiaires et ses conditions demeurent encore beaucoup trop restrictives : la personne aidée doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, l’affiliation à l’AVA est lim
Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS4606/11/2026
Article 2
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe parlementaire de La Franc Insoumise vise à sécuriser le droit au fractionnement du congé de proche aidant par demi-journée et à garantir le versement proportionnel de l’allocation journalière proche aidant correspondante (AJPA) correspondante. Aujourd’hui, le congé de proche aidant ne peut être fractionné ou transformé en temps partiel qu’avec l’accord de l’employeur, chaque période devant durer au minimum une demi-journée. Ce régime de l’accord préalable est une insécurité juridique et une pression supplémentaire sur des salariés déjà fragilisés, alors qu’un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et que huit salariés aidants sur dix déclarent des difficultés à concilier leur activité professionnelle et l’accompagnement d’un proche. Or, l’aide fournie est d’abord quotidienne, ponctuelle et variable : le volume médian d’aide est de 7,5 heures par semaine, soit environ une heure par jour, et la moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 ou 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine. D’après la dernière enquête de la Drees, publiée en septembre 2026, 65 % des aidants accomplissent des tâches d’accompagnement plus de 5 heures par jour. Ni le congé à temps plein ni le temps de travail complet ne correspondent à la diversité des besoins : la possibilité d’un fractionnement par journée ou demi-journée et la transformation en période d’activité à temps partiel sont le seul régime à la mesure de cette réalité, où l’aidance s’articule avec des périodes d’urgence et des rémissions. C’est aussi le seul moyen de conserver le lien à l’emploi : un salarié qui réduit son activité plutôt que de la suspendre ou d’y renoncer maintient une partie de sa rémunération, de son expérience et de son réseau professionnel et évite le décrochage définitif que le HCFEA identifie comme une atteinte « à l’ensemble de la trajectoire professionnelle ». Garantir ce choix au salarié et assurer le versement d’une AJPA proportionnelle sont donc deux conditions indissociables : sans versement proportionnel, le droit au fractionnement serait purement formel et dissuasif. La présente proposition de loi ambitionne de mieux reconnaître et de valoriser les aidants en emploi. Cet amendement s’inscrit dans cette logique puisqu’il consacre dans la loi le droit des aidants d’ajuster leur situation professionnelle à leurs
Sarah LegrainMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS4406/11/2026
Article 5
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer le droit au répit des aidants en portant la durée maximale de ces séjours de 6 à 12 jours consécutifs et à rendre possible l’intervention de plusieurs salariés. Le droit au répit, reconnu depuis 2016, demeure largement théorique : 80 % des proches aidants déclarent n’avoir jamais été remplacés par des aidants professionnels. Parmi les aidants déclarant avoir besoin de temps de pause, « 49 % ne parviennent pas à en bénéficier dans des conditions jugées satisfaisantes », surtout chez les femmes, les parents et les frères et sœurs aidants, relèvent les auteurs (Drees 2026), et 57 % d’entre eux se sentent seuls face à ce qu’ils vivent. L’absence de droit au repos contribue à la dégradation de leur état de santé alors que 47,4 % des aidants déclarent que l’aide qu’ils prodiguent entraîne au moins un problème de santé et qu’un aidant sur cinq a eu des pensées suicidaires. En l’état du droit, un aidant ne dispose que de 6 jours de répit consécutifs par la prise en charge dans un accueil de jour ou dans un hébergement temporaire, ou encore par le relayage assuré à domicile par un professionnel. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que les difficultés financières et juridiques de la mise en œuvre du droit au répit sont liées « au recours à un intervenant unique pour 6 jours consécutifs ». Le passage de six à douze jours consécutifs d’accueil temporaire répond ainsi aux situations d’aidance intensive, qui atteignent ou dépassent 35 heures par semaine. Pour se faire, cet amendement prévoit que la prise en charge de la personne aidée durant son séjour peut se faire par plusieurs intervenant professionnels. Ce dispositif est le minimum indispensable pour que la proposition de loi ne conforte pas, comme le dénonce le Conseil de l’âge, la seule solidarité familiale au lieu de la solidarité nationale.
Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS4306/11/2026
Article 5
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer la lutte contre le non-recours aux droits des aidants. Depuis la création de l’allocation journalière proche aidant (AJPA) en 2020, la CAF a recensé seulement 1645 bénéficiaires par mois. Des chiffres dérisoires au regard des milliers de proches aidants. La présente proposition de loi entend lutter contre ce non-recours en légiférant sur deux des obstacles principaux, à savoir le faible montant de l’indemnisation et la difficulté du parcours administratif pour y avoir droit. Mais un troisième élément explique ce non-recours des salarié.es : la crainte de l’employeur. Un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver un travail. Le présent amendement vise à lever ce frein au recours au congé de proche aidant. Il reconnaît à cette fin la qualité de proche aidant comme un critère de discrimination prohibé au sens du code du travail, et interdit aux employeurs de rechercher cette information auprès de leurs salariés. Bien plus, il impose à l’employeur une obligation d’information systématique sur les droits attachés à cette qualité, dès l’embauche et à chaque déclaration d’une situation d’aidance, afin de mieux faire connaître le dispositif à ses bénéficiaires potentiels. »
Sarah LegrainMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS4206/11/2026
Article 2
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à organiser le retour à l’emploi des salariés aidants, à l’issue d’un congé de proche aidant comme après une rupture du contrat de travail liée à l’aidance. La présente proposition de loi cible les « aidants actifs » or, les plus en difficulté sont précisément celles et ceux qui ont déjà perdu leur emploi à cause de l’aidance. 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver du travail. L’aidance a des « répercussions sur l’ensemble de la trajectoire professionnelle » (HCFEA). Le terme du congé n’est pas celui de l’aidance, et l’aidant revient à l’emploi sans avoir pu se reposer, souvent à bout de forces. Ce congé n’est pas non plus sans coût, puisque plus il dure, plus il expose l’aidant à la déqualification. En conséquence, le présent amendement prévoit en conséquence : la possibilité de suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE pendant le congé ; un entretien systématique de reprise dans les deux mois suivant le retour, débouchant sur un plan écrit de retour à l’emploi ; l’assimilation du congé à du travail effectif pour l’alimentation du compte personnel de formation ; une priorité de recrutement de trois ans au bénéfice du salarié dont le contrat a été rompu en raison de l’aidance. Il garantit ainsi que le renforcement du congé ne se paie pas d’un décrochage définitif de l’emploi.
Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS4106/11/2026
Article 5
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à évaluer l’opportunité de garantir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes proches aidants âgés de 18 à 25 ans, à objectiver les difficultés qu’ils rencontrent pour leur insertion professionnelle ou la poursuite de leurs études, et à analyser l’efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre à leur besoins. Selon l’Association française des aidants, « la prise en compte, la reconnaissance, et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants est très en retard, voire presque nulle comparativement à d’autre pays ». En France, entre 700 000 et 1 000 000 de jeunes de 16 à 25 ans sont aidants ou co-aidants, et parfois seuls à gérer le quotidien et à prendre des décisions difficiles. Ces chiffres sont certainement sous-estimés car beaucoup de jeunes ne se reconnaissent pas comme aidant : 82 % des étudiants n’avaient pas conscience d’être aidant selon les enquêtes Campus Care JAID et Ado Care. Une enquête du Crédoc démontre que 52 % de ces jeunes ont conscience de pallier au manque de professionnels et 60 % d’entre eux pensent que le coût des services professionnels est un motif de l’aide apportée. Face à cet abandon de l’État, les jeunes sont contraints de mettre leur vie entre parenthèses. Un jeune aidant sur quatre (24 %) est mobilisé presque tous les jours, 38 % plusieurs fois par semaine, 27 % une fois par semaine et 11 % deux fois par mois. Mais le chômage aggrave cette charge : 37 % des jeunes sans emploi sont aidants quasi quotidiens, soit 13 points de plus que l’ensemble. D’après le Crédoc, cette situation accroît le risque d’enfermement dans cette relation d’aidance, à l’image d’un « piège » qui se referme. » Le temps et l’énergie consacrée à l’aidance pèsent sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle de ces jeunes, sacrifiés au moment même où se construisent leur qualification et leur trajectoire de vie. Les jeunes aidants sont deux fois plus nombreux que les non-aidants à avoir décroché, 4 fois plus nombreux à ne pas avoir pu se présenter à un examen et près d’un quart d’entre eux ont déjà redoubler une année. De même, 37 % des jeunes en études ou à l’école ont dû prendre un job alimentaire et 30 % des jeunes ont modifié leur projet d’orientation en poursuivant des études plus courtes que celles envisagées. S’agissant des
Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS3906/11/2026
Article 2
Sort non renseignéPar cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir aux proches aidants le bénéfice de l’assurance chômage en cas de démission à l’expiration de leur droit au congé proche aidant. La présente proposition de loi marque une avancée en allongeant la durée du congé de proche aidant. Celle-ci reste néanmoins plafonnée à deux ans. Le groupe La France Insoumise défend la suppression de ce plafond, afin que l’accompagnement puisse se poursuivre aussi longtemps que la situation de la personne aidée l’exige. Une limite de deux ans ne répond pas aux besoins des aidants, nombreux à être contraints de démissionner sans ouvrir droit à la moindre indemnisation. En effet, l’accord d’application n° 14 de l’Unédic ne reconnaît pas comme légitime la démission motivée par la poursuite de l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie. Seuls les salariés qui quittent leur emploi pour suivre leur enfant en situation de handicap, admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement imposé un changement de résidence, bénéficient d’un droit automatique au chômage. Les proches aidants ayant rompu leur contrat de travail sont donc contraints demander à France Travail le réexamen de leur dossier par l’instance paritaire régionale (IPR), 121 jours après leur inscription. Ils restent ainsi au minimum quatre mois sans aucune indemnisation, tenus de rechercher activement un emploi, sans garantie que leur situation s’améliore. L’IPR n’apprécie qu’à titre exceptionnel la légitimité de la démission au regard de la situation globale de l’intéressé. Elle rejette régulièrement les dossiers jugés insuffisamment actifs, faute de justificatifs suffisants ou réguliers. Cette exigence méconnaît la réalité de l’aidance : la fin du congé de proche aidant ne met pas un terme à la charge d’accompagnement, qui laisse peu de disponibilité pour répondre aux multiples obligations imposées par France Travail. La moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 et 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine par un ou plusieurs proches aidants. Afin de remédier à cette situation paradoxale, le présent amendement tend à reconnaître comme légitime la démission d’un proche aidant à l’expiration de son droit au congé de proche aidant, et à lui ouvrir ainsi un droit automatique à l’allocation chômage.
Sarah LegrainMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS3706/11/2026
Article 5
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à considérer les résidents des territoires ultramarins contraints de quitter leur territoire pour recevoir des soins, ainsi que les proches aidants, une catégorie prioritaire d’accès au logement social. La part de ceux qui déclarent apporter une aide régulière aux activités de la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie est plus élevée en Martinique (15,1 %), en Guadeloupe (12,5 %), à La Réunion (11,5 %), à Mayotte (10,4 %) et en Guyane (10,3 %), qu’en métropole. Pourtant, l’offre de soins demeure profondément inégale entre les territoires : de nombreux résidents des départements et collectivités d’outre-mer ne peuvent y recevoir les soins, la rééducation ou l’accompagnement que nécessitent leur état de santé, leur handicap ou leur perte d’autonomie, faute d’équipements spécialisés, de professionnels ou de mutuelles abordables et sont donc conduits à s’installer en métropole. Ce déménagement forcé constitue une double peine. A la rupture du lien social et familial s’ajoute la précarité du logement, alors même que la personne doit se trouver à proximité immédiate de son lieu de soins, et que l’aidant qui l’accompagne doit lui-même se loger pour assurer l’accompagnement. Or, l’inscription au droit au logement prioritaire et les délais ordinaires d’attribution sont incompatibles avec l’urgence thérapeutique. Le présent article additionnel insère ces situations au rang des priorités légales de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation et permet à la commission de médiation d’être saisie sans condition de délai pour les demandeurs relevant de cette catégorie.
Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS3606/11/2026
Article 2
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à inscrire dans la loi un plafond garanti pour l’allocation journalière proche aidant (AJPA) égal à deux fois le SMIC. L’article 2 de la présente proposition de loi fixe le montant de l’allocation journalière du proche aidant à 80 % de la rémunération journalière nette du salarié « dans la limite d’un plafond défini par décret ». Or, tel qu’il est rédigé, il permettrait à un simple décret de vider de sa substance la garantie légale que le législateur entend précisément créer. Laisser la détermination du plafond au pouvoir réglementaire, c’est ouvrir la porte à une réduction de la compensation du proche aidant qui demeurerait une éventuelle variable d’ajustement budgétaire. Dans le prolongement de l’intention de cette proposition de loi, cet amendement entend fixer par la loi le plafond de l’AJPA.
Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS3506/11/2026
Article 5
Sort non renseignéLes aidants de personnes âgées et ceux de personnes handicapées ont des besoins qui se rejoignent largement : répit, conciliation avec la vie professionnelle, reconnaissance, préservation des droits à la retraite. Ils relèvent pourtant de définitions, de prestations et de règles distinctes, construites au fil de législations successives. Le dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap, en particulier, obéit à une logique très différente de l’allocation journalière du proche aidant, avec des montants et des conditions qui varient selon la situation de la personne aidée plutôt que selon l’aide apportée. L’allocation journalière du proche aidant souffre en outre d’un non-recours massif : selon les estimations du Sénat, seuls 6 % environ des aidants qui pourraient en bénéficier y ont recours. Les associations d’aidants entendues lors des auditions décrivent des délais d’ouverture des droits pouvant atteindre plusieurs mois, des règles de non-cumul difficiles à comprendre et des salariés qui renoncent à leurs droits par crainte pour leur carrière. Mesurer ces freins est indispensable pour évaluer l’effet réel de la présente proposition de loi. Le rapport d’information n° 1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005, présenté par Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, recommande d’harmoniser ces dispositifs lorsqu’ils répondent à des problématiques identiques, sans faire disparaître les solutions adaptées à chaque public (recommandation n° 7). Le présent amendement demande au Gouvernement d’objectiver ces écarts et de formuler des propositions, afin que la présente proposition de loi constitue une première étape vers un statut cohérent de l’aidant.
Christine Le NabourMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS3406/11/2026
Article 5
Sort non renseignéCet amendement partage l’objectif d’un guichet unique pour les aidants, mais vise à l’inscrire dans l’organisation existante plutôt qu’à créer une structure supplémentaire. C’est aussi la crainte exprimée par les associations d’aidants entendues lors des auditions : la maison départementale des personnes handicapées devait déjà être un guichet unique, et la multiplication des points d’entrée nuit à la lisibilité des dispositifs. Le service public départemental de l’autonomie, créé par la loi du 8 avril 2024, a précisément pour mission de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants. Le guichet unique doit en être le point d’entrée pour les aidants, en s’appuyant sur les acteurs qu’ils connaissent déjà : la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie, et les plateformes d’accompagnement et de répit. L’amendement précise en outre que ce guichet est ouvert aux aidants de personnes handicapées comme de personnes âgée.
Christine Le NabourMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS3106/11/2026
Article 4
Sort non renseignéCet amendement vise à simplifier l’accès au droit au télétravail pour les proches aidants créé par l’article 4. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 subordonne ce droit à la transmission d’un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne aidée. Cette exigence pose deux difficultés. D’abord, elle conduit à transmettre à l’employeur une information médicale sur un tiers, la personne aidée, ce qui est difficilement conciliable avec le secret médical. Ensuite, elle impose à la personne aidée une nouvelle consultation médicale et au proche aidant une lourdeur administrative supplémentaire alors qu’il dispose déjà des justificatifs de sa situation. Le présent amendement ajoute donc aux pièces attestant de la situation de l’aidé l’une des pièces déjà exigées pour le congé de proche aidant : la décision de la maison départementale des personnes handicapées, la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou celle d’une majoration pour tierce personne. Ces pièces sont déjà connues de l’aidant et déjà transmises à l’employeur dans le cadre du congé. Elles n’imposent aucune démarche nouvelle et ne révèlent aucune information médicale supplémentaire.
Marie-Charlotte GarinMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS3006/11/2026
Article 2
Sort non renseignéCet amendement vise à garantir que l’allocation journalière du proche aidant ne puisse jamais être inférieure au SMIC net journalier. L’article 2 garantit une AJPA égale à 80 % de la rémunération nette, et jamais inférieure à un montant minimal fixé par décret. Or, rien n’empêcherait ce décret de fixer ce minimum sous le SMIC pour les salariés les moins bien rémunérés. Cette incertitude concerne précisément les aidants qui ont le plus besoin de ce soutien : les salariés payés entre le SMIC et 1,25 SMIC, pour lesquels 80 % du salaire net reste inférieur au SMIC. Pour eux, une indemnisation inférieure au SMIC rend le congé de proche aidant inaccessible : faute de pouvoir supporter cette perte de revenu, beaucoup devront limiter l’accompagner de leur proche, voire y renoncer. Le présent amendement fixe donc ce minimum au niveau du SMIC net journalier. L’aidant perçoit ainsi le plus élevé des deux montants : 80 % de sa rémunération nette ou le SMIC net journalier. Cette garantie s’inscrit à droit constant. Depuis le 1 er janvier 2022, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déjà aligné par décret sur le SMIC net journalier. L’amendement se limite à inscrire dans la loi le niveau actuellement fixé par voie réglementaire. Il n’entraîne donc aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale.
Marie-Charlotte GarinMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS2906/11/2026
Article PREMIER
Sort non renseignéCet amendement vise à ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent un proche atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. C’est le critère déjà retenu pour le congé de présence parentale, il paraît nécessaire logique de l’étendre au congé de proche aidant. Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas à ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose uniquement sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie. L’article 1 er de la présente proposition de loi élargit utilement le cercle des aidants à la personne de confiance, mais il laisse ces situations de côté. Cette lacune provoque aussi une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Le présent amendement permet donc de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret. Pour les congés pris sur ce nouveau fondement, afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, l’indemnité est versée directement par l’employeur. Celle-ci est égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant. Afin de soutenir les plus petits employeurs, cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales en totalité dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et pour moitié dans celles de cinquante à moins de deux cent cinquante salariés. Un amendement similaire avait été adopté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Marie-Charlotte GarinMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS2806/11/2026
Article PREMIER
Sort non renseignéLes aidants qui travaillent sont nombreux : selon l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, 68 % des aidants ont une activité professionnelle, et huit salariés sur dix peinent à concilier leur emploi et l’accompagnement d’un proche. Pourtant, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance durable de leur situation dans le monde du travail : ils doivent la justifier à chaque démarche, et restent exposés aux refus d’aménagement, voire à la perte de leur emploi. Cet amendement, travaillé avec le collectif Pouvoir d’agir de l’aidant, crée la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant, sur le modèle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé issue de la loi du 11 février 2005. La démarche est volontaire et confidentielle : le salarié décide seul de la faire valoir ou non auprès de son employeur, qui n’a pas accès aux informations relatives à la personne aidée. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur aidant ouvre un droit à demander des aménagements d’horaires ou d’organisation, et protège contre toute discrimination. Enfin, cet amendement crée une obligation d’emploi des travailleurs aidants à hauteur de 2 % de l’effectif total des salariés. Il s’agit d’inciter les employeurs à maintenir dans l’emploi les salariés qui accompagnent un proche, et à recruter ceux qui en ont été écartés. Cet amendement ne crée aucune allocation nouvelle. Il reconnaît une réalité que vivent des millions de salariés, et leur donne les moyens de concilier leur emploi et l’aide qu’ils apportent à leurs proches.
Marie-Charlotte GarinMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
AS2206/11/2026
Article 3
Sort non renseignéAccueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé, c’est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer : il faut aménager son logement, adapter ses horaires, renoncer parfois à des heures de travail. Les dépenses courantes augmentent, qu’il s’agisse de l’alimentation, du chauffage ou des déplacements. Ces familles permettent à leurs proches de rester entourés des leurs, à domicile, plutôt que de devoir envisager un accueil en établissement. Pourtant, les dispositifs fiscaux existants ne reconnaissent qu’imparfaitement les dépenses et les contraintes liées à cet accompagnement. Le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt de 300 euros par mois, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée, au bénéfice des proches aidants qui accueillent gratuitement et de manière permanente à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap. Il retient comme critère la réalité de l’aide apportée, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, sans conditionner le bénéfice de cette mesure à l’attribution préalable d’une prestation particulière. Un décret précisera les justificatifs nécessaires. Le choix d’un crédit d’impôt permet également aux foyers non imposables d’en bénéficier, contrairement à une simple réduction d’impôt. Cette mesure reprend un engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : une aide de 300 euros par mois pour l’aidant qui accueille chez lui la personne qu’il accompagne. Le contre-budget 2027 du Rassemblement National prévoit par ailleurs deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants. L’objectif est de mieux reconnaître l’engagement des familles qui font le choix d’accompagner leurs proches à domicile.
Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs