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DOSSIER SÉLECTIONNÉRégulariser les travailleurs sans-papiers
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15 amendements
CL1509/11/2026
Article unique
RetiréCe sous-amendement vise à prendre en compte l'élargissement possible du texte à la carte "entrepreneur/profession libérale" proposé par les amendements CL12 et CL13
Paul ChristophleRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL1409/11/2026
Article unique
RetiréSous-amendement de coordination
Paul ChristophleRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL1309/11/2026
Article unique
RejetéLe présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée. Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur. Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires. La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour.
Paul ChristophleRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL1209/11/2026
Article unique
RejetéLe présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée. Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur. Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires. La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour.
Léa Balage El MarikyRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL1106/11/2026
Article unique
RejetéAprès échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte.
Paul ChristophleRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL1006/11/2026
Article unique
AdoptéLe présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension. En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives. En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels.
Paul ChristophleRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL906/11/2026
Article unique
RejetéLe présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers. D’une part, son dispositif rompt avec un principe majeur de notre droit, auquel le groupe Horizons & Indépendants est profondément attaché : il n’existe pas, et il ne doit pas exister, de droit à la régularisation. La régularisation relève aujourd’hui de l’admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA), c’est-à-dire du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative, exercé au cas par cas. En plaçant le préfet en situation de compétence liée, le texte dessaisit l’État de l’une de ses prérogatives les plus fondamentales : décider qui séjourne sur son territoire. Notre groupe s’oppose donc fermement à un dispositif qui affaiblirait gravement et volontairement l’autorité de l’État. D’autre part, ce mécanisme conduirait à la régularisation massive de centaines de milliers de travailleurs sans-papiers, au risque de mettre en danger nos concitoyens. Tel que rédigé, il n’exige en effet ni l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni l’absence de menace pour l’ordre public, et fait abstraction de toute condition d’intégration comme d’adhésion aux principes de la République (article L. 412-7). Concrètement, un étranger condamné pour un crime ou un délit, voire représentant une menace pour la sécurité publique, obtiendrait de plein droit un titre de séjour, sans que le préfet puisse s’y opposer. Un tel dispositif ferait peser sur nos concitoyens un risque que nul responsable public ne peut ni souhaiter ni accepter. Plus largement, la régularisation massive à laquelle ce texte ouvrirait la voie exposerait l’ensemble du territoire national à une pression migratoire accrue, tout particulièrement les territoires ultramarins, à commencer par Mayotte, déjà en première ligne face à des États qui font de l’immigration une arme de guerre hybride.
Sylvain BerriosRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL806/11/2026
Article unique
RejetéCette proposition de loi vise à régulariser de manière massive les travailleurs irréguliers, qu'il s'agisse des clandestins ou des étrangers en séjour régulier n'étant pas détenteurs d'une autorisation de travail sur notre territoire. Elle est particulièrement dangereuse puisqu'elle encouragerait des passeurs peu scrupuleux à accélérer le trafic d'êtres humains auquel ils s'adonnent. Elle conduirait par ailleurs à pérenniser des emplois précaires au lieu de créer les conditions d'amélioration desdits emplois. Par ailleurs, elle signerait un affaiblissement manifeste de l'autorité de notre droit, du fait même que son dispositif prévoit l’octroi d’un droit au séjour à des personnes entrées sur notre territoire en violant la loi.
Marie-France LorhoRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL706/11/2026
Article unique
RejetéCet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente proposition de loi aux travailleuses et travailleurs sans-papiers. La situation budgétaire délétère dans laquelle ces services sont plongés depuis une vingtaine d'années au moins est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…). Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025. Ces délais excessifs s’appliquent notamment aux premières demandes de titres. Selon un document inter-associatif « loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués » publié en janvier 2025, il faut parfois entre 4 et 5 ans pour obtenir une réponse à une demande de régularisation pour un dossier répondant aux critères. Souvent, ces personnes n'obtiennent aucun récépissé de leur demande. Ces lenteurs, couplées à des pratiques préfectorales discrétionnaires et discriminatoires, génèrent une véritable "fabrique à sans-papiers" dans notre pays. Leurs conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées qui tombent de facto dans l'irrégularité et se retrouvent menacées de perdre leur emploi, de logement et de droits sociaux, en plus de vivre dans la peur permanente d'un contrôle, d'une interpellation, voire d'une décision d'éloignement du territoire. La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019. Le Conseil d'État a reconnu, dans sa décision du 5 mai 2026, que les dysfonctionnements de l'ANEF affectent gravement l’exercice de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour. C'est pour cette raison que le groupe de la France insoumise porte une proposition de loi visant à garantir u
Bastien LachaudRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL606/11/2026
Article unique
RejetéCet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir l’effectivité du droit au séjour créé par la présente proposition de loi. Nous soutenons cette proposition de loi, qui fait écho à une des mesures phare de notre programme l'Avenir en commun (AEC). Refusant la logique utilitariste et cynique de la Macronie qui n'a proposé qu'une régularisation de façade des travailleur·euses étranger·ères exerçant dans un métier ou secteur dit "en tension", notre groupe porte un projet de régularisation systématique de l'ensemble de ces travailleur·euses. La seule participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l'ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ou encore la saisine du Conseil des prud'hommes pour les protéger contre les employeurs qui, très souvent, les exploite. Pour autant, cette mesure ne sera pas effective tant que le recours à un téléservice continuera à être de facto imposé aux demandeur·euses. Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique. Ainsi, depuis 2021, le dépôt des demandes de titre de séjour est très largement imposé par voie dématérialisée, via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation à marche forcée produit des dysfonctionnements graves et massifs, aux effets discriminatoires. La plateforme est régulièrement inaccessible ou défaillante, et il est souvent impossible d’y corriger ou d’y compléter un dossier. Des demandes restent bloquées sans explication, les attestations provisoires ne sont ni délivrées ni renouvelées, et les usager·es n’ont aucun interlocuteur·ice permettant de faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits et les associations documentent depuis plusieurs années ces ruptures de droits. Cette dématérialisation imposée laisse sur le carreau les personnes étrangères qui ne disposent pas des appareils numériques nécessaires ou qui ne les maitrisent pas suffisamment. Les conséquences sont lourdes pour ces personnes qui basculent dans l’irrégularité du seul fait de l’administration. Les demandes de renouvellements non traitées dans les délais engendrent pertes d’emploi, ruptures de droits sociaux, difficultés d’accès au log
Bastien LachaudRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL506/11/2026
Article unique
Cavalier (45)Contenu à consulter sur la fiche officielle
Bastien LachaudRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL406/11/2026
Article unique
Cavalier (45)Contenu à consulter sur la fiche officielle
Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL306/11/2026
Article unique
RejetéPar cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur. En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au travailleur ou à la travailleuse pour lui refuser de renouveler le titre de séjour prévu par le présent texte. Cette proposition de loi va dans le bon sens : notre groupe propose de longue date la régularisation de plein droit de l'ensemble des travailleur·ses étranger·ères en France, qu'ils et elles exercent ou non dans un métier ou secteur caractérisé par des difficultés de recrutement. Cependant, ce texte n'ouvre droit qu'à un titre temporaire d'un an pour ces travailleur·ses, ce qui ne garantira pas la stabilisation du séjour des personnes concernées dont la situation est particulièrement précaire. Une politique de régularisation humaniste des travailleur·ses étranger·ères, comme de l'ensemble des demandeur·ses, ne devrait pas seulement permettre d'obtenir un premier titre temporaire. Elle devrait également prendre en considération la continuité de la vie personnelle, les liens familiaux, les périodes de vulnérabilité et la possibilité de construire un avenir sans dépendre en permanence de son employeur ou de son activité professionnelle. Faciliter l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est un minimum pour ouvrir à ces travailleur·ses un droit à s’établir en France et d’y vivre une vie normale. Cette proposition vise donc à permettre a minima aux salarié·es allophones d'accéder à une formation linguistique attestant d'un certain niveau maîtrise de la langue française, comme cela est requis dans le cadre d'une demande de titre de séjour pluriannuel en vertu de l’article L. 433-4 du CESEDA. Les freins sont multiples pour remplir cette condition pourtant indispensable comme l’a documenté le rapport du Sénat n°772 de septembre 2024. L’offre de cours est insuffisante ou inaccessible (délais d’attente, difficulté dans les zones rurales, problèmes de transports), leur coût est prohibitif (environ 200 euros pour un examen), et la dématérialisation de plus en plus fréquente des formations dispensées par l’OFII, exclut de facto les personnes ne disposant pas des outils numériques nécessaires ou ne les maitrisan
Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL206/11/2026
Article unique
RejetéPar cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de la présente proposition de loi les mêmes protections que l'ensemble des travailleur·euses de notre pays. La régularisation des travailleur·euses sans-papier via une Carte de séjour temporaire (CST) ne saurait constituer un titre d'exception ni un statut au rabais, tributaire d’une approche purement utilitariste de l’immigration de travail. Elle doit ouvrir un droit effectif à son renouvellement d'une durée minimale d'un an, y compris en cas de privation involontaire d'emploi. Ce maintien du droit au séjour est la condition sine qua non pour que le·la travailleur·euse puisse percevoir l'intégralité de ses allocations chômage et bénéficier d'un accompagnement continu par France Travail dans ses démarches de réinsertion professionnelle. Le régime d'assurance chômage repose sur un socle universel et contributif : le droit naît de la cotisation et du travail effectif. Dès lors qu'un·e salarié·e cotise, il·elle acquiert une créance légitime sur la solidarité professionnelle. Priver une personne de ce filet de sécurité au motif de son statut administratif, c'est rompre le pacte assurantiel et fragiliser l'accès à des moyens convenables d'existence, principe constitutionnellement garanti. La rupture d'un contrat de travail, par nature aléatoire et subie, ne doit en aucun cas se muer en une double peine administrative conduisant à l'irrégularité et à l'expulsion. Il est impératif que les salarié·es étranger·ères puissent demeurer sur le territoire national pour rechercher un nouvel emploi pendant au moins une année et, a minima, jusqu'à l'épuisement complet de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), conformément à ce qui existe déjà pour les salarié·es étranger·ères sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (article L.421-1 du CESEDA).
Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers
CL106/11/2026
Article unique
RejetéPar cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur titre de séjour, tout en désengorgeant les services préfectoraux et la plateforme ANEF. Nous souhaitons ainsi prolonger la loi de 2016 ayant significativement réformé le CESEDA. Cette loi avait en effet introduit le principe d’une carte pluriannuelle pour rompre avec la précarité du titre de séjour temporaire d’un an. Ce titre demeure particulièrement instable, sans compter les délais excessifs de traitement imputables à des préfectures sous-dotées — à l'instar de celles de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône — ainsi que les difficultés récurrentes de renouvellement des récépissés dans l'attente d'une décision préfectorale. Cette attente interminable des rendez-vous crée des sans-papiers de l’aveu même de Gérald Darmanin. Cet amendement prévoit ainsi que, dès lors que le·la ressortissant·e étranger·ère remplit les conditions initiales de délivrance du titre, c'est-à-dire qu'il·elle justifie de la poursuite de son activité professionnelle par tout moyen, et qu'il·elle justifie d'une connaissance minimale de la langue française, il·elle bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la même mention. Notre groupe considère que le critère d’apprentissage de la langue ne saurait constituer un frein au renouvellement. La maîtrise du français ne doit pas être assimilée à une épreuve ou à un parcours d'obstacles, mais se limiter à l’appréciation de l’agent·e instructeur·rice d’un niveau lui permettant, a minima, de comprendre des expressions courantes, d'accomplir des tâches habituelles et d'exprimer des besoins immédiats, conformément aux dispositions de l’article L. 433-4 du CESEDA. Au fil des réformes successives et de leur durcissement, la maîtrise de la langue est devenue une condition sine qua non tant pour l’accès à la nationalité que pour le simple droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle s'est muée en un véritable « outil de tri ». Pourtant, alors que cette exigence intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que son niveau se durcit, l’offre de formation linguistique stagne. Rappelons que l’article 19 de la Charte sociale européenne dispose que les États s’engagent « à favoriser et à f
Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers